Cour d'appel
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 11 juin 2026, 22/05035
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Mme [O] [K], employée en qualité de secrétaire depuis le 2 janvier 2017 pour le compte de la SELAS [1] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 26 juillet 2019.
- Solution: Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 13 septembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier; Rejette la demande d'expertise; Déboute Mme [K] de l'ensemble de ses demandes.
- Demandes: La CPAM de l'Hérault demande à la cour de Confirmer dans toutes ses dispositions le jugement dont appel.
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- Analyse: Juger qu'il y a lieu d'annuler la décision de la commission de recours amiable du 7 juillet 2020 ainsi que celle de la CPAM du 7 février 2020.
Conclusion : Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 13 septembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Accident du travail accident du travail le 26 juillet 2019
- Saisine prud'homale Demandeur : Mme [K] (personne physique / salarié probable) · Par requête enregistrée au greffe le 21 juillet 2020, Mme [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier en…
- Appel formé Appelant : Madame [O] [K] (personne physique / salarié probable) · a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 20 septembre 2022
- Conclusions notifiées conclusions déposées par les parties pour l'audience du 22 janvier 2026.
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Montpellier
Texte de la décision
calité 3] Représentée sur l'audience par Me Yannick MAMODABASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE DE L'ASSURANCE MALADIE DE L'HERAUL T [Adresse 4] [Localité 4] Représentée sur l'audience par Mme [H] [W] en vertu d'un pouvoir spécial daté du 22 janvier 2026 S.E.L.A.S [1] Prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 5] [Localité 5] Représentée sur l'audience par Me Raphaële CHALIE, avocat au barreau de MONTPELLIER En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 JANVIER 2 026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Patrick HIDALGO, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.
Thomas LE MONNYER, Président de chambre M.
Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Jacqueline SEBA Greffier lors du prononcé : Mme Marie-Lydia VIGINIER, Cadre-Greffier ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation de la date du délibéré initialement prévue le 16 avril 2026, au 07 et 28 mai 2026 à celle du 11 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Thomas LE MONNYER, Président de chambre et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Cadre-Greffier. * * * EXPOSÉ DU LITIGE Mme [O] [K], employée en qualité de secrétaire depuis le 2 janvier 2017 pour le compte de la SELAS [1] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 26 juillet 2019.
Le certificat médical initial établi par le docteur [N] le jour de l'accident déclaré fait état d'une ' crise d'angoisse avec tétanie sur le lieu de travail en lien avec le travail .
La déclaration d'accident du travail établie le 29 juillet 2019 réceptionnée le lendemain par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault comporte les mentions suivantes : Date et heure de l'accident : 26 juillet 2019 à 14 heures 20.
Lieu de travail occasionnel.
Activité de la victime lors de l'accident : elle faisait du secrétariat.
Nature de l'accident : crise d'angoisse.
Nature des lésions : néant Horaires de la victime le jour de l'accident : de 7h30 à 12h et de 14h à 18h.
Accident constaté le 26/07/2019 à 14h20.
Conséquences : avec arrêt de travail.
La déclaration désigne également les collègues de travail de la salariée comme témoins.
Mots-clés droit social
Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 3e chambre sociale
- Date
- 11/06/2026
- Numéro d'affaire
- 22/05035
Résumé source
Mme [O] [K], employée en qualité de secrétaire depuis le 2 janvier 2017 pour le compte de la SELAS [1] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 26 juillet 2019. Le certificat médical initial établi par le docteur [N] le jour de l'accident déclaré fait état d'une ' crise d'angoisse avec tétanie sur le lieu de travail en lien avec le travail . La déclaration d'accident du travail établie le 29 juillet 2019 réceptionnée le lendemain par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault comporte les mentions suivantes : Date et heure de l'accident : 26 juillet 2019 à 14 heures 20. Lieu de travail occasionnel. Activité de la victime lors de l'accident : elle faisait du secrétariat. Nature de l'accident : crise d'angoisse. Nature des lésions : néant Horaires de la victime le jour de l'accident : de 7h30 à 12h et de 14h à 18h. Accident constaté le 26/07/2019 à 14h20…