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Cour d'appel

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 mai 2026, 23/01447

Date
21/05/2026
Chambre
2e chambre sociale
Numéro
23/01447
Solution
Ordonnance de radiation
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Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision
  • Solution: Vu l'arrêt rendu le 04 février 2026 enjoignant M. [H] a régulariser la procédure dans un délai de 3 mois sous peine de radiation, en délivrant une assignation en intervention forcée à l'égard des organes de la procédure et, le cas échéant, l' AGS.
  • Analyse: ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes: la délivrance d' une assignation en intervention forcée à l'égard des organes de la procédure et, le cas échéant, de l'AGS.
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Conclusion : ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes: - la délivrance d' une assignation en intervention forcée à l'égard des organes de la procédure et, le cas échéant, de l'AGS.

Chronologie du litige

Dates détectées automatiquement
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes · décision du 21 février 2023 du Conseil de Prud'hommes
  2. Appel formé appel interjeté le 15 Mars 2023
  3. Arrêt d'appel Cour d'appel de Montpellier

Texte de la décision

[Z] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Valérie RENEAUD de l'AARPI LEX SOCIO, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMEE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Pascal LORENT de la SELAS PASCAL LORENT, avocat au barreau de CARCASSONNE Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Thomas LE MONNYER, Magistrat de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, cadre-greffier Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile, Vu la décision du 21 février 2023 du Conseil de Prud'hommes - Formation Paritaire de Carcassonne RG N° F 21/00159, Vu l'appel interjeté le 15 Mars 2023 par Monsieur [Z] [H], intimant la Société [1].

Vu qu'il ressort de l'extrait Kbis de la Société, communiqué la veille de l'audience, le 26 novembre 2025, que cette dernière fait l'objet : - de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, prononcée par le tribunal de commerce de Carcassonne le 19 juillet 2023, la SELARL [2] prise en la personne de Maître [P] étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion, Maître [E] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire. - d'un plan de redressement en date du 5 juillet 2024, Maître [E] étant désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

Vu l'arrêt rendu le 04 février 2026 enjoignant M. [H] a régulariser la procédure dans un délai de 3 mois sous peine de radiation, en délivrant une assignation en intervention forcée à l'égard des organes de la procédure et, le cas échéant, l' AGS.

A ce jour, aucun acte n'a été fait pour permettre la poursuite de l'instance.

PAR CES MOTIFS ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : - la délivrance d' une assignation en intervention forcée à l'égard des organes de la procédure et, le cas échéant, de l'AGS.

Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,

Comprendre les notions juridiques de cette décision

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Informations détaillées
Juridiction
Cour d'appel
Chambre
2e chambre sociale
Date
21/05/2026
Numéro d'affaire
23/01447
Solution
Ordonnance de radiation
Résumé source

[Z] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Valérie RENEAUD de l'AARPI LEX SOCIO, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMEE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Pascal LORENT de la SELAS PASCAL LORENT, avocat au barreau de CARCASSONNE Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Thomas LE MONNYER, Magistrat de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, cadre-greffier Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile, Vu la décision du 21 février 2023 du Conseil de Prud'hommes - Formation Paritaire de Carcassonne RG N° F 21/00159, Vu l'appel interjeté le 15 Mars 2023 par Monsieur [Z] [H], intimant la Société [1]. Vu qu'il ressort de l'extrait Kbis de la Société, communiqué la veille de l'audience, le 26 novembre 2025, que cette dernière fait l'objet : - de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, prononcée par le tribunal de commerce…

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