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': Mme [T] [J], née le 6 décembre 1967, a été embauchée le 4 mai 1998 par la société DSC suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de technico-commerciale, niveau III, échelon C. Dans le cadre d'un contrat de mutation concertée, le contrat de travail de Mme [T] [J] a été transféré à la société par actions simplifiée (SAS) Distribution Aménagement et Isolation (DAI exerçant sous l'enseigne commerciale SFIC), à compter du 1er janvier 2013, avec reprise d'ancienneté au 4 mai 1998. Le contrat est soumis à la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction. Selon avenant en date du 4 juillet 2014, Mme [T] [J] a été mutée de l'agence de [Localité 6] de la SAS DAI à son agence de [Localité 5]. Mme

Mme [P] [U] a été embauchée le 15 décembre 1982 par la société Unidecor en qualité d'opératrice. Au cours de l'année 2011, la société Unidecor, rachetée par le groupe Plastivaloire, est devenue la société par actions simplifiée (SAS) Bourbon Automotive Plastics [Localité 5]. A compter de janvier 2014, Mme [P] [U] occupait un poste d'animatrice EAP, coefficient 730 de la convention collective nationale de la plasturgie et percevait une rémunération moyenne brute mensuelle de 2'186,16 euros. Durant l'exécution de son contrat de travail, Mme [P] [U] a exercé plusieurs mandats de représentation du personnel. Elle a été élue en qualité de déléguée du personnel à compter de 1992. Elle a été élue en qualité de membre du comité d'entreprise, du CHSCT et de déléguée du personnel à la fin de l'année'1999.

Suivant jugement en date du 2 décembre 2022, le conseil de prudhommes de Bordeaux a : - condamné la société Urgence 33 à régler 2726,29 euros à titre d'indemnité de licenciement, 5403,96 euros à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 1049,87 euros à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire outre les congés payés afférents, 212,31 euros à titre de rappel sur la prime d'ancienneté outre les congés payés afférents, 6682,74 euros de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents,374,95 euros de rappel de salaire; - débouté le salarié du surplus de ses demandes; - ordonné la remise des documenst de salaire rectifiés sous astreinte de 50 jours;

Engagé par la Banque BCP à compter du 9 octobre 2001 en qualité de directeur d'agence, M. [W] en a été licencié pour faute grave le 14 septembre 2018. Considérant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [W] a saisi le conseil de prudhommes de Bordeaux des demandes financières subséquentes par une requête reçue le 17 janvier 2019. M. [W] a été débouté de l'ensemble de ses demandes par un jugement en date du 29 juin 2021 qui a par ailleurs laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens et frais éventuels d'exécution. M. [W] a relevé appel de la décision par une déclaration du 8 juillet 2021. M.[W] a conclu par écritures et pièces transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 24 août 2021, la banque BCP le 19 novembre 2021.

Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 30 août 1999, la société Serience Soins de Suite et de Réadaptation a engagé Mme [K] en qualité d'infirmière. La relation contractuelle a été soumise à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée. A compter du 31 mars 2016, Mme [K] a été titulaire d'un mandat de déléguée du personnel suppléante. En dernier lieu, elle exerçait les fonctions d'infirmière des soins ambulatoires du service de cardiologie et d'animatrice en éducation thérapeutique. A compter du 30 septembre 2017, Mme [K] a fait l'objet d'un arrêt de travail. Le 9 février 2018, le médecin du travail a déclaré Mme [K] inapte et a précisé que son 'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

La société [Adresse 4] et M. [K] ont débuté leur collaboration le 7 mai 2012, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée soumis aux dispositions de la convention collective départementale des exploitations agricoles de la Gironde, pour l'emploi d'ouvrier agricole, qualification ouvrier, niveau 2, échelon B.Les parties ont convenu de la mise à disposition par l'employeur à compter du 1er novembre 2012 d'un logement de fonction. La société [Adresse 4] a convoqué M. [K] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à un licenciement fixé le 23 octobre 2017, par un courrier du 12 octobre 2017. M. [K] a été licencié pour faute grave par un courrier daté du 15 novembre 2017. Il occupait alors l'emploi d'ouvrier hautement qualifié en viticulture, qualification ouvrier, niveau 3 echelon E, de la convention collective applicable.

La société France Distrib a engagé M. [C] en qualité de VRP non exclusif à compter du 25 mai 2016 selon un contrat de travail à durée indéterminée du 26 mai 2016 soumis selon les mentions y figurant aux dispositions des articles L751-1 et suivants du travail et de la convention collective interprofessionnelle du 3 octobre 1975. M. [C] a notifié la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un courrier expédié le 4 janvier 2019, reçu par l'employeur le 7 janvier 2019. La société France Distrib a adressé à M. [C] son bulletin de salaire du mois de janvier 2019, un certificat de travail, le reçu pour solde de toute compte et l'attestation Pôle Emploi par un courrier du 13 février 2019. M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux de diverses demandes en paiement par une requête reçue le 29 mai 2019.

