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Mme [O] [K], employée en qualité de secrétaire depuis le 2 janvier 2017 pour le compte de la SELAS [1] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 26 juillet 2019. Le certificat médical initial établi par le docteur [N] le jour de l'accident déclaré fait état d'une ' crise d'angoisse avec tétanie sur le lieu de travail en lien avec le travail . La déclaration d'accident du travail établie le 29 juillet 2019 réceptionnée le lendemain par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault comporte les mentions suivantes : Date et heure de l'accident : 26 juillet 2019 à 14 heures 20. Lieu de travail occasionnel. Activité de la victime lors de l'accident : elle faisait du secrétariat. Nature de l'accident : crise d'angoisse. Nature des lésions : néant Horaires de la victime le jour de l'accident : de 7h30 à 12h et de 14h à 18h.

Le 8 décembre 2009, M. [M] [E], salarié de la [2] en qualité de machiniste conducteur depuis 1987, a été victime d'un accident du travail en faisant le plein de son véhicule professionnel, la pompe à essence étant tombée sur lui. Le certificat médical initial faisait état d'une ' commotion cérébrale sans plaie' et une ITT de deux jours était fixée. L'accident a été pris en charge par la CPAM de l'Hérault au titre de la législation sur les risques professionnels. Se plaignant de la faute inexcusable de l'employeur, M. [M] [E] a saisi le 25 mars 2013 le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, lequel, par jugement rendu le 9 novembre 2015, a dit que l'accident dont il avait été victime était dû à la faute inexcusable de l'employeur, ordonné une expertise médicale et lui a alloué une provision de 1 000 euros.

Mme [B] [H], épouse [X], a été engagée par la [4] en qualité d'assistante d'accueil à compter du 1er avril 2009 et affectée à l'agence située [Adresse 4] à [Localité 4]. Le 22 mars 2012, cette agence a fait l'objet d'un vol à main armée commis par plusieurs individus, alors que Mme [H] épouse [X] se trouvait à son poste d'accueil. Ces faits ont été déclarés le 23 mars 2021 comme accident du travail auprès de la [5], laquelle a pris en charge cet événement au titre de la législation sur les risques professionnels. Placée en arrêt de travail du 23 mars au 1er septembre 2012, Mme [X] a été déclarée guérie par la [6] le 14 janvier 2013. Le 28 juillet 2017, la caisse de Mutualité Sociale Agricole a reconnu le caractère professionnel de la rechute du 14 avril 2017 consécutive à l'accident du travail du 22 mars 2012.

Par contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, Mme [G] [B] a été engagée en qualité de monitrice adjointe d'activités par l'Institut thérapeutique et pédagogique [Etablissement 1] ' Association [F] [N], à compter du 11 janvier 2016. Le certificat médical initial, établi le même jour par le docteur [T] fait état de 'dorsolombalgies traumatiques D12 à L5 plutôt à droite + douleurs ... droite'. Le 21 janvier 2016, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail ainsi renseignée : - date : 21 janvier 2016 - heure : 10 h 30 - horaire de travail de la victime le jour de l'accident : 7h30 à 18h00 - lieu de l'accident : [Localité 6] - couloir de l'unité d'enseignement - circonstances détaillées de l'accident : Mme [B] s'occupait d'un groupe d'enfants.

M. [F] [J] a été engagé par la société [1] à compter du 1er juin 2018 en qualité d'ouvrier spécialisé sur différents chantiers. Par courrier daté du 10 décembre 2020, reçu le 18 décembre 2020 par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-de-Haute-Provence, M. [J] a sollicité auprès de cette dernière la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident survenu le 11 décembre 2018. La CPAM des Alpes-de-Haute-Provence lui a répondu, le 29 décembre 2020, que sa demande était irrecevable, comme étant prescrite et forclose. Par acte d'huissier signifié le 30 septembre 2021, M. [J] a assigné la société [1] ainsi que la CPAM des Alpes-de-Haute-Provence devant le juge des référés du tribunal judiciaire de

M. [P] [I] a été engagé par la société [2] à compter du 1er mai 2001 en qualité de mécanicien ARCA. Suite à la fusion de la société [2] et de la société [1], le contrat de travail de M. [I] a été transféré en application de l'article L1224-1 du code du travail au profit de cette dernière. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [I] occupait des fonctions de responsable de service [3], statut cadre, niveau 8, coefficient 295 de la convention collective du transport aérien personnel au sol. Placé continûment en arrêt de travail à compter du 6 décembre 2018, M. [P] [I] a établi le 12 mai 2019, une déclaration de maladie professionnelle pour 'dépression, état de stress post-traumatique, troubles anxieux'. Le 19 septembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales adressait à M.

