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il résulte que M. [L] [W] a bénéficié des temps de pause et du repos quotidien. Le jugement est dès lors confirmé en ce qu'il a débouté M. [L] [W]. Sur la demande pour légèreté blâmable: M. [L] [W] demande la condamnation de l'employeur pour légèreté blâmable, à lui payer la somme de 2713,92 euros en application de l'article 1241 du code civil, aux motifs que : L'employeur n'a pas déclaré l'accident du travail dont il a été victime et a contesté la matérialité des faits ; L'employeur l'a dénigré dans sa recherche d'emploi suite au licenciement. Dans ce cadre, la cour relève en premier lieu qu'il résulte d'un échange de SMS que M. [L] [W] a indiqué le 24 décembre 2020 à l'employeur qu'une déclaration d'accident du travail était

M. [X] [L] a été mis à disposition de la SA [1] par les sociétés [2] et [3], entre le 28 juillet 2021 et le 17 novembre 2024, dans le cadre de contrats de mission, en qualité d'opérateur agroalimentaire ou de conditionnement. Le 17 janvier 2025, M. [X] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de voir requalifier les contrats de mission en contrat à durée indéterminée et d'obtenir l'indemnisation de la rupture des relations contractuelles. Par jugement du 6 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [X] [L] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné M. [X] [L] à payer à la SA [1] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [X] [L] aux entiers dépens. Le 20 juin 2025, M.

Il résulte des pièces versées aux débats qu'à l'issue de l'arrêt de travail consécutif à sa maladie professionnelle, M. [C] a fait l'objet d'un avis d'inaptitude du médecin du travail le 17 juillet 2019 et a été licencié pour inaptitude le 12 août 2019. Il ressort des termes de l'avis du médecin conseil de la caisse formulé lors de l'examen d'une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude du 22 juillet 2019, non contredit sur ce point par les autres éléments versés aux débats, qu'il existe un lien de causalité entre la maladie professionnelle révélée le 12 janvier 2018 et l'inaptitude du salarié. La cour considère que le fait que le licenciement pour inaptitude soit survenu alors que M. [C] était âgé de 61 ans est de nature à établir un

La société [1] a transmis une déclaration d'accident du travail sans réserves en date du 19 novembre 2018 à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe concernant M. [X] [J], salarié de ladite société, comportant l'indication que l'accident survenu le 9 octobre 2018 avait été inscrit sur le registre de l'infirmerie de l'entreprise. Les circonstances de l'accident étaient ainsi décrites dans la déclaration : 'La victime a déclaré avoir raté la dernière marche lors de la descente de l'escalier qui relie le parking salarié à l'entreprise en arrivant au travail le 9.10. Devant la persistance d'une douleur, elle consulte son médecin le 15.11". Ces circonstances étaient ainsi mentionnées dans le registre de l'infirmerie de l'entreprise : 'absence d'éclairage.

Par jugement du 28 juin 2022, notifié aux parties par lettre recommandée avec avis de réception du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Limoges a : Débouté la société [2] de l'ensemble de ses demandes, Confirmé le taux d'IPP de 12 % attribué à Mme [K] au titre de l'indemnisation des séquelles résultant de la maladie professionnelle du 3 mars 2017, Confirmé l'opposabilité de ce taux d'IPP de 12 % à l'encontre de la société [1], Condamné la société [1] aux dépens de l'instance. Le 19 juillet 2022, la société [1] a interjeté appel du jugement. L'audience a été fixée le 24 février 2026. Par conclusions visées par le greffe, développées oralement à l'audience et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société [1] demande à la cour de : Déclarer son appel recevable, Infirmer le jugement ;

La société par actions simplifiée [1], spécialisée dans le secteur de commerce de détail de meubles, relève de la convention collective nationale de gros. Elle emploie moins de onze salariés. M. [S] [I] a été engagé par la société à responsabilité limitée [2] étant alors géré par M. [V] [I], en qualité d'attaché commercial suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2012. En 2016 le fonds de commerce a été racheté par M. [A]. Le contrat de travail à durée indéterminée s'est poursuivi à compter du 1er janvier 2016 avec la société par actions simplifiée [1] représentée par M. [A] en qualité de président. Au dernier état de la relation contractuelle , M. [I] occupait le poste de 'commercial vendeur qualifié' niveau 1,

