← Rechercher des décisions

Cour d'appel de Montpellier · 7 mai 2026

1re chambre socialeOrdonnanceRG n° 26/01148

Procédure prud'homale
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cour constate le désistement d'appel ; Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

La cour constate le désistement d'appel.

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Autres points décidés
  • La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
  • La cour condamne l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.

Dates essentielles

  1. Ordonnance rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    Constatons le désistement d'appel ; Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 26/01148 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q67G

APPELANT :

M. [K] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Marie THOMAS COMBRES, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2026-003610 du 16/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMEE :

S.A.S. [1] ([2]) Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualites audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représentée

Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie BRUNEL, Greffière,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Montpellier en date du 05 février 2026, n° RG: F 24/1096 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [K] [S] le 05 Mars 2026 ;

Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel ;

Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Textes cités

7 références

  • 385Code de procédure civile
    Passage cité
    … le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMEE : S.A.S. [1] ([2]) Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualites audit siège [Adresse 2] [Localité 3] non représentée Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie BRUNEL, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Montpellier en date du 05 février 2026, n° RG: F 24/1096 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [K] [S] le 05 Mars 2026 ; Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel ; Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; …
    Lire dans le texte
  • 397Code de procédure civile
    Passage cité
    … le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMEE : S.A.S. [1] ([2]) Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualites audit siège [Adresse 2] [Localité 3] non représentée Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie BRUNEL, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Montpellier en date du 05 février 2026, n° RG: F 24/1096 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [K] [S] le 05 Mars 2026 ; Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel ; Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; …
    Lire dans le texte
  • 399Code de procédure civile
    Passage cité
    … le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMEE : S.A.S. [1] ([2]) Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualites audit siège [Adresse 2] [Localité 3] non représentée Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie BRUNEL, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Montpellier en date du 05 février 2026, n° RG: F 24/1096 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [K] [S] le 05 Mars 2026 ; Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel ; Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; …
    Lire dans le texte
  • 400Code de procédure civile
    Passage cité
    … le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMEE : S.A.S. [1] ([2]) Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualites audit siège [Adresse 2] [Localité 3] non représentée Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie BRUNEL, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Montpellier en date du 05 février 2026, n° RG: F 24/1096 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [K] [S] le 05 Mars 2026 ; Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel ; Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; …
    Lire dans le texte
Autres références (3)
  • 401Code de procédure civile
    Passage cité
    … le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMEE : S.A.S. [1] ([2]) Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualites audit siège [Adresse 2] [Localité 3] non représentée Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie BRUNEL, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Montpellier en date du 05 février 2026, n° RG: F 24/1096 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [K] [S] le 05 Mars 2026 ; Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel ; Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; …
    Lire dans le texte
  • 403Code de procédure civile
    Passage cité
    … le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMEE : S.A.S. [1] ([2]) Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualites audit siège [Adresse 2] [Localité 3] non représentée Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie BRUNEL, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Montpellier en date du 05 février 2026, n° RG: F 24/1096 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [K] [S] le 05 Mars 2026 ; Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel ; Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; …
    Lire dans le texte
  • 405Code de procédure civile
    Passage cité
    … le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMEE : S.A.S. [1] ([2]) Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualites audit siège [Adresse 2] [Localité 3] non représentée Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie BRUNEL, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Montpellier en date du 05 février 2026, n° RG: F 24/1096 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [K] [S] le 05 Mars 2026 ; Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel ; Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    , Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie BRUNEL, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Montpellier en date du 05 février 2026, n° RG: F 24/1096 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [K] [S] le 05 Mars 2026 ; Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel ; Disons
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
69fd79f0cdc6046d4703c7c4
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel