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1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2024), M. [X] a été engagé en qualité d'agent des services de sécurité incendie le 1er février 2013 par la société Isopro sécurité privée, selon contrat de travail à durée indéterminée. Il était affecté sur le site de la [Etablissement 1]. Suite à la perte de ce marché, son contrat de travail a été transféré à la société L'Anneau (la société), par avenant du 16 février 2018 à effet au 15 avril suivant. 2. Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 12 novembre 2018. 3. Soutenant avoir subi une discrimination en raison de son origine et de son apparence physique, il a, le 9 janvier 2019, saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement et en paiement de différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2024), statuant en matière de référé, M. [P] a été engagé en qualité de technicien d'exploitation coulée continue, le 28 septembre 1998, sur le site de [Localité 1], par la société Sollac Méditerranée aux droits de laquelle vient la société Arcelormittal Méditerranée. 2. Le salarié a été élu sur la liste du syndicat CGT Arcelormittal [Localité 1] (le syndicat) et a exercé un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de 2010 à 2014 puis de secrétaire de ce comité de 2014 à 2018. Il n'a plus de mandat depuis cette date. 3. Par lettre du 28 juin 2023, le salarié s'est vu notifier une mutation disciplinaire dans un autre service à effet du 1er juillet suivant.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lyon, 18 avril 2025), au cours de l'année 2024, la société APFS [Localité 1] (la société APFS) a engagé la phase de négociation du protocole d'accord préélectoral. En l'absence de double majorité pour le valider, la société a saisi le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône (DDETS) par lettre du 10 octobre 2024 pour qu'il procède à la répartition du personnel dans les collèges électoraux et à la répartition des sièges entre les catégories de personnels. 2. Le DDETS a rendu le 20 décembre 2024 une décision de rejet, notifiée le 24 décembre 2024, refusant de procéder à la répartition proposée par la société. 3. Par requête du 28 décembre 2024, la société APFS

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2024), M. [X] a été engagé en qualité de plaquiste, par la société France bâtir (la société), à compter du 2 janvier 2019. 2. Par jugement du 16 avril 2019, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société et a désigné M. [N] en qualité de liquidateur. 3. Le 24 décembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'AGS et l'UNEDIC CGEA de [Localité 1] font grief à l'arrêt de dire que la garantie de l'AGS est due au titre de l'indemnité

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 avril 2024), M. [N] a été engagé en qualité de conducteur routier, le 21 avril 2008, par la société Transports Clauzet (la société). 2. Il a été élu membre titulaire du comité d'entreprise sur la liste du syndicat CFDT, a été désigné membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel sur la liste du même syndicat. 3. Invoquant un harcèlement moral et une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale, le 7 août 2018, pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement de diverses sommes à ce titre et à titre de rappel de salaires pour les heures de délégation prises entre 2015 à 2017.

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 juin 2024), Mme [S], épouse [W], a été engagée en qualité d'agent d'entretien des locaux communaux par l'Association pour l'environnement et l'insertion de [Localité 1] (l'association) par différents contrats à durée déterminée à compter du 2 janvier 2013, puis par un contrat de travail à durée indéterminée du 28 septembre 2018. 2. Le 21 septembre 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat et de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. L'association a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal administratif. 3. L'association a licencié la salariée par lettre du 12 décembre 2021, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

[R] [B] a été engagée en qualité d'aide administrative, sans contrat écrit, par l'association [1], à compter du 4 avril 2011, la convention collective nationale des services administratifs et économiques, personnels d'éducation et documentalistes des établissements privés du 14 juin 2004 étant applicable à la relation de travail. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 17 juillet 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 28 juillet 2016 de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 29 janvier 2019, le conseil de prud'hommes de Nîmes l'a déboutée de ses demandes. Par arrêt du 29 novembre 2022, la cour d'appel de Nîmes a confirmé le jugement et condamné [R] [B] au paiement de la somme de 700€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/02364 ; PAR CES MOTIFS : Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/02365 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUHI et 25/02364 sous le numéro 25/02364 ; Fait à [Localité 1], le 10 Juin 2026 LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro rg 25/02365 ; PAR CES MOTIFS : Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/02366 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUHK et 25/02365 sous le numéro 25/02365 ; Fait à [Localité 1], le 10 Juin 2026 LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/02366 ; PAR CES MOTIFS : Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/01022 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FWZY et 25/02366 sous le numéro 25/02366 ; Fait à [Localité 1], le 10 Juin 2026 LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,

ET DE LA PROCÉDURE Mme [I] a été engagée par la société [1], en qualité de chef de projet senior, position 3.1, coefficient 170, avec le statut de cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 30 mars 2015. Cette société est spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Mme [I] a effectué une mission au sein de la société [2] du 30 mars 2015 au 29 mars 2019, à l'issue de laquelle elle s'est retrouvée en intercontrat. Par requête du 16 septembre 2019, Mme

Vu la déclaration d'appel en date du 05 Février 2026, , Vu la demande d'observation aux parties du 06 mai 2026 ; Vu les observations de Me Muriel SCARFOGLIERO de la SELARL SVMH, avocat au barreau de ROANNE; Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état Malika CHINOUNE Catherine MAILHES

Vu la déclaration d'appel en date du 25 Février 2026, Vu la demande d'observations du 01 juin 2026 ; Vu les observations de l'appelant du 01 juin 2026 ; Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état Malika CHINOUNE Catherine MAILHES

