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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03678 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMTM NR JUGE COMMISSAIRE D'AVIGNON 05 novembre 2024 RG :22/00160 [Y] C/ [W] S.E.L.A.R.L. [X] [E] Organisme TRESOR PUBLIC DE [Localité 1] Organisme MSA ALPES VAUCLUSE Organisme TRESOR PUBLIC DE [Localité 2] Organisme TRESOR PUBLIC DE [Localité 3] MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 29 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge commissaire d'AVIGNON en date du 05 Novembre 2024, N°22/00160 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02835 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWFF YM JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES 18 juillet 2025 RG :25/02080 [R] C/ [J] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 29 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution de Nîmes en date du 18 Juillet 2025, N°25/02080 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M. Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03078 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JW5I NR TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 20 août 2025 RG :2025F686 [C] C/ S.E.L.A.R.L. SBCMJ COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 29 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 20 Août 2025, N°2025F686 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le la SELARL LX POITIERS-ORLEANS la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du 28 MAI 2026 N° : 114 - 26 N° RG 22/01887 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GUBK DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 07 juillet 2022, dossier N° 21/01742 ; PARTIES EN CAUSE APPELANTE : La S.A [P], venant aux droits de la S.A.S.

COMM. MB COUR DE CASSATION Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle sans renvoi M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° G 24-21.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026 La société Connect data, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-21.263 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Sintel Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son mandataire ad hoc, M. [W] [D], défenderesse à la cassation.

COMM. JB COUR DE CASSATION Arrêt du 28 mai 2026 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 280 F-D Pourvoi n° M 25-13.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026 La société Les Compagnons de l'écologie, société à responsabilité à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-13.680 contre l'arrêt rendu le 7 février 2025 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant: 1°/ au comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Gard, domicilié [Adresse 2], agissant sous l'autorité de la directrice départementale des…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MAI 2026 N° RG 23/08036 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG6J AFFAIRE : S.A.R.L. CRUISE FRANCE ... C/ [S] [H] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Septembre 2023 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° chambre : 2 N° RG : 2020F00475 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dan ZERHAT Me Anne-Sophie REVERS Me Asma MZE TAE [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L. CRUISE FRANCE - [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] S.C.P.

Chambre commerciale ARRÊT N° du 27 MAI 2026 N° RG 25/053 N° Portalis DBVE-V-B7J-CMGW VL-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio, décision attaquée du 9 décembre 2024, enregistrée sous le n° 2023002497 [X] C/ [J] S.A.S. 3P Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX APPELANT : M. [H] [X] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (Vendée) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sarah SENTENAC de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIÉS, avocate au barreau d'AJACCIO, substituée par Me Stéphane RECCHI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMÉS : M.

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°183 N° RG 26/01252 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKPB (Réf 1ère instance : 25/00001) M. [A] [B] E.A.R.L. [Adresse 1] C/ M. [T] [B] M. [J] [B] Mme [X] [L] Mme [F] [R] M. [O] [V] M. [I] [H] Mme [S] [G] Mme [C] [Q] Mme [U] [W] Mme [Z] [E] Mme [M] Intervenant volontaire [E] EPOUSE [H] M. [P] (intervenant volontaire) [K] Mme [Y] (intervenante volontaire) [K] S.E.L.A.R.L. PRAXIS E.A.R.L. [K] E.A.R.L.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MAI 2026 N° RG 25/02085 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDQ5 AFFAIRE : [K] [M] C/ [L] [Z] ...

