Cour d'appel de Paris · 3 juillet 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 03 JUILLET 2026

(n° 603 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/01052 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMW6S

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 février 2026

Date de saisine : 12 février 2026

Décision attaquée : n° f 24/01340 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 25 septembre 2025

APPELANTE

Madame [O] [D]

(Bénéficiaire de l'Aide juridictionnelle à 25 % par décision du 13 janvier 2026 statuant sur la demande du 17 décembre 2025 - BAJ n° C 75056-2025-111834.)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Béryl Ober, avocat au barreau de Paris, toque : B0920

INTIMÉS

Madame [J] [A]

[Adresse 2]

[Localité 1],

Représentée par Me Benjamin Mercier, avocat au barreau de Paris, toque : C0138

Monsieur [P] [A]

[Adresse 3]

[Localité 2],

Représenté par Me Benjamin Mercier, avocat au barreau de Paris, toque : C0138

Monsieur [U] [R] [V]

[Adresse 4]

[Localité 3],

Représenté par Me Benjamin Mercier, avocat au barreau de Paris, toque : C0138

Monsieur [G] [R]

[Adresse 2]

[Localité 1],

Représenté par Me Benjamin Mercier, avocat au barreau de Paris, toque : C0138

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 11 février 2026, Mme [O] [D] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 25 septembre 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 mai 2026, régularisées le 11 mai 2026, Mme [O] [D] a déclaré se désister de son appel.

Mme [J] [A], M. [P] [A], M. [U] [R] [V] et M. [G] [R] ont constitué avocat mais n'ont pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [O] [D] et de tout appel incident ou demande incidente émis par les intimés, il convient de constater le désistement de Mme [O] [D] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de Mme [O] [D] de son appel,

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [O] [D].

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état