Cour d'appel de Lyon · Arrêt

Cour d'appel de Lyon — CHAMBRE SOCIALE A

CHAMBRE SOCIALE AArrêt du 10 juin 2026RG n° 26/01548

Procédure prud'homale
Solution
Ordonnance de caducité
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Lyon · 29 janvier 2026
Durée de l'appel
3 mois

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Ordonnance de caducité.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes de Lyon
  2. Appel formé
  3. Arrêt d'appel Cour d'appel de Lyon

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Document officiel

Texte intégral

29 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 10 Juin 2026

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 26/01548 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QY67

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON, décision attaquée en date du 29 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 22/00507

Madame [H] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Nicolas PODOLAK, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANT

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

INTIME

Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01548 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QY67,

Vu la déclaration d'appel en date du 25 Février 2026,

Vu la demande d'observations du 01 juin 2026 ;

Vu les observations de l'appelant du 01 juin 2026 ;

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Condamnons l'appelant aux entiers dépens

Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état

Malika CHINOUNE Catherine MAILHES

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions, thèmes et source

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Ordonnance de caducitéProcédure prud'homale

Identifiants et source

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Lyon · 29 janvier 2026
Identifiant source
6a2a46b7cdc6046d47e64ecf
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Méthode et périmètre

Origine, traitement et correction

Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a2a46b7cdc6046d47e64ecf.

Dernière date de mise à jour fournie par la source : 19 juin 2026.

Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.

Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.