Le 6 octobre 2015, M. [Y] [J], embauché en qualité d'électricien depuis 2011 par l'établissement public de coopération culturelle [2], a été victime d'un accident du travail, ayant chuté de plusieurs mètres d'un échafaudage où il était en train de monter et de régler des éclairages de scène. A la suite de cette chute, M. [J] a présenté un traumatisme des deux pieds avec fracture luxation du chopart, fracture de la base du 5ème métatarsien et fracture type IV du calcanéum gauche. Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM des Pyrénées Orientales le 16 octobre 2015 et l'état de santé de M. [J] a été déclaré consolidé à la date du 8 septembre 2016, avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 20 %.

M. [B] [K], employé depuis le 11 juin 2012 en qualité d'ouvrier qualifié (chauffeur-livreur) par la SAS [1] sise à [Localité 4] ( 34 ) a fait parvenir à la CPAM de l'Hérault une déclaration d'accident du travail établie par son employeur le 20 juillet 2017, qui mentionnait : "- date de l'accident : 19 juillet 2017 à 10 heures 45 - lieu de l'accident : [Adresse 5] [Adresse 6]. Lieu de travail occasionnel - activité de la victime lors de l'accident : était en train d'effectuer une livraison sur un chantier - nature de l'accident : a sauté de son camion - objet dont le contact a blessé la victime : sol - siège des lésions : pied droit - nature des lésions : douleur au talon - accident constaté le 20 juillet 2017 à 10 h 45 par les préposés de l'

M. [F] [O], a été embauché le 23 janvier 2017 par la société [1] en qualité d'opérateur de production. M. [O] a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ( CPAM ) de l'Aveyron le 18 novembre 2019 une déclaration de maladie professionnelle pour une 'tendinite de la coiffe des rotateurs épaule droite et épicondylite coude droit'. Le certificat médical initial établi le 14 octobre 2019 par le docteur [W] [X], médecin généraliste, mentionnait une ' tendinite de la coiffe des rotateurs épaule droite. ' Après instruction de la demande de M. [O] et enquête administrative, la CPAM de l'Aveyron a eu recours au délai complémentaire d'instruction et en a informé l'employeur par lettre recommandée du 24 février 2020. Par lettre recommandée du 10

Le 7 novembre 2019, Mme [E] [N] a présenté une demande d'allocation d'adulte handicapé (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Aveyron. Le 10 juin 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a notifié une décision de non attribution de l'allocation d'adulte handicapé ( AAH ) et de la prestation de compensation du handicap ( PCH ), retenant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Mme [E] [N] a demandé la mise en oeuvre d'une procédure de conciliation le 10 juillet 2020 puis a formé le 14 janvier 2021 un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Le 1er avril 2021, après une réévaluation

M. [P] [Y] [F], embauché en qualité de peintre par la société [1] depuis le 11 mai 2017, a été victime d'un accident le 16 mai 2018, qui a occasionné des 'douleur à la palpation de l'épine scapulaire droite avec douleur à la mobilisation de l'épaule droite avec une fracture de l'omoplate non chirurgicale à immobiliser ; douleur 4ème doigt droit ; douleur dans la fesse droite ' , selon certificat médical initial du 16 mai 2018 du docteur [M] [Z], et qui a été pris en charge le 8 juin 2018 par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ( CPAM ) de l'Hérault au titre de la législation professionnelle. Par décision notifiée à M. [P] [Y] [F] le 5 juillet 2019, la CPAM de l'Hérault a déclaré son état de santé consolidé au 20 juillet 2019. M. [P] [Y] [F] a contesté cette date de consolidation.

FAITS ET PROCÉDURE 1- Mme [L] [J] a été employée par la société [1], en qualité de vendeuse au rayon peinture à compter du 21 juin 2011. 2- Le 30 novembre 2018, Mme [J] a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Gironde une déclaration de maladie professionnelle dans les termes suivants : 'affection engendrée par l'exposition aux solvants depuis avril 2016 vertiges; aphasie transitoire; troubles sensitifs; ralentissement psychomoteur; céphalées, IRM hypersignaux sous corticaux suite à exposition aux solvants.' 3- Le certificat médical initial a été établi le 15 décembre 2018 dans les termes suivants : "Depuis avril 2016 suite à exposition aux solvants présente des vertiges, aphasie transitoire, troubles sensitifs, ralentissement psychomoteur, céphalées.

