Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 21 mai 2026, 23/01017

Texte de la décision

EXPRO, JCP DE [Localité 1] N° RG19/5024 APPELANTE : Organisme CPAM DE L'HERAULT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Mme CHAIB en vertu d'un pouvoir général INTIME : Monsieur [S] [P] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Emilie NOLBERCZAK, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003559 du 04/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Thomas LE MONNYER, Président de chambre M.

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseill're Greffier, lors des débats : M.

Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par M.

Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M.

Philippe CLUZEL, Greffier. * * * EXPOSÉ DU LITIGE : Le 4 avril 2018, M. [S] [P] a formalisé une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un syndrome du canal carpien bilatéral.

Le certificat médical initial, établi le 8 mars 2018 par le docteur [W], mentionne : « Syndrome du canal carpien prédominant à droite ' diagnostic confirmé par EMG du 6 avril 2017 ».

Aux termes du colloque médico-administratif en date du 1er septembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de l' Hérault a décidé de soumettre le dossier de l'assuré à l'avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la condition relative au délai de prise en charge, d'une durée d'un mois en l'espèce, n'étant pas remplie.

Par avis motivé du 20 décembre 2018, le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 1] a estimé qu'il ne pouvait être retenu de lien direct et certain de causalité entre le travail habituel de M. [S] [P] et le canal carpien gauche.

Par décision du 8 janvier 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a notifié à M. [C] un refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée le 4 avril 2018.

Saisie par l'assuré, la commission de recours amiable a rejeté son recours par une décision qui lui a été notifiée le 17 avril 2019.

M. [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier qui, par jugement rendu le 9 avril 2021, a ordonné avant dire droit la saisine d'un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Suivant avis du 9 juin 2022, le [1] a estimé que les éléments permettant d'établir l'existence d'un lien de causalité direct entre la pathologie déclarée (syndrome du canal carpien gauche) et l'exposition professionnelle invoquée n'étaient pas réunis en l'espèce.