Cour d'appel de Paris · 3 juillet 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 03 JUILLET 2026

(n° 597 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/06310 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAED

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 septembre 2025

Date de saisine : 01 octobre 2025

Décision attaquée : n° f 23/09809 rendue par le conseil de prud'hommes de Paris le 20 juin 2025

APPELANTE

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège.

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

INTIMÉE

Madame [A] [T]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Clément Salines, avocat au barreau de Paris, toque : P0173

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 19 septembre 2025, la S.A.S. [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris 10 le 20 juin 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 mai 2026, la S.A.S. [1] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mai 2026, Mme [A] [T], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- DÉCLARE parfait le désistement de la SAS [1] de son appel principal,

- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,

- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état