La société [8] a fait l'objet d'un contrôle par un inspecteur du recouvrement de l'Urssaf Aquitaine portant sur l'application de la législation sociale pour les années 2012 à 2014. Le 16 décembre 2014, l'Urssaf Aquitaine a notifié à la société [8] un avis de contrôle. Le 15 juillet 2015, l'Urssaf a notifié une lettre d'observations à la société [8] portant sur plusieurs chefs de redressement et observations pour l'avenir pour un montant total de 1 071 521 euros. La société [8] a formulé des remarques sur le redressement. L'Urssaf a ramené le montant du redressement à la somme de 1 059 962 euros. Le 27 novembre 2015, l'Urssaf a mis en demeure la société [8], pour son établissement de [Localité 9], de lui verser la somme de 68 087 euros, dont 59 710 euros de cotisations et 8 377 euros de majorations de retard.

La société [7] a fait l'objet d'un contrôle par un inspecteur du recouvrement de l'Urssaf Aquitaine portant sur l'application de la législation sociale pour les années 2012 à 2014. Le 16 décembre 2014, l'Urssaf Aquitaine a notifié à la société [7] un avis de contrôle. Le 15 juillet 2015, l'Urssaf a notifié une lettre d'observations à la société [7] portant sur plusieurs chefs de redressement et observations pour l'avenir pour un montant total de 1 071 521 euros. La société [7] a formulé des remarques sur le redressement. L'Urssaf a ramené le montant du redressement à la somme de 1 059 962 euros. Le 27 novembre 2015, l'Urssaf a mis en demeure la société [7], pour son établissement de [Localité 8], de lui verser la somme de 16 198 euros, dont 14 323 euros de cotisations et 1 875 euros de majorations de retard.

La société [8] a fait l'objet d'un contrôle par un inspecteur du recouvrement de l'Urssaf Aquitaine portant sur l'application de la législation sociale pour les années 2012 à 2014. Le 16 décembre 2014, l'Urssaf Aquitaine a notifié à la société [8] un avis de contrôle. Le 15 juillet 2015, l'Urssaf a notifié une lettre d'observations à la société [8] portant sur plusieurs chefs de redressement et observations pour l'avenir pour un montant total de 1 071 521 euros. La société [8] a formulé des remarques sur le redressement. L'Urssaf a ramené le montant du redressement à la somme de 1 059 962 euros. Le 27 novembre 2015, l'Urssaf a mis en demeure la société [8], pour son établissement d'[Localité 9], de lui verser la somme de 6 307 euros, dont 5 564 euros de cotisations et 743 euros de majorations de retard.

La société [3] (la société en suivant ) a fait l'objet d'un contrôle par un inspecteur du recouvrement de l'Urssaf Aquitaine (l'Urssaf en suivant) portant sur l'application de la législation sociale sur la période courant à compter du 1er janvier 2015. Le 3 mai 2018, l'Urssaf a notifié une lettre d'observations à la société portant sur un chef de redressement 'cotisations - transaction et cessation forcée des fonctions de mandataire social : limites d'exonération', pour un montant total de 22. 632 euros. Le 28 mai 2018, la société a formulé des remarques en indiquant que l'indemnité transactionnelle de 150.000 euros est une indemnité et non une rémunération . Le 18 juin 2018, l'Urssaf a informé la société que le redressement avait été

Mme [M] [U], née le 4 janvier 1961, a été embauchée à compter du 29 octobre 1990 par la société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Hypermarchés suivant contrat de travail à durée déterminée en qualité d'assistante de caisse à temps partiel. La relation s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée relevant de la convention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, régularisé par avenant du 15 juin 1991. Le 4 juillet 2016, Mme [M] [U] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie, lequel devait être prolongé jusqu'en 2018. Souffrant d'une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs Mme [M] [U] a sollicité la reconnaissance du caractère professionnel de la

' Mme [AV] [D] a été embauchée le 15 décembre 1982 par la société Unidecor en qualité d'opératrice. Au cours de l'année 2011, la société Unidecor, rachetée par le groupe Plastivaloire, est devenue la société par actions simplifiée (SAS) Bourbon Automotive Plastics Saint Marcellin. A compter de janvier 2014, Mme [AV] [D] occupait un poste d'animatrice EAP, coefficient 730 de la convention collective nationale de la plasturgie et percevait une rémunération moyenne brute mensuelle de 2'186,16 euros. Durant l'exécution de son contrat de travail, Mme [AV] [D] a exercé plusieurs mandats de représentation du personnel. Elle a été élue en qualité de déléguée du personnel à compter de 1992. Puis elle a été élue en qualité de membre du comité d'entreprise, du CHSCT et de déléguée du personnel à la fin de l'année'1999.

