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Cour d'appel de Paris · 26 mai 2026

Pôle 6 - Chambre 11ArrêtRG n° 23/02317

Procédure prud'homale
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  1. Jugement prud'homal
  2. Arrêt rendu

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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 26 MAI 2026

(n° 2026/ , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02317 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHL3F

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/06711

APPELANTE

Madame [G] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Laurence DUMURE LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0419

INTIMEE

S.A. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Alexandra LORBER LANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, présidente de chambre

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente de chambre

Madame Catherine VALANTIN, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été rendue par le magistrat signataire.

Textes cités

3 références

  • 805Code de procédure civile
    Passage cité
    … -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/06711 APPELANTE Madame [G] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laurence DUMURE LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0419 INTIMEE S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Alexandra LORBER LANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, présidente de chambre Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, …
  • 907Code de procédure civile
    Passage cité
    … -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/06711 APPELANTE Madame [G] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laurence DUMURE LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0419 INTIMEE S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Alexandra LORBER LANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, présidente de chambre Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, …
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, présidente de chambre Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été rendue par le magistrat signataire.

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    Mentions dans le texte
    'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 26 MAI 2026 (n° 2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02317 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHL3F Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/06711 APPELANTE Madame [G] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laurence DUMURE LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0419 INTIMEE S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Alexandra LORBER LANCE, avocat a
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Paris - Rg N° F 21/06711 · 31 janvier 2023
Identifiant source
6a167e46cdc6046d4710dbe8
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