Cour d'appel de Montpellier · 21 mai 2026
2e chambre socialeOrdonnanceRG n° 23/01447
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueL'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes :.
Autres points décidés
- La cour ordonne la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : - la délivrance d' une assignation en intervention forcée à l'égard des organes de la procédure et, le cas échéant, de l'AGS.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Vu la décision du 21 février 2023 du Conseil de Prud'hommes - Formation Paritaire de Carcassonne RG N° F 21/00159,
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ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : - la délivrance d' une assignation en intervention forcée à l'égard des organes de la procédure et, le cas échéant, de l'AGS
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE DE RADIATION
F N° RG 23/01447 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYFE
APPELANT
M. [Z] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Valérie RENEAUD de l'AARPI LEX SOCIO, avocat au barreau de CARCASSONNE
INTIMEE
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Pascal LORENT de la SELAS PASCAL LORENT, avocat au barreau de CARCASSONNE
Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX
Nous, Thomas LE MONNYER, Magistrat de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, cadre-greffier
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Vu la décision du 21 février 2023 du Conseil de Prud'hommes - Formation Paritaire de Carcassonne RG N° F 21/00159,
Vu l'appel interjeté le 15 Mars 2023 par Monsieur [Z] [H], intimant la Société [1].
Vu qu'il ressort de l'extrait Kbis de la Société, communiqué la veille de l'audience, le 26 novembre 2025, que cette dernière fait l'objet :
- de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, prononcée par le tribunal de commerce de Carcassonne le 19 juillet 2023, la SELARL [2] prise en la personne de Maître [P] étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion, Maître [E] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire.
- d'un plan de redressement en date du 5 juillet 2024, Maître [E] étant désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.
Vu l'arrêt rendu le 04 février 2026 enjoignant M. [H] a régulariser la procédure dans un délai de 3 mois sous peine de radiation, en délivrant une assignation en intervention forcée à l'égard des organes de la procédure et, le cas échéant, l' AGS.
A ce jour, aucun acte n'a été fait pour permettre la poursuite de l'instance.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes :
- la délivrance d' une assignation en intervention forcée à l'égard des organes de la procédure et, le cas échéant, de l'AGS.
Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
Textes cités
2 références
- 381Code de procédure civile
Passage cité
… [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Valérie RENEAUD de l'AARPI LEX SOCIO, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMEE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Pascal LORENT de la SELAS PASCAL LORENT, avocat au barreau de CARCASSONNE Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Thomas LE MONNYER, Magistrat de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, cadre-greffier Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile, Vu la décision du 21 février 2023 du Conseil de Prud'hommes - Formation Paritaire de Carcassonne RG N° F 21/00159, Vu l'appel interjeté le 15 Mars 2023 par Monsieur [Z] [H], intimant la Société [1]. Vu qu'il ressort de l'extrait Kbis de la Société, communiqué la veille de l'audience, le 26 novembre 2025, que cette dernière fait l'objet : - de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, prononcée par …
- 801Code de procédure civile
Passage cité
… [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Valérie RENEAUD de l'AARPI LEX SOCIO, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMEE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Pascal LORENT de la SELAS PASCAL LORENT, avocat au barreau de CARCASSONNE Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Thomas LE MONNYER, Magistrat de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, cadre-greffier Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile, Vu la décision du 21 février 2023 du Conseil de Prud'hommes - Formation Paritaire de Carcassonne RG N° F 21/00159, Vu l'appel interjeté le 15 Mars 2023 par Monsieur [Z] [H], intimant la Société [1]. Vu qu'il ressort de l'extrait Kbis de la Société, communiqué la veille de l'audience, le 26 novembre 2025, que cette dernière fait l'objet : - de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, prononcée par …
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Mentions dans le texteNGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Thomas LE MONNYER, Magistrat de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, cadre-greffier Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile, Vu la décision du 21 février 2023 du Conseil de Prud'hommes - Formation Paritaire de Carcassonne RG N° F 21/00159, Vu l'appel interjeté le 15 Mars 2023 par Monsieur [Z] [H], intimant la Société [1]. Vu qu'il ressort de l'extrait Kbis de la Société, communiqué la veille de l'audience, le 26 novembre 2025, que cette dernière fait l'objet : - de l'ouver
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textel'arrêt rendu le 04 février 2026 enjoignant M. [H] a régulariser la procédure dans un délai de 3 mois sous peine de radiation, en délivrant une assignation en intervention forcée à l'égard des organes de la procédure et, le cas échéant, l' AGS. A ce jour, aucun acte n'a été fait pour permettre la poursuite de l'instance. PAR CES MOTIFS ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : - la délivra
Lire dans le texteMentions dans le texteaires en cours, DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : - la délivrance d' une assignation en intervention forcée à l'égard des organes de la procédure et, le cas échéant, de l'AGS. Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 21 février 2023
- Identifiant source
- 6a0ff1b0cdc6046d47894b66