Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 31 mars 2021, 19-13.938

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

31/03/2021

Numéro d'affaire

19-13.938

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00295

Résumé

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de présiden…

Extrait

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 295 F-D Pourvoi n° T 19-13.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021 M. S... G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-13.938 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Maison Johanes Boubee, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référ…