FAITS ET PROCEDURE 1- Mme [M] [H], a été employée par la SAS [1], en qualité d'opératrice de production. 2- Le 14 août 2020, Mme [H] a transmis à la CPAM de la Charente une déclaration de maladie professionnelle rédigée selon les termes suivants : 'rupture sus épineux droit'. 3- Le certificat médical initial a été établi le 21 février 2020 en mentionnant 'rupture sus épineux droit'. 4- Par courrier du 8 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente (en suivant, la CPAM de la Charente) a notifié à Mme [H] la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. 5- Par courrier du 15 juillet 2021, la CPAM de

FAITS ET PROCEDURE 1- Mme [D] [U], salariée d'une boulangerie, a bénéficié d'un congé maternité du 28 septembre 2020 au 31 janvier 2021 suivi d'un congé parental à temps partiel à compter du 1er février 2021 avant d'être en arrêt de travail pour raison de santé du 6 au 20 mars 2022 puis du 12 avril 2022 au 2 octobre 2022. 2- Le 22 juillet 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde a notifié à Mme [U] un refus de versement d'indemnités journalières au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions ouvrant droit à cette prestation. 3- Mme [U] a contesté cette décision ainsi qu'il suit : * le 6 septembre 2022, devant la commission de recours amiable (en suivant, la CRA) de la CPAM de la Gironde, laquelle a rejeté sa

M. [C] a saisi le 1er mars 2022 le conseil de prud'hommes d'Argentan de demandes dommages et intérêts pour non-respect du dispositif relatif à l'activité partielle et pour manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, également pour illisibilité des bulletins de salaire et défaut des mentions obligatoires et de demande de rectification sous astreinte des bulletins de paie de l'année 2020 et 2021, outre les dépens et une indemnité de procédure. Le syndicat [7] et le syndicat [4] ont également saisi à la même date le conseil de prud'hommes et ont sollicité chacun des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales et réglementaires relatif au dispositif d'activité partielle et la lisibilité des bulletins de salaire et une indemnité de procédure.

M. [B] a saisi le 1er mars 2022 le conseil de prud'hommes d'Argentan de demandes dommages et intérêts pour non-respect du dispositif relatif à l'activité partielle et pour manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, également pour illisibilité des bulletins de salaire et défaut des mentions obligatoires et de demande de rectification sous astreinte des bulletins de paie de l'année 2020 et 2021, outre les dépens et une indemnité de procédure. Le syndicat [7] et le syndicat [4] ont également saisi à la même date le conseil de prud'hommes et ont sollicité chacun des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales et réglementaires relatif au dispositif d'activité partielle et la lisibilité des bulletins de salaire et une indemnité de procédure.

Par jugement rendu le 28 novembre 2023, le conseil de prud'hommes d'Argentan a ordonné la mise hors de cause de la société [8] en tant que personne morale distincte n'ayant pas la qualité d'employeur, a débouté M. [O] et les syndicats [7] et [4] de l'intégralité de leurs demandes, a débouté M. [O] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, a condamné M. [O] à payer à la société [5] une somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé aux parties la charge de leurs propres dépens. Par déclaration au greffe du 9 janvier 2024, M. [O] a formé appel de ce jugement. Il a intimé la société [5]. Les syndicats [7] et [4] sont mentionnés sur la déclaration d'appel comme « partie intervenante ».

M. [Z] a saisi le 1er mars 2022 le conseil de prud'hommes d'Argentan de demandes dommages et intérêts pour non-respect du dispositif relatif à l'activité partielle et pour manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, également pour illisibilité des bulletins de salaire et défaut des mentions obligatoires et de demande de rectification sous astreinte des bulletins de paie de l'année 2020 et 2021, outre les dépens et une indemnité de procédure. Le syndicat [7] et le syndicat [4] ont également saisi à la même date le conseil de prud'hommes et ont sollicité chacun des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales et réglementaires relatif au dispositif d'activité partielle et la lisibilité des bulletins de salaire et une indemnité de procédure.

M. [M] a saisi le 29 avril 2022 le conseil de prud'hommes d'Argentan de demandes dommages et intérêts pour non-respect du dispositif relatif à l'activité partielle et pour manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, également pour illisibilité des bulletins de salaire et défaut des mentions obligatoires et de demande de rectification sous astreinte des bulletins de paie de l'année 2020 et 2021, outre les dépens et une indemnité de procédure. Le syndicat [7] et le syndicat [4] ont également saisi à la même date le conseil de prud'hommes et ont sollicité chacun des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales et réglementaires relatif au dispositif d'activité partielle et la lisibilité des bulletins de salaire et une indemnité de procédure.

En 2018, la SCA [2] (Compagnie des [3] et [4]) a présenté aux représentants du personnel un projet de réorganisation entraînant la fermeture du site de [Localité 3] et la suppression de 82 postes. Le 17 septembre, la direction et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord portant PSE. Ce plan a été validé le 26 octobre 2018 par l'administration. Le 30 mars 2019, M. [V] [T], qui avait été embauché le 8 février 2016 (avec reprise d'ancienneté au 15 novembre 2015) et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de conducteur de ligne conditionnement, a été licencié pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud