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par jugement du 15 décembre 2022 : - déclaré recevable sa demande de remboursement au titre des années 2015-2016, les constatations d'un précédent contrôle lui étant inopposables, - débouté partiellement la Société de ses demandes, - rejeté la demande de remboursement reposant sur l'intégration au numérateur du coefficient de réduction générale de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant au paiement des congés payés acquis par le salarié, - fait droit à la demande de remboursement fondée sur l'intégration au numérateur de la formule de calcul de la réduction générale des temps d'habillage rémunérés en application de la convention collective et en conséquence, condamné l'URSSAF à verser à la Société la somme de 145 748 euros au

La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par la SA Société [1] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 27 avril 2023 dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise. M. [C], salarié de la société [1] en qualité d'agent de traitement avion, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 10 janvier 2022. Selon la déclaration complétée par l'employeur le jour même, le salarié était en soute 5 où se trouvaient beaucoup de bagages à décharger ; beaucoup de sollicitation du dos et des bras pour soulever ces bagages nombreux et lourds. Le salarié a déclaré ressentir de fortes douleurs au dos et aux deux coudes. Cette déclaration était

Par jugement du 20 janvier 2020, le tribunal a : - déclaré inopposable à la Société la décision de la Caisse de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, - et avant dire droit, ordonné une expertise médicale judiciaire sur pièces. A la suite du dépôt du rapport d'expertise, le tribunal, par jugement du 25 mai 2021, a : - déclaré bien fondée la requête en rectification d'erreur matérielle de la Caisse et rectifié dans le dispositif du jugement du 20 janvier 2020 la mention " inopposable " par la mention " opposable ", - débouté la Société de ses demandes, - lui a déclaré opposable la décision du 7 juin 2017 de la Caisse de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, des arrêts de travail et soins prescrits à M.

La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par la SAS [1] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris en date du 23 mai 2023 (RG 21/02335) dans une affaire l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise. Le litige porte sur la déclaration de maladie professionnelle du 29 septembre 2020 adressée par M. [W] [M], maçon au sein de la SAS [1]. Il joignait un certificat médical initial du 23 septembre 2020 constatant une chondropathie tricomportementale + fissure radiaire...post ménisque interne. Après enquête administrative et avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles sollicité sur la liste limitative des travaux, le 13 avril 2021, la caisse primaire d'

La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par la SAS [1] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris en date du 23 mai 2023 (RG 21/01111) dans une affaire l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne. Le litige porte sur la déclaration de maladie professionnelle du 28 février 2020 adressée par M. [L] [Q], maçon au sein de la SAS [1]. Il joignait un certificat médical initial du 4 février 2020 constatant des cruralgies droites sur protusion L4L5 + sciatique l5 g protusion L5 S1 avec conflit racine L5G. Après enquête administrative et avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles sollicité sur la liste limitative des travaux, le 4 novembre 2020, la caisse

La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par la SAS [1] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris en date du 23 mai 2023 (RG 21/01105) dans une affaire l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne. Le litige porte sur la déclaration de maladie professionnelle du 28 février 2020 adressée par M. [D] [K], maçon au sein de la SAS [1]. Il joignait un certificat médical initial du 4 février 2020 constatant des cruralgies droites sur protusion L4L5 + sciatique l5 g protusion L5 S1 avec conflit racine L5G. Après enquête administrative et avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles sollicité sur la liste limitative des travaux, le 4 novembre 2020, la caisse

La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par la SAS [1] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris en date du 23 mai 2023 (RG 21/01016) dans une affaire l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne. Le litige porte sur la déclaration de maladie professionnelle du 28 février 2020 adressée par M. [O] [V], maçon au sein de la SAS [1]. Il joignait un certificat médical initial du 4 février 2020 constatant une gonalgie gauche sur fissuration dégénérative... postérieure du ménisque médical gauche. Après enquête administrative et avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles sollicité sur la liste limitative des travaux, le 29 octobre 2020, la caisse

Mme [O] [C], née le 16 septembre 1970, salariée de la société [3] (la société), a été victime le 18 novembre 2013, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente (la caisse) le 27 novembre 2013. La date de consolidation de l'état de santé de Mme [C] en lien avec cet accident a été fixée au 31 mars 2019. Le 1er avril 2019, le médecin du travail a déclaré que l'état de santé de Mme [C] faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi et le 02 mai 2019, Mme [C] a été licenciée pour inaptitude. Par un courrier du 05 juin 2019, la caisse a notifié à la société sa décision de fixer le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de Mme [C] à 16%, dont 4% pour le taux professionnel.

Mme [V] [G], salariée de la société [1] (l'employeur), en qualité de vendeuse au magasin de [Localité 3], a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 3 décembre 2018. La déclaration d'accident du travail qu'elle a remplie, le 14 mars 2019, alors qu'elle était en arrêt maladie depuis le 4 décembre 2018, mentionne qu'alors qu'elle s'occupait du rangement sur la surface de vente, le 3 décembre 2018 à 18h30, elle a été agressée verbalement par la responsable animalerie, Mme [J] [K], ce qui a provoqué un syndrome anxio dépressif réactionnel ; la présence d'un témoin, M. [F] [S], est mentionnée. Par attestation du 1er février 2019, le Dr [I] [T], médecin généraliste, certifie avoir vu en consultation Mme [G], le 4 décembre 2018, pour

par jugement du 8 juin 2023, a : - dit que l'action en répétition exercée par la caisse nationale d'assurance vieillesse était soumise au délai de prescription de droit commun, l'existence d'une fausse déclaration étant établie, - condamné Mme [B] à verser à la caisse nationale d'assurance vieillesse la somme de 77 557,96 euros en remboursement des sommes indûment perçues au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgée pour la période du 1 er février 2009 au 31 mai 2018, - débouté Mme [B] de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné Mme [B] au dépens. Le jugement a été notifié à Mme [B] à une date qui n'est pas connue de la cour. Elle en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration électronique adressée au greffe le 18 juillet 2023.

M. [U] [K] a été victime d'un accident du travail, le 11 juin 1998, consistant en une chute en avant ayant occasionné une luxation ouverte du 4ème doigt de la main gauche et un traumatisme des épaules et du genou droit. Son état a été déclaré consolidé le 20 septembre 2000 et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 2% lui a été attribué. Après plusieurs déclarations de rechutes ayant fait l'objet d'un refus de prise en charge, M. [K] a déclaré une rechute sur le fondement d'un certificat médical du 14 mars 2012, constatant un traumatisme du genou droit + main gauche et lombosciatique invalidante, laquelle a été prise en charge au titre de la législation professionnelle. L'état de santé de M. [K] consécutif à cette rechute, a été déclaré consolidé le 07 décembre 2014 avec un retour à l'état antérieur.

Mme [C] [R] a été engagée par la société [1], suivant contrat de stage conclu pour la période du 3 mars 2014 au 29 août 2014, en qualité de Chargée de communication. Le 1er septembre 2014, Mme [R] a signé un contrat de travail à durée déterminée dont le terme était fixé au 30 juin 2015, toujours pour un emploi de Chargée de communication. Un nouveau contrat de travail à durée déterminée a été conclu le 16 juin 2015, avec prise d'effet au 1er juillet 2015 et un terme prévu au 31 janvier 2016, pour ce même emploi. Le 1er février 2016, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée pour un poste de Chargée de communication avec reprise de l'ancienneté au 3 mars 2014. Le temps de travail de la salariée a été fixé forfaitairement à 209 jours par an.

Mme [K] [A] épouse [P] a été engagée par la société [1], suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 6 septembre 2016, en qualité d'agent de service pour un horaire de 35,50 heures mensuelles. Par un avenant du 2 avril 2017, les parties ont convenu de porter la durée du travail hebdomadaire de la salariée à 12,50 heures, du 3 avril au 7 avril 2017. Par un second avenant, il a été défini un nouvel horaire de 12 heures hebdomadaires, soit 52 heures par mois, du 1er septembre au 31 octobre 2017. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective des entreprises de propreté, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 350,39 euros. Par courrier en date du 3 août 2018, Mme [P] a demandé à la société [1] un arrêt de travail pendant un mois, du 10 août au 10 septembre 2018 inclus.

Par déclaration d'appel en date du 4 juillet 2023 , M. [I] [K] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 6 juin 2023 . Par conclusions régularisées le 21 décembre 2023, l'EPIC [1] a formé appel incident. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 mai 2025, M. [I] [K] et l'[2] [1] ont respectivement déclaré se désister de leur appel et de leur appel incident et accepter leur désistement respectif. SUR CE, En application des artcles 400 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement et l'acceptation réciproques des parties, de déclarer parfait le désistement de l'appel et de l'appel incident et en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

M. [V] [L], né en 1979, a été engagé par la SAS [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2002 en qualité de conseiller multimédia. Le 1er juillet 2017, le contrat de travail de M. [V] [L] a été transféré au profit de la SAS [2] aux droits de laquelle vient la société [1]. En dernier lieu, M. [V] [L] exerçait les fonctions de responsable de plateau, statut cadre. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ([3]). M. [V] [L] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 11 mars 2019 au 25 mars 2019, du 25 avril 2019 au 12 mai 2019, 1er au 11 juillet 2019 et du 22 juillet 2019 au 17 septembre 2019.

Mme [A] [C], née en 1980, a été engagée par la SASU [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2007 en qualité de conseillère de vente. A compter du 05 janvier 2021, Mme [C] a été placée en arrêt de travail. Par avis du 3 janvier 2022, la médecine du travail a déclaré Mme [C] inapte à son poste de travail et a indiqué qu'elle ne pouvait « pas travailler dans un environnement avec du parfum - pas de port de charge > 1kg ' pas de station debout > 30 min », mais qu'elle pouvait « bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes susmentionnées ». Par courrier en date du 23 février 2022 la société [1] a communiqué à Mme [C] trois premières propositions de reclassement. Par courriel du 23

Mme [E] [M], née en 1973, a été engagée par la SAS [K] [F], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2018 en qualité de « chargée service clients wholesale », statut employée, groupe 3, niveau B. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961. Le 16 septembre 2020, le CSE a rendu un avis favorable sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et le plan de sauvegarde de l'emploi. Le 3 octobre 2020, la DIRECCTE a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi. Par courrier du 16 octobre 2020, Mme [M] a été informée de la suppression de son poste et de son impossibilité de reclassement, pour défaut de poste disponible et compatible à sa qualification, ses fonctions, sa rémunération et ses responsabilités.

Par déclaration notifiée au greffe par voie électronique le 3 mai 2025, la société par actions simplifiée [2] [G] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 14 mars 2025, dans le litige l'opposant à Mme [N] [C], ayant notamment prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et alloué diverses sommes à celle-ci. L'appelante a déposé au greffe et notifié ses conclusions le 29 juillet 2025. L'intimée et appelante incidente a notifié ses conclusions le 24 octobre 2025. Par ordonnance du 2 octobre 2025 la cour d'appel (Pôle 6-chambre 2) a rejeté les demandes de la société [2] [G] visant à obtenir, à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire, et subsidiairement, une mesure de consignation.

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/06153 et N° RG 25/06154 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL63Z sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 25/06153 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/06153. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE

Par jugement du 16 juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Paris, saisi par M. [N] d'une contestation de son licenciement et de demandes en condamnation de la société [1] à lui payer différentes sommes à titre d'indemnités de rupture, a rendu la décision suivante: « Fixe le salaire mensuel de référence à. hauteur de 1 789,71 euros bruts ; Condamne la SAS [1] à verser à monsieur [K] [N] les sommes suivantes : - l 789,71 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 178,97 € au titre des congés payés incidents, - 671 € à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2024 et exécution provisoire en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, - 1 789,71 € à titre d'