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1. Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 10 septembre 2024), Mme [B] a été engagée en qualité de formatrice professionnelle d'adultes par la société Centre de formation et d'orientation professionnelle, par un contrat de professionnalisation à durée déterminée du 16 novembre 2020, à compter du 17 novembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2021. 2. Le 16 juillet 2021, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour faute simple pour insubordination. 3. Le 9 juillet 2021, la salariée avait saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 novembre 2024), Mme [Q] a été engagée par la société Manpower France et mise à disposition de la société Carrefour supply chain suivant plusieurs contrats de mission conclus au cours des mois de septembre et octobre 2022. 2. Le 13 juillet 2023, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 3.En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 2024), Mme [U] a été engagée en qualité d'éducatrice de jeunes enfants par l'association APF France handicap le 2 mai 2013. 2. Déclarée inapte par le médecin du travail le 17 décembre 2020, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 15 janvier 2021. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à la salariée des dommages et intérêts à ce titre et d'ordonner le remboursement des allocations de chômage versées à la salariée dans la

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 décembre 2024), M. [B] a été engagé en qualité d'agent du service commercial trains par l'établissement SNCF mobilités, devenu la société SNCF voyageurs. 2. Le 17 février 2020, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale, pour obtenir, notamment, le paiement d'une somme à titre d'indemnité de déplacement. 3. Par ordonnance de référé du 26 juin 2020, le conseil de prud'hommes a dit n'y avoir lieu à référé. 4. Le salarié a saisi, le 5 octobre 2020, la juridiction prud'homale statuant au fond de ses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en paiement des indemnités de déplacement en application des

la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Y],

[L] [D] a été engagée le 26 mai 2003 par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ DE LA VILLE DE [Localité 1], aux droits duquel vient l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 1] MÉDITERRANÉE (OPH [Localité 1] MÉDITERRANÉE HABITAT). Elle exerçait les fonctions de responsable de gestion immobilière avec un salaire mensuel brut de 2 746,60€. Elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 février 2017. Elle a été reconnue en qualité de travailleur handicapé à partir du 1er juin 2018. Le 15 mars 2019, à l'issue de son arrêt de travail, la salariée a été déclarée inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'. [L] [D] a été licenciée par lettre du 11 avril 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La société [1], sise [Adresse 4] à [Localité 4], exploite une concession de motos. La société a engagé le 16 mars 2021 M. [Y] [U] en qualité de réceptionnaire. Son contrat de travail précisait qu'il exercerait ses fonctions essentiellement au magasin [1] situé à [Localité 4]. Le 19 décembre 2024, M. [U] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 28 février 2025, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan afin de solliciter la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 6 360 euros à titre d'indemnité de congés payés. Le 13 mai 2025, la société [1] a déposé des conclusions d'incompétence territoriale. Le 19 juin 2025, par jugement statuant exclusivement sur la compétence, le conseil de prud'hommes de Perpignan s'est déclaré territorialement compétent.

La SAS [1] est spécialisée dans l'informatique: développement de solutions digitales, maintenance et vente de matériels et comptait 20 salariés dans ses effectifs. M.[Q] [H] a été embauché le 4 novembre 2013 par la SAS [1] en qualité d'ingénieur commercial, statut cadre, position 1.1, coefficient 95, sous contrat à durée indéterminée à temps plein, relevant de la convention collective des bureaux d'études techniques ([2]). Sa rémunération était contractuellement composée d'une partie fixe (1.800 euros brut mensuel) et d'une partie variable (commissions sur ventes et prime annuelle de dépassement d'objectifs). Le contrat de travail prévoyait également un secteur géographique pour M.[Q] [H], à savoir les départements 25-68-70-90-39 et «'occasionnellement chez tous les clients [3] quelle que soit leur localisation'».

Il résulte des articles R. 441-11 III et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que lorsque la caisse procède à une enquête, elle est tenue d'informer l'employeur, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief et de la possibilité de consulter le dossier. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la caisse n'a ouvert qu'un seul dossier, référencé '160212692", portant sur l'accident du travail déclaré le 12 février 2016. Les deux courriers de délai complémentaire du 5 avril 2016 portent cette même référence unique, confirmant l'unicité du dossier d'instruction. Le décès survenu le 15 février 2016 dans le prolongement direct du malaise a été instruit comme une aggravation des lésions initiales dans le cadre de ce même dossier.

Par jugement du 15 décembre 2022, le tribunal : - déclare recevable la demande de la société, - rejette la demande d'affectation au compte spécial de l'ensemble des coûts liés à la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M. [O], de la société, - dit que la procédure est sans frais pour les recours introduits avant le 1er janvier 2019. La société a relevé appel de ce jugement par déclaration du 13 janvier 2023. Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 20 janvier 2025, reprise sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau, - se déclarer matériellement incompétente au profit de la cour d'appel d'Amiens statuant en matière de tarification concernant la demande d'inscription au compte spécial.

