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Par jugement rendu le 12 décembre 2022, le conseil des prud'hommes d'[Localité 3] -[Localité 4], saisi le 23 mars 2021 par M. [O] [I], a débouté celui-ci de l'ensemble de ses demandes et a laissé à la charge de chacune des parties leurs éventuels dépens. M. [O] [I] a relevé appel de la décision, le 10 janvier 2023. Par des écrits transmis par voie de RPVA le 28 avril 2024, M. [L] [K] a conclu comme suit : -Prendre acte du désistement de M. [I] de son appel à l'encontre du jugement du Conseil de prud'hommes d'Evry du 12 décembre 2022 et des demandes formulées à l'encontre de la Société [1] en contestation de son licenciement En conséquence,, -Constater en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour concernant le litige opposant M.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [P] [M], née le 19 avril 1974, a été engagée par la SA [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2008 en qualité de téléconseiller service clients mobile groupe C de la grille des emplois. Consécutivement à un parcours qualifiant, elle a été promue au grade D à compter du 1er décembre 2013 sur le poste de conseiller client proactif PME. Mme [M] a accepté une mobilité interne à [Localité 3] dans le cadre d'un nouveauparcours qualifiant DBIS dont la validation n'a pas été acceptée. Mme [P] [M] a été en arrêt de travail à compter du 30 octobre 2019, jusqu'à la saisine des prud'hommes. Le 6 mars 2020, la médecine du travail a recommandé une reprise de son poste dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [Z] [G] [D], née en 1989, a été engagée par la SASU [2] [J], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2020 en qualité de chef de rang. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants. Réclamant des rappels de salaires au titre de la rémunération « au pourcentage service » et diverses indemnités, Mme [G] [D] a saisi le 31 janvier 2022 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 06 janvier 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - condamne la société [2] Couronné à verser à

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Le 1er septembre 2021, Mme [Y] (l'allocataire) a déposé une demande d'allocation adulte handicapé (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Val-de-Marne. Le 12 avril 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté cette demande, au motif que le taux d'incapacité était inférieur à 50 %. Mme [Y] a formé un recours et, par décision du 19 juillet 2022, la CDPAH a confirmé le rejet de la demande, estimant que le taux de handicap était compris entre 50 et 79 %, mais que la requérante ne présentait pas de restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi (RSDAE). Mme [Y] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil et, par ordonnance du 13

Le 09 septembre 2021, Mme [K] (l'allocataire) a déposé une demande d'allocation adulte handicapé (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne (MDPH). Le 05 avril 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté cette demande, au motif que le taux d'incapacité était compris entre 50 et 79 %, mais sans restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi (RSDAE). Mme [K] a formé un recours préalable et, par décision du 12 juillet 2022, la [1] a confirmé le rejet de la demande. Mme [K] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil ; par ordonnance du 30 septembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné une expertise, afin que l'expert se prononce sur les éléments concourant à la fixation du taux de handicap de l'intéressée.

Le 6 janvier 2022 Mme [A] [T] a adressé à la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne (MDPH) d'une demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le 16 août suivant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté cette demande. Après un recours en contestation devant la même commission, Mme [T] a saisi le tribunal judiciaire de Créteil qui a ordonné le 17 octobre 2024 une expertise judiciaire médicale, réalisée par le docteur [H] lors d'une audience. Par un jugement du 11 février 2025 le tribunal a : Attribué à Mme [T] l'AAH pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2022, Ordonné l'exécution provisoire, Laissé les dépens à la partie qui les a exposés.

par jugement du 23 juin 2021 : - débouté la Société de son recours, - déclaré opposable à la Société la prise en charge en date du 13 novembre 2019 par la Caisse au titre de la législation professionnelle de l'accident du travail dont a été victime M. [B] [T] le 18 décembre 2018, - débouté la Caisse de ses demandes pour le surplus, - condamné la Caisse aux dépens. Le jugement a été notifié à la Société à une date inconnue de la cour. La Société en a interjeté appel par déclaration électronique du 16 juillet 2021 aux fins d'infirmation des chefs du jugement l'ayant débouté de ses demandes. L'affaire a alors été fixée à l'audience du 18 mars 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées et ont plaidé. La Société, au visa

