Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 octobre 2026, 25-83.156
Cour de cassationLa cassation est totale.
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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
172 résultats
Chambre ou formation : Chambre criminelle Juridiction : cassation
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2023, 22-84.747
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2023, 22-83.738
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2023, 22-81.136
Cour de cassationLa cassation est totale.
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 avril 2023, 21-80.478
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi. La somme allouée au salarié par le juge du contrat de travail en réparation d'un harcèlement moral est une créance de nature contractuelle, ce qui l'exclut des condamnations visées par l'article 314-7 du code pénal. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui confirme l'irrecevabilité d'une constitution de partie civile du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité au motif que la sanction d'un tel manquement relève de la responsabilité contractuelle.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi. La somme allouée au salarié par le juge du contrat de travail en réparation d'un harcèlement moral est une créance de nature contractuelle, ce qui l'exclut des condamnations visées par l'article 314-7 du code pénal. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui confirme l'irrecevabilité d'une constitution de partie civile du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité au motif que la sanction d'un tel manquement relève de la responsabilité contractuelle.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2023, 22-82.303
Cour de cassationLa cassation est totale.
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La cassation est totale.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2023, 21-86.240
Cour de cassationLa cassation est totale.
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La cassation est totale.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mai 2022, 21-81.146
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2022, 20-86.772
Cour de cassationLa cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation déclare irrecevable l'action engagée devant le tribunal correctionnel par Mme [Y], le syndicat [3] et le syndicat [2] à l'encontre de la société [1].
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La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation déclare irrecevable l'action engagée devant le tribunal correctionnel par Mme [Y], le syndicat [3] et le syndicat [2] à l'encontre de la société [1].
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 2021, 21-80.201
Cour de cassationLa cassation est totale.
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La cassation est totale.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 2020, 19-82.794
Cour de cassationLa cassation est totale.
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La cassation est totale.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2020, 19-82.069
Cour de cassationLa cassation est totale.
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La cassation est totale.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2019, 18-81.745
Cour de cassationLa cassation est totale.
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2019, 17-86.086
Cour de cassation
Extrait du texte
il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 8 décembre 2014, M. O... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel d'Evry pour tentatives d'escroqueries; que par jugement du 17 mars 2015, le tribunal correctionnel l'a relaxé ; que trois des parties civiles, les sociétés Chedeville, FLCM et Stop Transport, ont relevé appel de cette décision ; Attendu que pour condamner M. O...
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il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 8 décembre 2014, M. O... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel d'Evry pour tentatives d'escroqueries; que par jugement du 17 mars 2015, le tribunal correctionnel l'a relaxé ; que trois des parties civiles, les sociétés Chedeville, FLCM et Stop Transport, ont relevé appel de cette décision ; Attendu que pour condamner M. O...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mai 2019, 17-87.304
Cour de cassation
Extrait du texte
il résulte des éléments de la procédure que les attestations litigieuses ont été produites devant le juge des référés du conseil de prud'hommes de Montpellier à l'audience du 24 mars 2011 ; que cette audience était bien celle visée par la citation du chef d'escroquerie au jugement ; qu'en se fondant sur l'audience prud'homale ayant au lieu au fond le 4 juin 2013, pour dire que les faits n'étaient pas constitués, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme K...
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il résulte des éléments de la procédure que les attestations litigieuses ont été produites devant le juge des référés du conseil de prud'hommes de Montpellier à l'audience du 24 mars 2011 ; que cette audience était bien celle visée par la citation du chef d'escroquerie au jugement ; qu'en se fondant sur l'audience prud'homale ayant au lieu au fond le 4 juin 2013, pour dire que les faits n'étaient pas constitués, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme K...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 2019, 17-80.744
Cour de cassation
Extrait du texte
il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que la société Banque Syz & Co a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour des faits de travail dissimulé, par dissimulation d'emploi, concernant deux employés, MM. Y... Q... et R...
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il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que la société Banque Syz & Co a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour des faits de travail dissimulé, par dissimulation d'emploi, concernant deux employés, MM. Y... Q... et R...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2019, 17-86.493
Cour de cassationLa cassation est totale.
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 2018, 18-84.409
Cour de cassationCour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-81.759
Cour de cassationLa cassation est totale.
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