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ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [D] [P] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [2] à compter du 17 juin 2005, en qualité d'ingénieur qualité-développement-projets affecté au site de [Localité 5]. La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie s'applique au contrat de travail. Le 05 septembre 2019, un plan de sauvegarde de l'emploi a été signé, validé par la DIRECCTE le 25 septembre 2019. Par courrier du 30 janvier 2020, M. [D] [P] a été licencié pour motif économique, avec adhésion au congé de reclassement qui a pris fin le 30 juillet 2020. Par jugement du tribunal de commerce d'Orléans rendu le 14 octobre 2020, la SAS [2] a été placée en liquidation judiciaire, avec la désignation des SELARL [C] [1] et [3] en qualité de mandataires liquidateurs.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES. Mme [M] [G] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1] à compter du 1er novembre 1994, avec reprise de son ancienneté au 30 août 1994, en qualité d'employée administrative. A compter du 1er janvier 2019, la salariée a occupé le poste de coordinatrice logistique externe, puis le poste de technicienne à compter du 1er décembre 2023. La convention collective nationale de la métallurgie s'applique au contrat de travail. A compter du 26 mars 2024, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie. Par requête initiale du 30 mai 2024, Mme [M] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy aux fins de : - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail

' M. [W] [D] a été engagé en contrat à durée déterminée par la SARL [1] à compter du 21 mars 2018. ' Le 30 mars 2018, la société employeur a procédé à une déclaration d'accident du travail subi par M. [D], précisant «'index main droite coupé'». ' Par courrier du 23 avril 2018, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Moselle (ci-après la caisse'ou CPAM) a notifié à M. [D] la prise en charge de son accident au titre de la législation sur les risques professionnels. ' Par lettre du 1er avril 2019, la caisse a notifié à la victime un taux d'incapacité permanente partielle de 20%, avec octroi d'une rente à compter du 4 janvier 2019. ' Le 28 février 2020, M. [D] a fait une demande auprès de la caisse en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

M. [S] [U], salarié de la SAS [1], a formé le 30 octobre 2020 une demande de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels d'une pathologie, appuyée par un certificat médical établi le 1er octobre 2020 faisant état de « saillies discales étagées L2/L3 jusqu'à L5/S1, compression radiculaire L3, L4, L5 et S1 bilatérales, pas de HD descellée ; arthrose ac sténose du canal spinal lombaire ». Par lettre datée du 9 novembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle a informé la SAS [1] de la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations du 11 au 22 février 2021. Une enquête administrative a été diligentée par la caisse et un rapport établi le 29 janvier 2021.

Le 1er février 2022, M. [F] [Z], né le 5 septembre 1954, a transmis à la [1] (MSA) [Localité 4]-Sarthe une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle « tumeur maligne de la prostate », en joignant à sa demande un certificat médical initial établi par le docteur [I] faisant état du même diagnostic. Après enquête de la MSA [Localité 5], le dossier a été transmis au Fonds d'Indemnisation des Victimes de Pesticides (FIVP). Le dossier a été transmis au comité de reconnaissance des maladies professionnelles, lequel a, par avis du 7 septembre 2022, rendu un avis favorable et reconnu l'origine professionnelle de la pathologie déclarée par M. [Z]. Par décision du 12 septembre 2022, la MSA [Localité 5] a pris en charge la pathologie déclarée par M.

Le 4 mars 2020, Mme [K] [J], salariée de la société [2], aux droits de laquelle vient la SAS [1], a formé une demande de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels d'une pathologie, appuyée par un certificat médical établi le 20 février 2020 faisant état d'une tendinopathie fissuraire du supra-épineux droit. Après avis favorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), saisi pour absence de travaux conformes à la liste du tableau n°57A des maladies professionnelles, la CPAM de Moselle a pris en charge la maladie ainsi déclarée au titre de la législation professionnelle dans le cadre du tableau n°57A des maladies professionnelles (rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite), et ce par décision notifiée le 22 décembre 2020.

