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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 18 MAI 2026 (n° 441/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02774 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHP7F Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 avril 2023 Date de saisine : 02 mai 2023 Décision attaquée : n° f 21/00054 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE ST GEORGES le 10 mars 2023 APPELANTE S.A.S.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05885 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4FH Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/01275 APPELANT Monsieur [B] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Kossi AMAVI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC92 INTIMÉES [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Charles GANCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 S.E.L.A.R.L.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03470 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVLZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/07139 APPELANTE Association CENTRE MEDICO DENTAIRE GLACIERE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Joachim CELLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D2191 INTIMÉE Madame [X] [B]-[O] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, toque : J133…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03501 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVPW Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Avril 2023 - Conseil de Prud'hommes de MEAUX - RG n° F 22/00120 APPELANTE S.A.R.L.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09976 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZFW Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 20/01547 APPELANT Monsieur [W] [D], majeur protégé sous Curatelle, pris en la personne de son curateur, M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DE DESISTEMENT DU 06 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02485 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNDY Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/09918 APPELANT Monsieur [A] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Christophe VIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D617 INTIMEE SNC [1], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, avocat postulant et par Me Sophie UETTWILLER, avocat au barreau de…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03497 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVPE Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 22/06864 APPELANT Monsieur [E] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Evariste ENAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1681 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Thomas GODEY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305, avocat postulant, et Me Caroline ECKLY, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03504 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVQA Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 22/00249 APPELANTE Madame [O] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nadia TIAR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0513 INTIMEE Société MEZIANI (ENSEIGNE HOTEL DE BELFORT) [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Romuald SAYAGH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0311 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03516 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVRC Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 22/00369 APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane BAZIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1878 INTIMEE Madame [X] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Aurélie THEVENIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B 757 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 06 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05075 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7V4 Décision déférée à la Cour : jugement du 08 juin 2023 - conseil de prud'hommes - formation de départage de Bobigny - RG n° 22/01482 APPELANT Monsieur [O] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas PEYRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188 INTIMÉES SELARL [1], prise en la personne de Maître BALLY, ès qualités de liquidateur de la SARL [2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Maria-christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 AGS CGEA ILE DE FRANCE EST,…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05671 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEHR Décision déférée à la Cour : jugement du 08 juin 2023 - Conseil de prud'hommes - formation de départage de Bobigny - RG n° 22/01482 APPELANT Monsieur [N], [X] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas PEYRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188 INTIMÉES SELARL [L] [1], prise en la personne de Maître [L], ès qualités de liquidateur de la SARL [2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Maria-christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 AGS CGEA ILE DE FRANCE…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05672 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEHU Décision déférée à la Cour : jugement du 08 juin 2023 - Conseil de prud'hommes - formation de départage de Bobigny - RG n° 22/01482 APPELANT Monsieur [C] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas PEYRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188 INTIMÉES SELARL [H] [1], prise en la personne de Maître [H], ès qualités de liquidateur de la SARL [2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Maria-christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 AGS CGEA ILE DE FRANCE EST,…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05687 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEJ2 Décision déférée à la Cour : jugement du 08 juin 2023 - conseil de prud'hommes - formation de départage de Bobigny - RG n° 22/01482 APPELANTE Madame [L] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas PEYRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188 INTIMÉES SELARL [1], prise en la personne de Maître [K], ès qualités de liquidateur de la SARL [2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Maria-christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 AGS CGEA [Localité 1], agissant…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05693 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEKX Décision déférée à la Cour : jugement du 08 juin 2023 - conseil de prud'hommes - formation de départage de Bobigny - RG n° 22/01482 APPELANTE Madame [J] [E] épouse [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas PEYRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188 INTIMÉES SELARL [1], prise en la personne de Maître [B], ès qualités de liquidateur de la SARL [2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Maria-christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 AGS CGEA [Localité 1],…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05695 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEK7 Décision déférée à la Cour : jugement du 08 juin 2023 - conseil de prud'hommes - formation de départage de Bobigny - RG n° 22/01482 APPELANT Monsieur [T] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas PEYRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188 INTIMÉES SELARL [1], prise en la personne de Maître [E], ès qualités de liquidateur de la SARL [2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Maria-christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 AGS [3], agissant en la…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05697 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIELG Décision déférée à la Cour : jugement du 08 juin 2023 - conseil de prud'hommes - formation de départage de Bobigny - RG n° 22/01482 APPELANT Monsieur [K], [C] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas PEYRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188 INTIMÉES SELARL [H] [1], prise en la personne de Maître [H], ès qualités de liquidateur de la SARL [2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Maria-christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 AGS CGEA ILE DE FRANCE…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05698 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIELM Décision déférée à la Cour : jugement du 08 juin 2023 - conseil de prud'hommes - formation de départage de Bobigny - RG n° 22/01482 APPELANT Monsieur [V] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas PEYRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188 INTIMÉES SELARL [U] [1], prise en la personne de Maître [U], ès qualités de liquidateur de la SARL [2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Maria-christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 AGS CGEA ILE DE FRANCE EST,…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DE DESISTEMENT DU 06 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04281 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPNZ Décisions déférées à la Cour : Jugement du 24 septembre 2019 rendu par le conseil des prud'hommes de Paris ; infirmé partiellement par l'arrêt du 25 octobre 2023 rendu par le pôle 6-9 de la cour d'appel de Paris, cassé partiellement par arrêt du 02 avril 2025 de la chambre sociale de la Cour de Cassation ayant renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de PARIS autrement composée.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00195 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRGJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juin 2012 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 09/12785 APPELANT Monsieur [R] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 INTIMEE Société [1] SE venant aux droits de la société [2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Benjamin KRIEF, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 Monsieur PROCUREUR GENERAL [Adresse 3] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05879 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4CC Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F20/00487 APPELANTE Société [1], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-gratien BLONDEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2484 INTIME Monsieur [L] [F] [P] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Solène BERTAULT, avocat au barreau de MEAUX (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/031284 du 25/11/2022 accordée par…