Le 10 mai 2019, la Société [1] embauchait M. [V] [S] en qualité de plongeur par contrat de travail à durée indéterminée sous réserve de l'obtention de l'autorisation de travail par la préfecture. Une demande d'autorisation de travail auprès de la préfecture était déposée antérieurement à l'établissement du contrat de travail et la déclaration préalable à l'embauche était formalisée le 9 mai 2019. Le 5 juin 2019, le préfet de [Localité 3] prenait à l'encontre du salarié un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par ce même arrêté le document provisoire de séjour qui avait été accordé était abrogé. Le 1er mars 2020, le salarié présentait sa démission avant de se rétracter par la suite. Par courrier

La société [1] embauchait M. [N] [D] le 2 novembre 1998. Au moment de la rupture du contrat de travail, le salarié avait le statut de technicien niveau IV, échelon 3, coefficient 285. Le 19 septembre 2022, une altercation verbale avait lieu entre M. [N] [D] et M. [J] [T]. Le 21 septembre suivant, une nouvelle altercation avait lieu entre ces derniers. Suite à cet incident, M. [N] [D] était en arrêt de travail en raison d'une agression dont l'origine professionnelle était reconnue après enquête de la caisse d'assurance maladie le 6 janvier 2023, après contestation par l'employeur du caractère professionnel de l'accident. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 4 octobre 2022, la société [1] convoquait M. [N] [D] à un entretien préalable avant sanction disciplinaire prévu pour le 13 octobre 2022.

Mme [P] [F] était embauchée par contrat d'apprentissage en date du 29 septembre 2022 dans le cadre d'une formation pour devenir prothésiste dentaire par M. [U] [Q], exploitant sous l'enseigne [Adresse 3] [Q], pour la période du 3 octobre 2022 au 2 octobre 2024 moyennant 75 % du smic la première année et 98 % la seconde année. La convention collective qui s'appliquait à la relation de travail est celle des prothésistes et laboratoires de prothèses dentaire. Par courrier daté du 13 janvier 2023, M. [U] [Q] a mis fin au contrat d'apprentissage, au visa de l'article L. 6222-18 du code du travail en se fondant sur la possibilité de résiliation unilatérale du contrat durant les premiers 45 jours de formation pratique. Par courrier recommandé avec

La société [1] embauchait M. [Q] [G] par contrat à durée indéterminée en date du 3 mars 2014, en qualité de chef de magasin, agent de maîtrise, niveau 5, moyennant une rémunération de 2 601,74 euros pour 182,028 heures par mois. Par avenant en date du 5 mars 2018, le salarié était promu directeur de magasin, statut cadre, niveau 7, moyennant une rémunération mensuelle brute forfaitaire de 3 846,480 euros après un an d'ancienneté et 4 048,76 euros après deux ans d'ancienneté, outre un treizième mois. Il lui était attribué un véhicule de fonction selon contrat d'utilisation en date du 5 mars 2018. Sa rémunération moyenne brute moyenne au dernier état de la relation contractuelle était de 4 968,68 euros. Par courrier recommandée avec avis de

Le 1er juin 2017, Mme [J] [U] était embauchée par contrat de travail à durée déterminée par la société [1] pour « accroissement temporaire d'activité » en qualité d'employée polyvalente, classe 1 A, coefficient 120 de la Convention collective de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie applicable pour 30 heures par semaine, moyennant un salaire brut horaire de 9,8313 euros. Au mois de mars 2020, le magasin exploité par l'employeur était fermée en raison de la crise sanitaire et la salariée était en chômage partiel. Suite à la fin du confinement, la salariée a repris son travail avant d'être en arrêt maladie à compter du 2 juin 2021 jusqu'au 24 juillet suivant. Le local exploité par l'employeur était sinistré suite à un incendie qui s'était déclaré le 17 juin 2021.

M. [L] [F], intermittent du spectacle et M. [P] [C], chef d'orchestre du groupe de musique [1], ont collaboré à compter du mois de janvier 2018 pour divers spectacles conclus pour des animations avec des communes. La mission qui était confiée à M. [L] [F] consistait à la conception d'une structure visuelle et notamment de l'éclairage et la mise en scène. Chaque prestation était rémunérée à hauteur de 180 euros nets. La dernière représentation commune avec d'autres intermittents du spectacle intervenait le 31 décembre 2019 à [Localité 2]. Par SMS en date du 29 juin 2020, M. [P] [C] écrivait à M. [L] [F] pour l'informer qu'il ne fera plus appel à ses services. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 17 novembre 2020, le conseil de M.

[C] [G] a été engagé le 1er avril 2015 par la société [1]. Il exerçait les fonctions de commercial avec une rémunération mensuelle composée d'une partie fixe brute en dernier lieu de 2 292€, d'heures supplémentaires et de commissions. Le contrat de travail précise que 'compte tenu de la nature de vos fonctions et de la liberté qui vous est laissée dans l'organisation de votre travail, il est expressément convenu entre les parties que le salaire versé est forfaitaire et qu'il rémunère les éventuels dépassements d'horaires que vous seriez amené à effectuer pour accomplir le travail qui vous est confié'. [C] [G] a démissionné à effet du 31 août 2021. Le 2 novembre 2022, s'estimant créancier de son ancien employeur, le salarié a saisi le