Cour de cassation, cr, 29 mai 2019, 17-87.304

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

cr

Date

29/05/2019

Numéro d'affaire

17-87.304

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00901

Résumé

N° X 17-87.304 F-D N° 901 VD1 29 MAI 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ __________…

Extrait

N° X 17-87.304 F-D N° 901 VD1 29 MAI 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme I... T..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre Mme P... K... des chefs d'usage de fausses attestations et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier d…