Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 11 juin 2026, 22/05074

Texte de la décision

lidité [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté sur l'audience par Me Simon LAMBERT de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : SAS [1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 3] [Localité 4] Représentée sur l'audience par Marion CHOL, subsituant Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER CPAM DE L'HERAULT [Adresse 4] [Localité 5] Représentée sur l'audience par Mme Sihème CHAIB en vertu d'un pouvoir spécial En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 FEVRIER 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Thomas LE MONNYER, Président de chambre M.

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Jacqueline SEBA Greffier lors du prononcé : Mme Marie-Lydia VIGINIER, Cadre-Greffier ARRET : - contradictoire, - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation de la date du délibéré initialement prévue le 16 avril 2026, au 07 et 28 mai 2026 à celle du 11 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Mme Marie-Lydia VIGNIER, Cadre-Grefffier. * * * EXPOSÉ DU LITIGE : Le 8 décembre 2009, M. [M] [E], salarié de la [2] en qualité de machiniste conducteur depuis 1987, a été victime d'un accident du travail en faisant le plein de son véhicule professionnel, la pompe à essence étant tombée sur lui.

Le certificat médical initial faisait état d'une ' commotion cérébrale sans plaie' et une ITT de deux jours était fixée.

L'accident a été pris en charge par la CPAM de l'Hérault au titre de la législation sur les risques professionnels.

Se plaignant de la faute inexcusable de l'employeur, M. [M] [E] a saisi le 25 mars 2013 le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, lequel, par jugement rendu le 9 novembre 2015, a dit que l'accident dont il avait été victime était dû à la faute inexcusable de l'employeur, ordonné une expertise médicale et lui a alloué une provision de 1 000 euros.

L'employeur de M. [E] ayant interjeté appel de cette décision, la cour d'appel de céans a, par arrêt du 18 septembre 2019, confirmé le jugement entrepris.

Le rapport d'expertise médicale effectué par le docteur [X] a été rendu le 16 mars 2016.

Selon jugement rendu le 13 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a : - fixé ainsi que suit les préjudices de M. [E] : * 20 euros au titre du DFTT * 1 083 euros au titre du DFP * 3 000 euros au titre des souffrances endurées - dit que la CPAM de l'Hérault versera directement ces sommes à M. [E], sauf à déduire l'indemnité provisionnelle de 1 000 euros qu'elle a déjà versée à ce dernier - condamné la SAS [3] à payer à la CPAM de l'Hérault la somme de 1 8 45, 14 euros correspondant au capital représentatif de la majoration de rente, en ce compris la somme de 1 000 euros versée à titre de provision - dit que la CPAM de l'Hérault pourra récupérer auprès de la SAS [3] toutes les sommes versées en réparation des préjudices - rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires - condamné la SAS [3] aux dépens.

Par déclaration d'appel électronique reçue au greffe le 5 octobre 2022, M. [M] [E] a interjeté appel de cette décision.

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 février 2026.

Suivant ses conclusions d'appelant n° II déposées et soutenues oralement à l'audience par son avocat, M. [M] [E] demande à la cour de : - réformer le jugement rendu le 13 septembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier en ses entières dispositions - A titre principal : * ordonner une contre expertise tendant à évaluer, sur le plan médico-légal, les préjudices subis par M. [M] [E] en lien avec l'accident du travail dont il a été victime le 8 décembre 2009 et notamment les postes de préjudice suivants : - des gênes temporaires - du préjudice d'agrément - du préjudice esthétique - des souffrances endurées - du déficit fonctionnel permanent - la perte ou de la diminution de possibilités promotionnelles - le préjudice sexuel - l'assistance tierce personne - le préjudice d'établissement - les dépenses de santé - subsidiairement sur le volet probatoire : * ordonner un complément d'expertise tendant à évaluer le seul déficit fonctionnel permanent en lien avec l'accident du 8 décembre 2009 - subsidiairement : * liquider les préjudice de M. [M] [E] de la manière suivante : - 26 euros en indemnisation du DFTT - 1 407, 90 euros en indemnisation du DFT - 6 000 euros en indemnisation des souffrances endurées - 12 800 euros en indemnisation du DFP - 50 000 euros au titre de la perte de chance de promotion professionnelle - 20 000 euros en indemnisation du préjudice d'établissement - 8 000 euros en indemnisation du préjudice d'agrément - subsidairement sur la seule indemnisation du DFP, ordonner un complément d'expertise aux frais avancés par la CPAM de l'Hérault et ayant pour objet l'évaluation médico-légale du déficit fonctionnel permanent présenté par M. [M] [E] dans les suites de l'accident du travail survenu le 8 décembre 2009.

Ce faisant, - condamner in solidum la SAS [3] et la CPAM de l'Hérault, sans préjudice des recours de la CPAM à l'encontre de la SAS [3], à payuer à M. [M] [E] les sommes de : - 26 euros en indemnisation du DFTT - 1 407, 90 euros en indemnisation du DFT - 6 000 euros en indemnisation des souffrances endurées - 12 800 euros en indemnisation du DFP - 50 000 euros au titre de la perte de chance de promotion professionnelle - 20 000 euros en indemnisation du préjudice d'établissement - 8 000 euros en indemnisation du préjudice d'agrément - condamner en cause d'appel la SAS [3] à payer à M. [M] [E] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.