Mme [N] [L] a été embauchée à compter du 1er novembre 2007 au sein d'Hospitalor, maison de retraite [Etablissement 1], devenue l'Association [1], et ce en qualité d'aide-soignante. Suivant formulaire daté du 31 décembre 2019, une déclaration d'accident du travail a été formalisée par l'employeur et transmis à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle, concernant un accident survenu le même jour dont Mme [L] a été la victime alors qu'elle effectuait le transfert d'une patiente de son lit au fauteuil roulant, et que le lit était « bas » car dysfonctionnant. Il y est précisé que la salariée a ressenti des douleurs à l'effort au niveau des « membres supérieurs (mains exceptées) » et notamment du poignet gauche. Une seconde

Engagé en qualité d'ouvrier monteur de lignes, suivant contrat de travail à durée déterminée du 25 novembre 2019 au 24 mai 2020 par la société [1], spécialisée dans la construction de réseaux électriques et de communication, M. [T] [F] a été victime le 04 février 2020 d'un accident de travail à l'occasion de l'implantation de poteaux téléphoniques provoqué par le contact de la tarière qu'il manipulait avec une ligne électrique aérienne à haute tension. Deux de ses collègues présents à ses côtés, M. [M] et M. [K] [B] ont également été blessés à cette occasion. Le docteur [U] du Centre hospitalier de [Localité 1] a prescrit le 5 février 2020 à M. [F] un arrêt de travail jusqu'au 11 février pour 'électrisation haute-tension'. La déclaration

Le 23 juin 2011, Mme [Y] [Z], agent contractuel de la Ville de [Localité 1], a été placée en arrêt de travail. Par décision du 26 septembre 2012, prise sur la base de l'avis du comité médical du 06 septembre 2012, la Ville de [Localité 1] lui a accordé, avec effet au 5 septembre 2011, le bénéfice d'un congé de grave maladie. Cette décision a donné lieu au versement le 30 septembre 2012 d'un rappel de salaires de 35 101,54 euros pour la période du 05 septembre 2011 au 30 septembre 2012. Parallèlement, la Ville de [Localité 1] a sollicité le remboursement de la somme correspondant aux indemnités journalières directement perçues de la CPAM par Mme [Y] [Z] pour la période du 1er janvier au 17 septembre 2012 pour un montant total net de 11 791,98 euros.

Mme [S] [A], salariée de la société [1] en qualité de responsable commerciale, a été victime d'un accident de trajet le 22 novembre 2017, qui a occasionné une fracture de l'extrémité distale radius droit. La CPAM de l'Hérault a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. L'état de santé de Mme [S] [A] en rapport avec son accident de trajet du 22 novembre 2017 a été déclaré consolidé par la caisse à la date du 20 juin 2021. Par avis du 02 juin 2021, la CPAM de l'Hérault lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle de 8 %. Le 08 juillet 2021, Mme [A] a saisi la Commission médicale de recours amiable en contestation de ce taux d' IPP. Lors de sa séance du 26 octobre 2021, la [2] a confirmé le taux.

Le 4 avril 2018, M. [I] [R] a formalisé une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un syndrome du canal carpien bilatéral. Le certificat médical initial, établi le 8 mars 2018 par le docteur [H], mentionne : « Syndrome du canal carpien prédominant à droite ' diagnostic confirmé par EMG du 6 avril 2017 ». Aux termes du colloque médico-administratif en date du 1er septembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de l' Hérault a décidé de soumettre le dossier de l'assuré à l'avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la condition relative au délai de prise en charge, d'une durée d'un mois en l'espèce, n'étant pas remplie. Par avis motivé du 20 décembre 2018, le Comité régional de

Le 4 avril 2018, M. [S] [P] a formalisé une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un syndrome du canal carpien bilatéral. Le certificat médical initial, établi le 8 mars 2018 par le docteur [W], mentionne : « Syndrome du canal carpien prédominant à droite ' diagnostic confirmé par EMG du 6 avril 2017 ». Aux termes du colloque médico-administratif en date du 1er septembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de l' Hérault a décidé de soumettre le dossier de l'assuré à l'avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la condition relative au délai de prise en charge, d'une durée d'un mois en l'espèce, n'étant pas remplie. Par avis motivé du 20 décembre 2018, le Comité régional de

M. [K] [M], salarié de la société [1] en qualité de technicien de maintenance informatique, a été victime d'un accident de travail le 12 novembre 2019 au cours d'un déplacement pour son employeur. La CPAM de l'Hérault a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. La déclaration d'accident de travail mentionne : 'Mise en conformité et test des câblages du réseau informatique ; l'accès au local informatique se faisant par les sous-pentes, il a heurté une des poutres en béton du bâtiment se situant à la sortie du local ce qui l'a assommé et l'a fait tomber'. Le certificat médical initial rédigé le 14 novembre 2019 et établi par la Polyclinique [Localité 4] fait état de : 'Traumatisme crânien [...] avec perte de connaissance'.

Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile, Vu la décision du 21 février 2023 du Conseil de Prud'hommes - Formation Paritaire de Carcassonne RG N° F 21/00159, Vu l'appel interjeté le 15 Mars 2023 par Monsieur [Z] [H], intimant la Société [1]. Vu qu'il ressort de l'extrait Kbis de la Société, communiqué la veille de l'audience, le 26 novembre 2025, que cette dernière fait l'objet : - de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, prononcée par le tribunal de commerce de Carcassonne le 19 juillet 2023, la SELARL [2] prise en la personne de Maître [P] étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion, Maître [E] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Le 20 octobre 2016, Mme [B] [Q], employée en qualité de conducteur qualifié par la société [1] (la société), a complété une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une surdité. Cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical établi le 13 septembre 2016 faisant état d'une « surdité perceptive neurosensorielle bilatérale liée à l'exposition professionnelle au bruit tableau n°42». La caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse), après enquête administrative et avis du service médical, a pris en charge la pathologie 'hypoacousie de perception' au titre du tableau 42 des maladies professionnelles, notifiant sa décision à l'employeur le 6 avril 2017. Par courrier du 6 juin 2017, la société a contesté la décision

par acte du 24 juin 2025 remis à personne, n'a pas constitué avocat. Mme [N] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas de lien de subordination avec la société [1], l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner la requalification en contrat de travail - qualifier la démission de prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - recevoir la demande nouvelle d'indemnité de travail dissimulé - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] les sommes de : - 4 200,01 euros pour commissions dues en cours - 6 666,66 euros pour droit de

Le 14 mars 2018, M. [T] [V], salarié de la société [1] (la société), a déclaré avoir été victime d'un accident de travail lors d'une opération de transfert du contenu d'un fût de filtres dans une caisse palette, et l'employeur a complété une déclaration d'accident de travail le 15 mars suivant. Le certificat médical initial fait état d'une 'lombalgie aigüe, avec irradiation fesse gauche ; lasègue lombaire vers 30°'. La caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle suivant décision du 19 mars 2018. L'état de santé de M. [V] a été déclaré consolidé à la date du 31 octobre 2019 avec un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 9% dont 2% à titre professionnel.

La société [1] (la société) exploite un hypermarché à dominante alimentaire. Suivant contrat à durée indéterminée en date du 13 janvier 2005, Mme [V] [R] a été engagée en qualité de responsable de l'espace meubles, statut agent de maîtrise. Un avenant en date du 1er juin 2017 a modifié ses fonctions, Mme [R] se voyant confier la responsabilité de la ligne de caisses, avec encadrement du personnel afférent et gestion du secteur. Le 13 juin 2020, alors qu'elle se trouvait sur son lieu de travail, Mme [R] a présenté un malaise décrit comme une crise d'angoisse, survenu à la suite d'un échange téléphonique conflictuel avec son supérieur hiérarchique. Un certificat médical initial établi le jour même a mentionné une crise d'angoisse en lien

, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.' Sous l'empire de l'article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret sus-visé du 29 décembre 2023, au visa des articles 542 et 954 pris ensemble, a été consacrée l'obligation pour l'appelant, dans le dispositif de ses conclusions, de mentionner qu'il

Par ordonnance du 7 janvier 2025, la formation de référés du conseil de prud'hommes de Caen a ordonné à Mme [P] de payer à titre de provision à Mme [G] 307 euros à titre de rappel de salaire, 24 euros à titre de congés payés et 30 euros à titre d'indemnités d'entretien, ordonné à Mme [P] de procéder à l'établissement et à la remise à Mme [G] des documents suivants : le bulletin de salaire pour la période du 6 décembre 2023 au 8 janvier 2024, l'attestation Pôle emploi (devenu France Travail), le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte, dit que l'établissement et la remise sont ordonnés sous astreinte globale de 80 euros par jour courant à compter du 30ème jour suivant la notification de l'ordonnance. Le 12 juin 2025 Mme [G] a