La société La SED a embauché Mme [I] le 16 juin 2004, pour le poste d'assistante de direction, pour son établissement Roi René sis à [Localité 4], catégorie agent de maîtrise, niveau 3, échelon 2, de la convention collective nationale Hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997. Mme [I] a poursuivi son activité à compter du 16 janvier 2010 à l'hôtel Mercure Bordeaux Centre, en qualité de responsable d'hébergement, les parties convenant d'une reprise d'ancienneté au 25 août 2000. La durée de travail s'établissait à 39 heures par semaine. Mme [I] a été placée en arrêt maladie à compter du 3 juillet 2015. Par un avis du 21 octobre 2016, le médecin du travail a déclaré Mme [I] inapte à son poste et à tous les postes de l'entreprise. Le 22 octobre 2016, Mme [I] a formalisé par écrit les faits de harcèlement moral commis par M.

La sarl BH Hôtel a engagé M. [Z] à compter du 13 mars 2017, en qualité de veilleur de nuit. M. [Z] a été placé en arrêt de travail du 22 au 26 avril 2019. M.[Z] a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour faute fixé au 7 mai 2019 et informé de sa mise à pied à titre conservatoire par un courrier en date du 25 avril 2019. M. [Z] a été licencié pour faute grave par un courrier en date du 13 mai 2019. Contestant le bien fondé de son licenciement, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 2 juillet 2019. Par jugement du 9 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : - jugé le licenciement de M. [Z] dépourvu de cause réelle et sérieuse, a fortiori de toute faute grave - condamné la société BH Hôtel à verser à M.

': M. [L] [I], né le 16 avril 1960, a été embauché par la société par actions simplifiée BMRA Point P le 1er août 1983, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de magasinier conseil. Le contrat est soumis à la convention collective du négoce de matériaux de construction. Dès l'année 2006, M. [L] [I] a souffert de ses épaules. Lors d'une visite médicale en date du 12 octobre 2006, le médecin du travail l'a déclaré apte à son poste mais avec interdiction de manipuler des grandes baies vitrées pendant six mois. Le médecin du travail a réitéré cette restriction lors d'une nouvelle visite en date du 15 juin 2007. En date du 19 janvier 2011, le médecin du travail a déclaré M. [L] [I] apte à la reprise sur «'un

': Mme [L] [M]-[Y], née le 24 juin 1981, et M.'[Z] [C], président de la société par actions simplifiées à associé unique (SASU) Elite Groupe ont engagé, courant novembre 2015, des pourparlers en vue d'une collaboration. Le 19 janvier 2016, M. [Z] [C] a remis à Mme [L] [M]-[Y] une «'proposition'» d'emploi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2016 pour un poste de «'directrice générale France'» de la société Protec, le document étant établi par M. [Z] [C] en qualité de «'président du Groupe Elite'». Mme [L] [M]-[Y] a accepté les termes de cette proposition par courriel en date du'1er février 2016. Le 24 février 2016, Mme [L] [M]-[Y] a quitté l'emploi qu'elle occupait depuis le'2'janvier 2012 en qualité d'agent de maîtrise administratif.

Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 6 septembre 2004, MM. [K] et [Y], notaires à [Localité 3], auxquels se substitue la société De Jure, ont engagé Mme [W] en qualité de secrétaire standardiste. Le 27 avril 2020, Mme [W] a été placée en arrêt de travail. Le 28 avril 2020, Mme [W] a porté plainte contre M. [K] pour des faits de harcèlement sexuel. Par jugement du 9 novembre 2021, le tribunal correctionnel de Bayonne a condamné M.[K] à une peine d'emprisonnement de 3 mois assorti du sursis, pour avoir tenu des propos à connotation sexuelle ou sexiste l'encontre de la salariée. M. [K] a interjeté appel de ce jugement. Le 14 octobre 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [W] inapte à son poste de travail. Le 19 novembre 2021, Mme [W] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

': M. [K] [W] a été embauché le 1er août 2011 par la société par actions simplifiée (SAS) Quasiconsult Immobilier en qualité de diagnostiqueur immobilier, statut agent de maîtrise et affecté au sein de l'établissement de [Localité 7]. Par lettre recommandée du 25 septembre 2018, la société Quasiconsult Immobilier a engagé une procédure disciplinaire à l'encontre de M. [K] [W]. Par lettre du 15 octobre 2018, la société Quasiconsult Immobilier a notifié à M. [K] [W] son licenciement pour faute grave. Suivant requête en date du 1er février 2019, M. [K] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble de demandes dirigées à l'encontre de la société par actions simplifiée (SAS) Qualiconsult Immobilier relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

': Le 11 octobre 2016, M. [X] [R] a été embauché par la société à responsabilité limitée La Grandeterre en qualité de responsable de site, correspondant à un poste d'agent de maîtrise niveau V de la convention collective de l'immobilier, en même temps que sa compagne a été employée en qualité de responsable d'hébergement. Par courrier du 5 septembre 2017, ils ont été chacun convoqués à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave, prévu le 14 septembre 2017 et une mise à pied conservatoire leur a été signifiée. Par lettre du 13 octobre 2017, M. [X] [R] a été licencié pour faute grave. Par requête enregistrée au greffe le 23 juillet 2018, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de voir déclarer son