Mme [E] [H], salariée de la société [1] devenue la société [2] (l'employeur) en qualité de conductrice, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail survenu le 6 mai 2019 : alors qu'elle était assise et préparait une commande, elle a fait un malaise et est tombée au sol. Lors de la déclaration d'accident du travail remplie par l'employeur le 9 mai suivant, celui-ci a indiqué la réserve suivante : « ce malaise ne semble pas lié au travail. M. [J] a remarqué que dès son arrivée, avant le malaise Mme [H] n'était pas comme d'habitude, elle ne parlait pas comme à l'accoutumée ». Le 12 mars 2020 la caisse primaire d'assurance maladie de la Meurthe et Moselle (la caisse) a pris en charge cet accident au titre des risques professionnels.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 17 mai 2019, la Société a porté son recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester cette décision explicite de rejet. Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal a : - déclaré le recours de la Société recevable et en partie bien fondé ; - confirmé le chef de redressement n°6 ' « ruptures conventionnelles du contrat de travail ' salariés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite » au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 pour son entier montant ; - confirmé le chef de redressement n°7 ' « CSG / CRDS indemnités liées à la rupture conventionnelle » au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 pour son entier montant ;

par courrier du 20 juillet 2021, la commission de recours amiable a annulé les chefs de redressement n°9 et 10 et rejeté les demandes de la Société s'agissant des chefs de redressement n°6 et 8. Par requête adressée le 20 septembre 2021, la Société a porté son recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision de rejet explicite s'agissant des chefs de redressement n°6 et 8. Par jugement du 12 juillet 2022 le tribunal a : - déclaré le recours de la Société recevable et mal fondé ; - dit les opérations de contrôle et la procédure de redressement régulières ; - confirmé le chef de redressement n°6 ' « rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations » pour un montant de 84 981,39 euros au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ;

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 8 juillet 2019 au greffe du Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, la société [2] a contesté la décision implicite de rejet de l'Urssaf d'Ile de France et a sollicité l'annulation de la mise en demeure qui lui a été délivrée le 29 janvier 2019. La commission de recours amiable a rejeté le recours lors de sa séance du 30 septembre 2019. La société [2] a déposé une seconde requête en annulation de la décision explicite de rejet de la Commission de Recours Amiable prise lors de sa séance du 30 septembre 2019. Le tribunal a par jugement du 4 novembre 2022 : - infirmé le redressement entrepris par l'Urssaf Ile de France à l'encontre de la Société [2] sur le fondement

Mme [N], née le 02 septembre 1956, a été embauchée par la société [1] (la société) le 18 septembre 2006 en qualité de vendeuse ameublement. Le 04 juin 2018, elle a été victime d'un accident du travail dans les conditions suivantes « la victime souhaitait déplacer un fauteuil d'ameublement afin de le présenter à son client ' trouble musculo-squelettique ». Le certificat médical initial, établi le même jour, fait mention d'un lumbago aigu. Mme [N] a bénéficié d'arrêts de travail et de soins du 04 juin 2018 au 30 mars 2019, date à laquelle son état de santé a été considéré comme consolidé et à laquelle un taux d'incapacité permanente partielle de 3% lui a été attribué. Par courrier du 22 octobre 2019, la société a saisi la commission de recours amiable, afin de contester l'imputabilité des prestations servies à Mme [N].

