Cour d'appel de Paris · 3 juillet 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 03 JUILLET 2026

(n° 601 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/00723 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUQF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 janvier 2026

Date de saisine : 30 janvier 2026

Décision attaquée : n° f23/00116 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 19 décembre 2025

APPELANTE

S.A.S. [Adresse 1] société agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2],

Représentée par Me Sandra Staroswiecki-Elkeslassy, avocat au barreau de Paris, toque : C2234

INTIMÉE

Madame [L] [O]

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 22 janvier 2026, la S.A.S. [1] [Adresse 4] de Soins Haute Performance a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 19 décembre 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 avril 2026, régularisées le 23 avril 2026, la S.A.S. [1] Centre de Soins Haute Performance a déclaré se désister de son appel et de son action.

Mme [L] [O] n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la S.A.S. [1] Centre de Soins Haute Performance , en l'absence de constitution de l'intimé, il convient de constater le désistement de la S.A.S. [1] Centre de Soins Haute Performance de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de la S.A.S. [Adresse 1] de son appel et de son action ;

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la S.A.S. [2].

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état