Il résulte de ce texte et de l'article 1353 du code civil que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime. Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'en apporter la preuve contraire (Civ. 2e, 12 mai 2022, n° 20-20.655). Les motifs tirés de l'absence de continuité des symptômes et soins sont impropres à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux (Civ. 2e, 12 mai 2022, n° 20-20.655).

considérant que l'avis médical produit ne saurait remettre en cause la prise en charge des arrêts de travail et soins au titre de la législation professionnelle jusqu'à la date de consolidation. En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.

Par déclaration du 1er février 2023, la caisse a relevé appel de cette décision. Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 15 février 2023, complétées au cours des débats, elle demande à la cour de : - déclarer irrecevables les demandes de l'entreprise utilisatrice, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il fixe le taux d'IPP opposable à l'employeur à 9 %, - dire que le taux d'incapacité a correctement été évalué à 13 % par la caisse, - débouter la société de ses demandes. Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 6 décembre 2024 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la société demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris, - condamner la caisse à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par jugement du 15 décembre 2022, le tribunal : - déclare inopposable à la société la décision de prise en charge du 30 mai 2016 de la maladie de M. [X], - dit que la procédure est sans frais pour les recours introduits avant le 1er janvier 2019. La caisse a relevé appel de cette décision le 20 janvier 2023. Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 20 janvier 2025, reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau, - confirmer l'opposabilité, à l'égard de la société, des conséquences de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par M. [X] le 5 décembre 2015, - condamner la société aux entiers dépens.

considérant que la condition du tableau n° 57A des maladies professionnelles relative à la nature des travaux réalisés n'était pas satisfaite. Le 4 mars 2021, le [3] a émis un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie. Par décision du 11 mars 2021, la caisse a donc notifié à Mme [U] un refus de prise en charge de la maladie, fondé sur cet avis défavorable. L'assurée a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation. Par requête du 19 juillet 2021, l'assurée a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable. Par jugement du 11 avril 2023, le tribunal a désigné avant dire droit le [3] de Dijon Bourgogne Franche-Comté pour recueillir son avis sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [U].

Par jugement du 30 juillet 2024, le tribunal : - déboute la société de ses demandes, - condamne la société aux dépens. Par déclaration du 29 août 2024, la société a relevé appel de cette décision. Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 27 février 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée aux dépens, Statuant à nouveau, - dire inopposable à son égard la décision de la caisse reconnaissant l'origine professionnelle de l'accident qui serait survenu le 6 mai 2019 à M. [Y], - condamner la caisse aux entiers dépens de première instance et d'appel, - rejeter les demandes adverses plus amples ou contraires.

Par courrier du 28 juin 2019, la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) a notifié à la société sa décision de prise en charge d'emblée de l'accident au titre de la législation professionnelle. Après saisine de la commission de recours amiable, la société a, par requête du 26 décembre 2019, saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge. Par jugement du 30 juillet 2024, le tribunal : - déclare inopposable à la société la décision de prise en charge de l'accident du travail du 17 juin 2019 de M. [Y], - condamne la caisse aux entiers dépens. Par déclaration du 13 septembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du Var a interjeté appel de ce jugement. Dans le

M. [B] [K] a été embauché par l'[1] à compter du 27 août 2007 sous contrat à durée indéterminée en qualité de directeur adjoint du collège [Etablissement 1]. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [K] occupait le poste de chef d'établissement du Lycée [L] et assurait également la coordination des unités pédagogiques de l'OGEC. Le contrat de travail ainsi que les lettres de mission sont soumis aux dispositions conventionnelles issues du statut de chef d'établissement du second degré de l'enseignement catholique adopté par le Comité National de l'Enseignement Catholique le 20 mars 2009. Le 27 janvier 2022, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement, fixé au 10 février 2022, et mis à pied à titre conservatoire. Par courrier du 18 février 2022, l'[1] lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Mme [Z] [A] a été embauchée par l'Association [1], en qualité d'aide à domicile, du 20 août 2018 au 30 septembre 2018 par plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel successifs. A compter du 1er octobre 2018, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel lequel a fait l'objet de deux avenants en janvier et novembre 2019. Au dernier état de la collaboration, Mme [A] effectuait 125 heures de travail par mois pour un salaire mensuel brut de 1 445,63 euros. La convention collective applicable est celle de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. En août 2021, l'[2] [U] a demandé à Mme [A], comme à l'ensemble de son personnel de lui

Sur la base d'un procès-verbal d'infractions de travail dissimulé afférent à la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 dressé le 22 juin 2023 par deux inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF d'Alsace, celle-ci sous la signature des deux mêmes inspecteurs a notifié à Mme [J] [N] les documents suivants': - le 17 juillet 2023, le document prévu par les articles L. 133-1 et R. 133-1 du code de la sécurité sociale constatant la situation et évaluant les cotisations et contributions éludées, - le 24 juillet 2023, une lettre d'observations portant redressement d'un montant total de 43.314 euros, auquel s'ajoutent une majoration de redressement de 10.829 euros ainsi que les majorations de retard dues en application de l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale.