Cour d'appel
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 mai 2026, 25/06039
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Vu la décision rendue le 10 Juillet 2025 par le Conseil de Prud'hommes; Formation paritaire de RODEZ, n° RG 23/00082.
- Procédure: Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel.
- Analyse: Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
Lire la synthèse complète
Conclusion : Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes · décision rendue le 10 Juillet 2025 par le Conseil de Prud'hommes
- Appel formé Appelant : M. [H] [B] (personne physique / salarié probable) · appel interjeté par Monsieur [H] [B] le 13 Décembre 2025
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Montpellier
Texte de la décision
[H] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Sebastien LEBLOND, avocat au barreau d'AVEYRON INTIMEE : S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 1] Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière, Vu l'article 911 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 10 Juillet 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RODEZ, d'appel adressé à Me [J] [Y] le 15 avril 2026 ; Attendu que Maître [J] [Y] a répondu le 16 avril 2026 à cet avis ; Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de ses conclusions, dans le mois suivant l'expiration du délai de 3 mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, à la partie intimée qui n'a pas constitué avocat, soit au plus tard le 13 Avril 2026 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 1re chambre sociale
- Date
- 07/05/2026
- Numéro d'affaire
- 25/06039
- Solution
- Ordonnance de caducité
Résumé source
[H] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Sebastien LEBLOND, avocat au barreau d'AVEYRON INTIMEE : S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 1] Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière, Vu l'article 911 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 10 Juillet 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RODEZ, n d'appel adressé à Me [J] [Y] le 15 avril 2026 ; Attendu que Maître [J] [Y] a répondu le 16 avril 2026 à cet avis ; Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de ses conclusions, dans le mois suivant l'expiration du délai de 3 mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, à la partie intimée qui n'a pas constitué avocat, soit au plus tard le 13 Avril 2026 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE…