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COMM. HM COUR DE CASSATION Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° J 23-14.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 NOVEMBRE 2025 1°/ Le syndicat professionnel des cidriers indépendants de France dont le siège est [Adresse 9], 2°/ la société Cidre [S] - [S] Frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ la société Cidres Bigoud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ la société Cidrerie Ponpon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], 5°/ la société Etablissements Nicol, société à responsabilité limitée,…

Lorsqu'un organisme professionnel ou syndical, sortant de la mission d'information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la loi lui confie ou dont ses adhérents l'investissent, intervient sur un marché au travers d'actes qui invitent ses membres à se comporter d'une manière déterminée sur celui-ci, les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce lui sont applicables

COMM. HM COUR DE CASSATION Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 542 F-D Pourvoi n° B 24-18.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 NOVEMBRE 2025 La société Eurl école, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-18.359 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant à Mme [B] [H], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. RMB COUR DE CASSATION Arrêt du 5 novembre 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 546 F-D Pourvoi n° N 24-14.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 NOVEMBRE 2025 1°/ La Société australe d'animation touristique casino télé-bingo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M. [O] [X], domicilié [Adresse 2], 3°/ M.

COMM. JB COUR DE CASSATION Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 550 F-D Pourvoi n° K 23-16.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 NOVEMBRE 2025 Mme [E] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-16.431 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Archery strategy consulting, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Archery strategy consulting a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement, au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le capital déposé sur un « fonds capitalisation retraite » doit être pris en compte, quand bien même il ne serait pas immédiatement disponible

COMM. AX COUR DE CASSATION Décision du 15 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10733 F Pourvoi n° N 24-15.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 OCTOBRE 2025 1°/ La société Cooperl arc atlantique, société coopérative agricole, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ le syndicat l'organisme de défense et de gestion Les Fermiers de nos provinces, syndicat professionnel régi par la loi du 21 mars 1884, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° N 24-15.931 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

La question de savoir si le comportement d'organisations professionnelles ou syndicales est susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle au sens de l'article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, s'apprécie au regard des seuls critères posés par ce texte, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne.

COMM. JB COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 519 F-D Pourvoi n° P 24-15.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 OCTOBRE 2025 1°/ La société Creative Content, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Selarl [C] [U], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M.

En l'absence de démonstration de ce que l'allotissement d'un marché jusque-là global vise à empêcher la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le fait que cet allotissement fasse obstacle au transfert d'une entité économique autonome entre le précédent attributaire et les nouveaux attributaires ne suffit pas à caractériser une fraude du pouvoir adjudicateur auxdites dispositions

COMM. HM COUR DE CASSATION Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 478 F-D Pourvoi n° M 24-13.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 L'association Super VW festival, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-13.078 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Y] [C], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Motorfest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à M. [M] [O], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

COMM. FM COUR DE CASSATION Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° Y 24-14.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 1°/ M.

COMM. HM COUR DE CASSATION Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 461 F-D Pourvoi n° W 23-20.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 La société Kaeser compresseurs, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-20.052 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à M. [V] [N], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

COMM. MB COUR DE CASSATION Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 400 F-D Pourvoi n° K 23-21.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUILLET 2025 1°/ La société Financière Hygie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société 2M & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [O] [H], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Financière Hygie, 3°/ la société [X] & Rousselet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], représentée par…

N'est pas contraire aux statuts d'une société par actions simplifiée, prévoyant que le dirigeant est révocable sans indemnité, la disposition d'un protocole d'investissement renfermant un engagement personnel des signataires de faire le nécessaire pour que la décision de nomination du dirigeant prévoie le versement d'une indemnité forfaitaire en cas de révocation ou de réduction de ses pouvoirs avant l'expiration d'un délai de deux ans

Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III qu'une action en concurrence déloyale exercée entre deux personnes de droit privé relève du juge judiciaire, même si les actes déloyaux ont eu lieu à l'occasion de la passation ou de l'exécution d'un contrat public. Ayant constaté que l'appréciation des demandes indemnitaires de la demanderesse n'impliquait pas pour le juge de se prononcer sur la régularité de la procédure de passation du contrat public, la cour d'appel a exactement déduit que ces demandes, dirigées contre deux sociétés commerciales, relevaient de la compétence du tribunal judiciaire.

COMM. HM COUR DE CASSATION Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 363 F-D Pourvois n° W 24-18.906 B 24-19.187 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 I- La société Vert marine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-18.906 contre un arrêt n ° RG 24/00218 rendu le 2 juillet 2024 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Action développement Loisir -nom commercial Espace Récréa- (ADL), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société CA…

COMM. MB COUR DE CASSATION Arrêt du 25 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° J 24-12.892 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 1°/ La société Action développement loisir (ADL) - nom commercial - Espace Récréa - société par actions simplifiée, 2°/ la société L'Ondine, société en nom collectif, toutes deux ayant leur siège [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° J 24-12.892 contre l'arrêt N° RG 23/04159 rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant à la société Vert marine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la…

En vertu de l'article L. 3120-2, III, 1°, du code des transports, la maraude électronique, qui consiste à informer un client, sans réservation préalable, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule, quand il est situé sur la voie ouverte à la circulation publique, est interdite aux chauffeurs de voitures de transport avec chauffeurs (VTC) et aux centrales de réservation auxquelles ils ont recours. La société exploitant une plate-forme qui recourt à une telle pratique commet un acte de concurrence déloyale à l'égard des chauffeurs de taxis et de leurs centrales de réservation.

COMM. AX COUR DE CASSATION Décision du 21 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10278 F Pourvoi n° T 24-10.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025 1°/ Le comité social et économique de la société Azur production, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ Le comité social et économique de la société Giraud productions, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ Le comité social et économique de la société Lapeyre services, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ Le comité social et économique de la société Poreaux et cie, dont le siège est [Adresse 8], ont formé le pourvoi n°…