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°180 N° RG 25/00747 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VUEY (Réf 1ère instance : 23/00786) Mme [O]-[G] [L] C/ S.A.S.U. JC MENARD CHOCOLATERIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me MARCHIX Me LE BERRE BOIVIN Copie certifiée conforme délivrée le : à : TJ de RENNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Rapporteur Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 24 Mars 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé…

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 26 MAI 2026 N° RG 24/00519 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTYR S.A.R.L. [E] c/ S.A.S. LE PRIMEUR S.E.L.A.R.L. [J] [Y] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 26 mai 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 décembre 2023 (R.G. 2022F01808) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 05 février 2024 APPELANTE : S.A.R.L. [E], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01274 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFDP NR TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 16 février 2024 RG:2022004723 S.A.R.L. VITAMIN EVENTS C/ S.A.S. PULSAR EVENTS S.C.P. SILVESTRI BAUJET COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 22 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'Avignon en date du 16 Février 2024, N°2022004723 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente, Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01162 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRLU YM TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 10 mars 2025 RG:2023 00931 S.A.S.U. SELIA C/ S.A.S. L.M.B COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 22 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'Avignon en date du 10 Mars 2025, N°2023 00931 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente, Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, M. Yan MAITRAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 16 Avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2026.

MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le la SELARL DA [Localité 1] - DOS REIS Me Estelle GARNIER ARRÊT du 21 MAI 2026 N° : 113 - 26 N° RG 25/03335 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJ45 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de PERIGUEUX en date du 16 décembre 2024, dossier N° 2023.4137 ; PARTIES EN CAUSE APPELANTE : La S.A.S. [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Antonio DA COSTA de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉE : La S.A.R.L.

N° RG 25/04206 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3FS C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 21 MAI 2026 Appel d'un jugement (N° RG 2024F1480) rendu par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE en date du 02 décembre 2025 suivant déclaration d'appel du 11 décembre 2025 APPELANTE : SAS [1], au capital de 1 200 000€, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], représentée par son Président en exercice, domicilié es qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 2], représentée et plaidant par Me David HERPIN, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉES : S.E.L.A.R.L.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 20 MAI 2026 N° RG 25/01502 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OGUO S.A.S. TEAM PORTAGE c/ Société [R] [V] LTD S.A.S. EXECUTIVE RECRUITMENT SERVICES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 20 mai 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 février 2025 (R.G. 2024F01448) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 24 mars 2025 APPELANTE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 20 MAI 2026 N° RG 25/04523 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONAV Madame [M] [Y] c/ S.E.L.A.R.L. [1]' Nature de la décision : AU FOND Notifié aux parties par LRAR le : Grosse délivrée le : 20 mai 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 juin 2025 (R.G. 2024003308) par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE suivant déclaration d'appel du 09 septembre 2025 APPELANTE : Madame [M] [Y], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.E.L.A.R.L.

ARRÊT N°26/ SL R.G : N° RG 25/01607 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GNRQ S.A. [T] [G] S.E.L.A.R.L. [N] S.A.S. [T] SERVICES SUPPORTS S.A.S. ABATTOIR [Z] ET [B] S.A.S. [I] [Z] ET [B] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION ET DE MAYOTTE S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC S.A. BRED BANQUE POPULAIRE S.A. COMPAGNIE LAITIERE DES MASCAREIGNES (CILAM) S.A.S. DE TOURRIS SAS Société AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (AFD) S.A.S. [T] COMMERCIALISATION S.A.S. CILAM L&J S.A.S. CILAM PLF Groupement UNION DE SERVICES GESIC S.A. SODICO S.A.S. FROMAGERIES DE BOURBON S.A.S. SETAA S.A.S. IRRIS REUNION IMPORT-EXPORT S.A.S. SOCIETE DES EAUX DE BASSE VALLEE S.A.S. LDM LAITERIE DE MAYOTTE S.C.I. CILIMO S.A.S. LBM LOCATION BUNGALOWS MODULAIRES S.A.S.

Arrêt N°26/ SL R.G : N° RG 25/01033 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKSP [Y] C/ COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 20 MAI 2026 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 26 NOVEMBRE 2024 suivant déclaration d'appel en date du 11 FEVRIER 2025 rg n°: 2024OP0240 APPELANT : Monsieur [J] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] DÉBATS : en application des dispositions des articles 809 à 811 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 mars 2026 devant la cour composée de : Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère Conseiller : Madame Pascaline PILLET, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de…