Monsieur [I] [Z], salarié de la société [1] (prise en son établissement de [Localité 3]), a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 28 février 2018, dans les circonstances décrites comme suit, selon la déclaration d'accident du travail établie le jour-même par son employeur : 'M. [Z] manutentionnait une menuiserie 3 ventaux pour tourner sur le support. Lorsqu'il a voulu retenir l'ensemble de la structure qui glissait sur la table, il aurait ressenti une douleur à l'épaule gauche'. Le certificat médical initial, également établi le 28 février 2018 mentionne un traumatisme à l'épaule et au bras gauche. Par décision du 15 mars 2018 notifiée à la société [1], la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vendée a pris en charge ces lésions au titre d'accident du travail.

il résulte de la déclaration d'accident rédigée sans réserves par l'employeur que : le fait accidentel dont Mme [M] dit avoir été victime est survenu le 21 novembre 2019 à 12h30, alors que la salariée travaillait sur son lieu de travail habituel dans les circonstances déclarées comme suit : 'Mme [M] déchargeait un sac de coquilles sur le tapis ; elle aurait ressenti une douleur dans le bas du dos', la lésion subie par la salariée s'analyse en des douleurs au dos dans sa globalité, la salariée a informé l'employeur de son accident le 22 novembre 2019 à 9h00, l'horaire de travail de Mme [M] le jour de l'accident était de 5h00 à 13h30. Il ressort des éléments versés aux débats que, d'une part, Mme [M] a été examinée le lendemain de l'

Le 10 mars 2018, une altercation a eu lieu entre Mme [V] [Q], réceptionniste de l'hôtel Ibis Styles à [Localité 3], et M. [G] [F], dirigeant de la SA [4], son employeur, sur le lieu de travail. L'employeur a notifié à la salariée un avertissement le 13 mars 2018. Le 16 mars 2018, la salariée a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie des Deux-[Localité 1] (ci-après la CPAM) une déclaration d'accident du travail, indiquant avoir été victime, le 10 mars 2018, d'une 'agression verbale violente et harcèlement par M. [G] [F] le gérant'. Le certificat médical initial, daté du 14 mars 2018, fait état d'un 'choc psychologique suite à violente altercation sur le lieu de travail'. L'employeur a lui-même régularisé une déclaration d'accident du travail, avec des réserves, le 17 mars 2018.

M. [O] [F] a été embauché par la Sarlu [2] par contrat de travail à durée indéterminée du 15 juin 2017 en qualité de responsable administratif, moyennant une rémunération brute mensuelle initiale de 2 336,76 euros. La société [2] a été placée en liquidation judiciaire simplifiée selon jugement rendu le 25 juin 2021 par le tribunal de commerce de Niort. La Selarl [C] [G] [1], prise en la personne de Me [C] [G], a été désignée en qualité de liquidateur. M. [F] a reçu l'état des créances salariales le 29 juillet 2021. N'ayant pas été licencié par le liquidateur, M. [F] a, par requête du 30 septembre 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Niort aux fins de constatation de la rupture du contrat de travail et paiement des indemnités y afférentes.

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 6 juin 2017, M. [N] [M] a été engagé par la société [1] (ci-après désignée la société [1]) en qualité de technicien, coefficient 400, position 3.1 au sens de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite Syntec) applicable à la relation contractuelle. La société [1] employait moins de onze salariés. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [M] occupait les fonctions de chef de projets et bénéficiait d'un salaire mensuel brut d'un montant de 2 871,11 euros. Par lettre recommandée avec avis de réception du 9 juin 2020, la société [1] a convoqué M. [M] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique fixé le 19 juin 2020.

Par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 17 avril 1990, M. [G] [J] a été engagé en qualité de responsable marchandiseur implanteur par la société [2]. Par avenant prenant effet le 1er janvier 2014, il était nommé animateur, statut agent de maîtrise, niveau VI, échelon 1 au sens de la convention collective du commerce de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet applicable à la relation contractuelle. Il était stipulé dans cet avenant une convention de forfait annuel en jours de 217 jours par an. Du 4 avril 2016 au 31 décembre 2019, M. [J] a bénéficié de mandats de représentation du personnel (délégué du personnel et représentant du comité d'entreprise) en qualité de membre du syndicat [3]. La société [1] (ci-après désignée la société [4]) est venue aux droits de la société [5] Charentes.

