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, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [P] [Z] épouse [B], née en 1955, soutient avoir été engagée par l'Etat de Tunisie, pris en la personne de son ambassadeur en France, par un contrat de travail à durée indéterminée non-formalisé à l'écrit à compter du 1er septembre 1996 en qualité de secrétaire. Un contrat de travail a été formalisé à l'écrit le 1er octobre 2008. L'Etat de Tunisie, pris en la personne de son ambassadeur en France, soutient que bien que partie au contrat de travail signé le 1er octobre 2008, Mme [Z] épouse [B] travaillait en réalité pour le compte de l'association [1] en France ([2]), au siège de celle-ci, et que c'est également cette dernière qui lui versait sa rémunération. L'Etat de Tunisie, pris en la

Par déclaration déposée au greffe par voie électronique le 29 avril 2025, la société par actions simplifiée (SAS) [2] a interjeté appel d'un jugement assorti de l'exécution provisoire pour le tout, l'ayant notamment condamnée à payer divers rappels de salaire, ainsi qu'à la remise de documents de fin de contrat rendu le 14 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, dans le litige l'opposant à M. [X] [R]. Le 23 juillet 2025, l'appelante a notifié et déposé ses conclusions au greffe de la cour. Aux termes de conclusions d'incident notifiées le 21 octobre 2025, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile. Aux termes de conclusions notifiées le 1er juin 2026, M.

Par déclaration du 05 juin 2025, Mme [B] [V] a interjeté appel d'un jugement rendu le 06 mai 2025 par le conseil de prud'hommes de Paris dans la procédure l'opposant à la société [1]. Le 11 juillet 2025, l'appelante a été invitée par le greffe à signifier sa déclaration d'appel à l'intimée, qui a constitué avocat le même jour. Le 1er septembre 2025, l'appelante a déposé au greffe et notifié ses premières conclusions par voie électronique. Le 03 avril 2026, l'intimée a déposé au greffe et notifié ses conclusions par voie électronique. Par conclusions d'incident notifiées le 07 avril 2026, l'appelante demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables les conclusions de l'intimée, soutenant qu'elles n'ont pas été notifiées

Par déclaration notifiée au greffe par voie électronique le 23 septembre 2025, M. [D] [A] et le syndicat [1] (ci-après le syndicat) ont interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 17 juillet 2025, dans le litige les opposant à la société par actions simplifiée (SAS) [2] ([3]) (ci-après la société). La société a constitué avocat le 25 novembre 2025. Les appelants ont notifié et déposé au greffe leurs conclusions en application de l'article 908 du code de procédure civile le 15 décembre 2025. L'intimée a notifié et déposé au greffe ses conclusions en application de l'article 909 du code de procédure civile le 13 mars 2026. Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 04 mai 2026 la société [3] demande

Par déclaration notifiée au greffe par voie électronique le 29 septembre 2025, M. [X] [N] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 23 juillet 2025 dans le litige l'opposant à la société par actions simplifiée (SAS) [1], aux termes duquel il a été débouté de ses demandes afférentes notamment à son licenciement pour faute grave. Le 15 octobre 2025, M. [N] a déposé au greffe ses conclusions d'appelant par voie électronique. La société a constitué avocat le 03 novembre 2025. Le 12 janvier 2026, l'intimée a déposé au greffe ses conclusions par voie électronique. Par conclusions d'incident déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 05 janvier 2026, l'intimée a saisi le conseiller de la

Par déclaration déposée au greffe par voie électronique le 20 novembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Paris l'ayant notamment condamnée à payer diverses sommes à M. [P] [R] et ayant ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile. Le 19 février 2026, l'appelante a notifié et déposé ses conclusions au greffe de la cour. Le 04 mai 2026, l'intimé a notifié et déposé au greffe de la cour, d'une part, ses conclusions au fond, d'autre part, des conclusions d'incident aux termes desquelles il demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire en application de l'

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; La présente ordonnance est notifiée ce jour à

Vu l'appel interjeté par M. [P] [B] le 16 avril 2025 à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 15 janvier 2025; Vu les conclusions de désistement déposées par la voie électronique par M. [B] le 22 juin 2026; Vu les conclusuions d'acceptation de désistement déposées par l'Association de [1] le 25 juin 2026; Il est en l'espèce pris acte du désistement d'appel de M. [P] [B] interjeté à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en date du 15 janvier 2025. Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/06251 et N° RG 25/06707 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCQI sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 25/06251 ; PAR CES MOTIFS ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/06251. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00535 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTP3 et N° RG 26/00637 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUC2 sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00535 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTP3 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00535 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTP3. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 21 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 20 avril 2026. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 21 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 20 avril 2026. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00935 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV6T et N° RG 26/00940 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV7B sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00940 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV7B ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00940. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