Mme [F] [D], née en septembre 1975, a été embauchée le 16 avril 2012 par la société en qualité d'employée libre-service. La société a établi, en ce qui la concerne, une déclaration d'accident du travail survenu le 13 juin 2015 à 11 heures, dans les circonstances suivantes : 'rangement palette, glissé de la palette, siège des lésions : cheville gauche, suspicion entorse'. A cette déclaration était joint un certificat médical du 13 juin 2015 mentionnant 'entorse 'dème grave cheville gauche'. Cet accident du travail a été pris en charge par la caisse. L'assurée a bénéficié d'arrêts de travail et la caisse a fixé la date de consolidation au 7 avril 2017. La société a contesté la longueur des soins et arrêts, d'abord devant la commission de recours amiable, qui, par décision du 25 septembre 2019, a rejeté le recours.

Le 2 septembre 2021 M. [Z] [E], salarié de la société [1] (l'employeur) a été victime d'un accident du travail. Selon la déclaration remplie par l'employeur le 3 septembre suivant, M. [E], pendant sa pause déjeuner, s'est levé puis s'est effondré au sol. Il a perdu connaissance en raison d'un arrêt cardio-respiratoire. Le certificat médical initial du 15 septembre 2021 relate un arrêt cardio respiratoire et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 17 octobre 2021. Par une décision du 5 octobre 2021 la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (la caisse) a décidé de prendre en charge cet accident au titre des risques professionnels. L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) puis devant le tribunal

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de demande des ayants droit de la victime, la caisse n'est pas tenue de faire procéder à une autopsie (Soc., 1 juillet 1999, pourvoi n°97-20.570) dès lors qu'elle s'estime suffisamment informée par les résultats de l'enquête contradictoire (Soc., 11 décembre 1997, pourvoi n°96-14.050). En outre, aucun texte n'impose à la caisse, à la réception d'une déclaration d'accident du travail ou de réserves émises par l'employeur, de recueillir l'avis de son médecin-conseil (2e Civ., 16 décembre 2010, pourvoi n° 09-16.994) et la prise en charge d'un accident du travail n'est pas subordonnée à l'avis préalable du service de contrôle médical. Par ailleurs, l'obligation incombant à l'organisme social, en application de l'article L.

Par requête du 23 septembre 2020, M. [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry d'une action aux fins d'expertise et provision en évoquant une reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, dirigée contre la Mairie de Ballancourt-sur-Essonne. Le tribunal a, par jugement du 16 juin 2022: - déclaré recevable M. [Y] [T] en son recours. - débouté M. [Y] [T] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et de l'ensemble de ses demandes tirées d'une maladie alléguée comme professionnelle déclarée le 2 juin 2018 pour une première constatation au 6 janvier 2018 et de l'ensemble de ses autres demandes, - dit le jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne. - dit n'y avoir lieu à condamner quiconque au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

par jugement du 17 novembre 2022 : - prononcé la jonction des instances numérotées au répertoire général 21/00738 et 21/00580 - déclaré recevable en la forme le recours de la Société, - rejeté l'argumentaire relatif à une irrégularité de l'avis de contrôle, la société ayant pu consulter la charte du cotisant ou la demander à l'URSSAF, - prononcé l'annulation des mises en demeure des 22 février 2021 et 5 mai 2021 en ce qu'elles ne mentionnent pas le dernier courrier d'échange entre la société et l'URSSAF, - annulé les chefs de redressement n°1, - condamné l'URSSAF au remboursement des sommes indûment recouvrées, - condamné l'URSSAF aux dépens. Le jugement a été notifié le 26 janvier 2023 à l'URSSAF, laquelle en a régulièrement interjeté

M. [T] [M] (l'assuré) a été victime le 28 juin 2018 d'un accident du travail, que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-[Localité 4] (la caisse) a pris en charge le 6 août 2018 au titre de la législation sur les risques professionnels. Par décision du 31 mars 2022, la caisse a attribué à l'assuré un taux d'incapacité permanente de 14% à compter du 26 mars 2022 pour « Fracture comminutive complexe de l'omoplate droit traitée orthopédiquement chez un assuré droitier, séquelles consistant en une limitation douloureuse de l'épaule droite ». L'assuré a contesté cette décision devant la commission médicale de recours, puis a porté sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny, qui, par jugement du 08 mars 2023, a : - Débouté M.