La société [O] exerce une activité de construction modulaire. Elle employait plus de dix salariés et était soumise à la convention collective nationale de la métallurgie. Par contrat de travail à durée déterminée du 6 mai 2009, M. [M] [Q] a été engagé par la société [O] en qualité de menuisier pour la période comprise entre le 25 mai 2009 et le 26 février 2010. Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (36h30 par semaine) prenant effet le 10 mai 2010, M. [Q] a été engagé par la société [O] en qualité de menuisier. Par lettre recommandée avec avis de réception du 31 mars 2021, la société [O] a mis en demeure M. [Q] de justifier de son absence le 12 mars 2021 et pour la période comprise entre le 16 et le 18 mars 2021. Par courrier remis en main propre contre décharge le 9 avril 2021, la société [O] a convoqué M.

Mme [T] [I] a été embauchée par la société [3] en qualité de secrétaire réceptionniste standardiste du service transactions pour une durée de 17h30 par un contrat de travail à durée indéterminée du 21 avril 2008, puis à temps complet à compter du 1er mai 2012 selon avenant signé par les deux parties le 20 avril. L'activité de l'agence [3] a été transférée à la société [2] en janvier 2021, avec effet au 1er mars 2021. Lors d'un échange téléphonique du 9 février 2021, Mme [U], directrice des ventes [4], a proposé à Mme [I] deux évolutions professionnelles, l'une comme consultante immobilière et l'autre comme attachée commerciale. Cette conversation téléphonique a été enregistrée par Mme [I] sans le consentement de Mme [U]. Mme [I] n'a pas donné suite à ces propositions et a été placée en arrêt de travail à compter du 19 février 2021.

M. [Z] [U] était bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapées et du complément de ressources à compter du mois de juin 2009. Du 11 mai au 29 juin 2020, M. [U] a exercé une activité salariée, à raison de 10 heures au cours de ces deux mois dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Par décision du 11 juin 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute [Localité 1] a attribué à M. [U], suite à sa demande du 26 mai 2020, une allocation aux adultes handicapées et un complément de ressources associé à cette allocation pour la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2029 au motif qu'il présentait un taux d'incapacité supérieur à 80 % et une capacité de travail de 5 %.

Il résulte de ces éléments que pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés, Mme [I] devait présenter, à la date de la demande de renouvellement le 8 juillet 2021, soit un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, soit un taux d'incapacité permanente compris entre 50 % et 79 % ainsi qu'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu de son handicap. La cour constate que les parties s'accordent dans leurs conclusions d'appel sur le fait que, du fait de son handicap, Mme [I] présentait un taux d'incapacité permanente compris entre 50 % et 79 % comme l'a décidé la CDAPH dans ses décisions litigieuses des 28 juin et 13 octobre 2022. Par suite, le jugement est définitif en ce qu'il a dit qu'à la date du 13 octobre 2022, Mme [I] présentait un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %.

par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Montpellier en date du 05 février 2026, n° RG: F 24/1096 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [K] [S] le 05 Mars 2026 ; Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel ; Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [O] [X] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SAS [1] à compter du 22 novembre 2010, en qualité d'assistante de direction. A compter du 01 janvier 2012, la salariée a occupé le poste de responsable des ressources humaines et comptabilité. Au dernier état de ses fonctions, elle occupait le poste de directrice générale adjointe et directrice des ressources humaines. La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils s'applique au contrat de travail. Du 22 au 26 juillet 2020 puis du 07 août au 17 septembre 2020, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie en lien avec son état de grossesse.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES. M. [X] [Z] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SAS [1] à compter du 1er août 2017, en qualité de responsable d'atelier. Le temps de travail du salarié était soumis à une convention de forfait individuelle en jours à hauteur de 218 jours, outre des périodes d'astreinte. La convention collective nationale des services de l'automobile s'applique au contrat de travail. Du 16 novembre 2022 au 26 février 2023, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie. Le 16 mai 2023, la relation contractuelle a pris fin dans le cadre d'une convention de rupture conventionnelle. Par requête du 10 octobre 2023, M. [X] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal, aux