M. [N] [Y], salarié de la société [1] (l'employeur) en qualité de responsable visuel [2], a complété une déclaration de maladie professionnelle le 20 décembre 2018 en raison d'un syndrome dépressif. Le certificat médical initial du 9 novembre 2018 relate un « syndrome dépressif dans un contexte de souffrance au travail » constaté pour la première fois le 17 février 2017. Après l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (la caisse) a décidé, le 15 janvier 2020, de prendre en charge cette maladie professionnelle hors tableau. Le courrier de la caisse précise en outre que la date de première constatation de la maladie est fixée au 24 décembre 2016. Le 9 janvier 2020 M.

La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par la SAS [1] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry en date du 1er juin 2023 dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (RG 20/01012). Par courrier reçu au secrétariat-greffe le 27 octobre 2020, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la caisse de la contestation de la décision de prise en charge de l'intégralité des soins et arrêts de travail et des conséquences financières de l'accident du travail du 5 octobre 2019 de sa salariée, Mme [F]. Par jugement rendu le 1er juin 2023, ce

La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par la SAS [1] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry en date du 8 juin 2023 dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance d'Ile-et-Vilaine (RG 20/01113). Par courrier reçu au secrétariat-greffe le 23 novembre 2020, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la caisse de la contestation de la décision de prise en charge de l'intégralité des soins et arrêts de travail et des conséquences financières de l'accident du travail du 13 janvier 2020 de sa salariée, Mme [L]. La commission a rendu une décision explicite de rejet le 17 décembre 2020.

Mme [Z] [R] a été victime d'un accident le 21 juillet 2016, reconnu accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne et ayant donné lieu à un arrêt jusqu'au 3 juillet 2017. Puis, elle a continué à être arrêtée au titre maladie en raison d'une affection de longue durée. Le médecin-conseil a déclaré non justifiés les arrêts de travail à compter du 30 novembre 2018. Contestant cette dernière date, Mme [R] a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise technique confiée au Dr [T], lequel a considéré qu'elle ne pouvait reprendre une activité professionnelle à cette date, mais que son état de santé était stabilisé au jour de l'expertise, soit le 27 février 2019. La caisse a acté cet avis par décision notifiée le 8 mars 2019. Mme [R] a alors saisi la commission de recours amiable de la caisse, laquelle n'a pas rendu de décision explicite.

M. [I] [S] a été engagé par la [1] ([2]), qui exploite l'hôtel Novotel [Localité 3] Est suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 juillet 2008, en qualité de réceptionniste. Précédemment, le salarié avait déjà travaillé comme réceptionniste de nuit pour le compte de la société [2] en 2003 et 2007. Par avenant au contrat de travail en date du 7 mai 2013, le salarié a été promu au poste d'Assistant Directeur de nuit. Par un nouvel avenant en date du 1er mars 2017, M. [S] est passé de la classification d'employé à celle d'agent de maîtrise. Le 16 avril 2018, le salarié a été promu au poste d'Assistant Responsable Hébergement. Cette promotion était assortie d'une période probatoire de deux mois renouvelable. Le 11 juin 2018, la société a renouvelé la période probatoire.

M. [N] [J] a été embauché par la société [1] selon contrat d'apprentissage à effet au 1er avril 2021 en qualité de développeur Web fullstack. Le 18 juin 2021, la société [1] a notifié à M. [J], via un espace de discussion interne à la société, la rupture de son contrat d'apprentissage. Elle a confirmé cette rupture par lettre recommandée avec avis de réception le 28 juin 2021. Le 31 août 2021, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau en contestation de cette rupture. Par un jugement du 5 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Longjumeau, en formation paritaire, a statué comme suit : - juge la rupture du contrat d'apprentissage illégale et la procédure de licenciement de Monsieur [N] [J] irrégulière - condamne la

Le 4 octobre 2017, M. [X] a été engagé à compter du 2 mai 2018 par la société [1], par contrat de travail à durée indéterminée, pour occuper les fonctions de [2], statut cadre, position 3.3, coefficient 270. La société [1] a été créée en Allemagne et est présente dans plus de 50 pays. La société a pour objet le conseil en stratégie d'entreprise. La relation contractuelle était soumise à la convention collective [3]. Le 5 janvier 2021, M. [X] a démissionné de ses fonctions. Le 30 juin 2021, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Il formait également des demandes de rappels de salaire, de rappel de bonus et différentes demandes indemnitaires.