Cour d'appel de Paris · 3 juillet 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 03 JUILLET 2026

(n° 605 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/01357 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZYA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 février 2026

Date de saisine : 02 mars 2026

Décision attaquée : n° 24/09329 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 24 novembre 2025

APPELANT

Monsieur [M] [D]

Chez M. [N] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Eric Moutet, avocat au barreau de Paris, toque : E0895

INTIMÉE

S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Stéphane Fertier, avocat au barreau de Paris, toque : L0075

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 17 février 2026, M. [M] [D] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 24 novembre 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 avril 2026, régularisées le 17 avril 2026,

M. [M] [D] a déclaré se désister de son appel.

La société [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [M] [D] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [M] [D] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de M. [M] [D] de son appel,

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [M] [D].

Le greffier La Présidente