Cour d'appel
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 mai 2026, 26/01148
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
- Analyse: Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- Analyse: Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Montpellier en date du 05 février 2026, n° RG: F 24/1096.
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Conclusion : Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé Appelant : M. [K] [S] (personne physique / salarié probable) · appel de cette décision interjeté par Monsieur [K] [S] le 05 Mars 2026
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Montpellier
Texte de la décision
[K] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Marie THOMAS COMBRES, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2026-003610 du 16/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMEE : S.A.S. [1] ([2]) Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualites audit siège [Adresse 2] [Localité 3] non représentée Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie BRUNEL, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Montpellier en date du 05 février 2026, appelant se désistant de son appel ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel ; Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 1re chambre sociale
- Date
- 07/05/2026
- Numéro d'affaire
- 26/01148
- Solution
- Ordonnance de désistement
Résumé source
[K] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Marie THOMAS COMBRES, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2026-003610 du 16/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMEE : S.A.S. [1] ([2]) Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualites audit siège [Adresse 2] [Localité 3] non représentée Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie BRUNEL, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Montpellier en date du 05 février 2026, l'appelant se désistant de son appel ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel ; Disons que le désistement de…