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1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2021), M. [T] a interjeté appel du jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant débouté de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu avec la société Skycam hélicoptères. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. [T] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer, en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal et en l'absence d'appel incident, alors « que la déclaration d'appel produit son effet dévolutif lorsqu'elle est assortie d'une annexe faisant corps avec elle et contenant les chefs de jugement expressément critiqués ; que la cour d'appel en énonçant, pour juger qu'il n'y avait pas lieu de statuer en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal et en l'absence d'appel incident, après avoir constaté que M.

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 19 mai 2021), en 2013, Mme [E] a confié à M. [G], avocat, la défense de ses intérêts dans une procédure prud'homale. Ils ont conclu une convention d'honoraires qui prévoyait un honoraire fixe, ainsi qu'un honoraire de résultat de 12 %, pour la procédure de première instance. 2. Un conseil de prud'hommes l'ayant déboutée de ses demandes, Mme [E] a chargé l'avocat de la représenter devant la cour d'appel. Ce dernier lui a soumis une convention d'honoraires, pour la procédure d'appel, prévoyant un honoraire fixe de 2 200 euros TTC, qu'il a accepté ultérieurement de réduire à 2 000 euros TTC, outre le règlement d'un honoraire de résultat, correspondant à 12 %

Il résulte de la combinaison des articles 625, 631, 634 et 638 du code de procédure civile que la saisine de la juridiction de renvoi ayant pour objet de poursuivre la procédure antérieure ne constitue pas un recours au sens de l'article 680 du code de procédure civile qui, dès lors, n'est pas applicable à l'acte de notification de l'arrêt de cassation

1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 3 mai 2021), M. [PM], M. [EN] M. [K], M. [W] [M], M. [X], M. [E] [M], M. [IL], M. [J] [H], M. [JF], M. [LO] [H], M. [RH], M. [V], M. [TP], M. [MJ], M. [B] [H], M. [D], M. [N] [H], M. [DT] [H], M. [A] [AG], M. [HR] [H], M. [Z], M. [S], M. [L], M. [HR] [VZ] et M. [HR] [VZ] (les salariés), salariés de la société MT BAT immeubles, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 1er août 2017, ont saisi un conseil de prud'hommes aux fins de voir fixer au passif de la société, diverses créances salariales. 2. L'Union départementale CGT de [Localité 29] et le Défenseur des droits sont intervenus volontairement à l'instance. L'UNEDIC délégation AGS CGEA Île-de-France Ouest a été appelée à l'instance.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 mars 2021), Mme [S], embauchée par la société Laboratoires M. [R] (la société) le 20 août 1990, a été victime d'une maladie professionnelle et a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de voir constater la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir paiement d'indemnités. 2. Par jugement du 15 mai 2018, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné la société à payer à la salariée plusieurs sommes à titre de dommages et intérêts en réparation de la discrimination subie, de la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur et du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, outre une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile.

considérant que les griefs allégués ne pouvaient justifier un licenciement pour faute grave après 28 années d'une carrière au sein du même cabinet sans avertissement ou reproche préalable sur la qualité du travail du collaborateur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et 1234-1 du code du travail ; alors 2°/ qu'en considérant que les griefs n'étaient pas de nature à « justifier un licenciement pour faute grave après 28 années d'une carrière au sein du même cabinet sans avertissement ou reproche préalable sur la qualité du travail du collaborateur », quand le licenciement était précisément motivé par la subite modification de l'exercice de son activité par M. [H] auquel étaient reprochés des faits constatés sur une période de 6 mois,

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10162 F Pourvoi n° F 21-18.581 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023 La société Régal des îles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-18.581 contre l'ordonnance n° RG : 2021/31 rendue le 14 juin 2021 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2021), Mme [G], salariée de la société Jive Software Limited, ayant saisi un conseil des prud'hommes aux fins de voir constater la nullité de son licenciement, a interjeté appel, le 9 novembre 2018, du jugement qui l'a débouté de ses demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. Mme [G] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que s'il a été jugé qu'il résultait des articles 542 et 954 du code de procédure civile que, lorsque l'appelant ne demandait dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne pouvait que confirmer le jugement, la

1.Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 février 2020), M. [O] été nommé, par arrêté du 22 juillet 1998, directeur de la Régie électrique de Montvalezan-La Rosière en application du décret n° 46-1543 du 22 juin 1946. Invoquant des faits de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale le 28 octobre 2004 à fin d'obtenir des dommages-intérêts. Par jugement du 3 février 2005 le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent en raison de la qualité de directeur d'un établissement public industriel et commercial de M. [O]. Saisie d'un contredit, la cour d'appel de Chambéry a, par arrêt du 28 juin 2005, confirmé ce jugement, les emplois de direction de ce type d'établissement relevant du statut et du régime du droit public. 2. M. [O] a été

2. Selon les arrêts attaqués (Reims, 16 décembre 2020) et les productions, la société Overhead Door Corporation France a été placée en liquidation judiciaire le 11 juillet 2013, la société Amandine Riquelme étant à présent son liquidateur (le liquidateur). 3. Un certain nombre de salariés, parmi lesquels M. [Z], M. [E], M. [N], M. [V], M. [A], Mme [W], M. [T] [X], M. [L], M. [S] et M. [P] (les salariés), ont chacun contesté devant le conseil de prud'hommes le caractère réel et sérieux du motif économique de leur licenciement. 4. Dans chaque instance, le liquidateur a assigné la société mère de l'entreprise, la société de droit américain Overhead Door Corporation (la société ODC), en intervention forcée. 5. Les salariés ont sollicité la

2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 2020), Mme [P] a été engagée par la société L'Union, en qualité d'agent de service, à compter du 28 août 2006. 3. Le 29 janvier 2007, elle a été victime d'un accident du travail et placée en arrêt de travail. 4. Le 4 mai 2009, son contrat de travail a été transféré à la société Onet services à la suite de la reprise, par cette société, du marché auquel elle était affectée. 5. Le 30 novembre 2010, Mme [P] a été licenciée pour inaptitude. 6. Le 16 mars 2011, elle a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de condamnation de la société STN groupe, venant aux droits de la société L'Union, à lui verser diverses sommes, dont des dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance de bénéficier des garanties de prévoyance souscrites auprès de la société AG2R réunica prévoyance.

2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2021), MM. [O], [E], [S], [R], [X], [Z], [T], [L] et Mme [M] (les appelants), salariés de l'Association des transports réguliers interurbains de voyageurs, ont saisi un conseil de prud'hommes pour contester leur licenciement et obtenir différentes indemnisations au titre d'un harcèlement et de discriminations. 3. Le 5 décembre 2018, ils ont relevé appel des jugements les ayant déboutés de leurs demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Il résulte de l'article 1037-1 du même code que, lorsque la connaissance d'une affaire est renvoyée à une cour d'appel par la Cour de cassation, ce renvoi n'introduit pas une nouvelle instance, la cour d'appel de renvoi étant investie, dans les limites de la cassation intervenue, de l'entier litige, tel que dévolu à la juridiction dont la décision a été cassée, l'instruction étant reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel sont immédiatement applicables aux instances d'appel en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée en vigueur de ces deux textes réglementaires, pour autant qu'elles n'ont pas été annulées par une ordonnance du magistrat compétent qui n'a pas fait l'objet d'un déféré dans le délai requis, ou par l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur déféré. Toutefois, l'instance devant une cour d'appel, introduite par une déclaration d'appel, prend fin avec l'arrêt que rend cette juridiction. Elle ne se poursuit pas devant la Cour de cassation, devant laquelle est introduite une instance distincte.

il résulte des propres constatations de l'arrêt que dans le dispositif de ses premières conclusions d'appel du 4 juillet 2018, M. [I] [C] sollicitait « la réformation de la décision du conseil de prud'hommes de Tours du 21 mars 2018 en ce qu'il a jugé qu'il n'y avait pas lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [I] [C] ni la nullité du licenciement, en ce qu'il a jugé que le recours à un travail dissimulé n'était pas établi et en ce qu'il n'a pas condamné la Société Vivog au paiement des sommes » qu'il réclamait en première instance, dument énumérées; qu'en jugeant qu'elle n'était pas saisie de prétentions relatives aux demandes de M. [I] [C] tranchées en première instance, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 4 du code civil, ensemble les articles 542, 562, 910-4 et 954 du code de procédure civile;

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2021), par un jugement du 24 juillet 2014, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la République islamique de Mauritanie, en qualité d'ancien employeur de Mme [P], au paiement de différentes sommes et à la remise des bulletins de salaire rectifiés ainsi que l'attestation Pôle emploi conformes à la décision, sous astreinte de 30 euros par jour de retard et par document dans les 15 jours à compter de la notification du jugement, le conseil de prud'hommes se réservant la liquidation de l'astreinte. 2. Soutenant ne pas avoir obtenu les documents, Mme [P] a saisi, en 2018, le conseil de prud'hommes d'une demande de liquidation de l'astreinte. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 16 mars 2021) et les productions, Mme [G] a confié, le 27 juin 2018, la défense de ses intérêts à Mme [C] (l'avocate) à l'occasion d'un litige prud'homal l'opposant à son employeur. 2. Deux conventions d'honoraires, prévoyant chacune un honoraire fixe, à régler dès l'ouverture du dossier, et des honoraires hors forfait, ainsi que des honoraires de résultat, ont été signées le 27 juin 2018 entre les parties, la première concernant une procédure au fond devant le conseil de prud'hommes, la seconde une procédure de référé. 3. Dans chacune de ces conventions, une clause prévoyait qu'en cas de dessaisissement, soit par Mme [G], soit par l'avocate dans le

l'association ait été laissée dans l'ignorance de la procédure, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'exposante faisait valoir que si le Cesi soutient que M. [C] aurait reconnu les faits qui lui sont reprochés aucun élément de preuve, autre que la lettre de licenciement, ne vient corroborer une telle affirmation, qui a été contestée par le salarié dans ses lettres des 7 et 24 janvier 2020, produites en pièce 36 par le Cesi ; qu'en retenant « qu'il ressort de la lettre de licenciement pour faute lourde de M. [C], salarié de l'association Cesi, en date du 3 décembre 2019 -licenciement non contesté devant le conseil de prud'hommes- que l'association n'a eu la révélation des agissements déloyaux

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2021), se plaignant de faits de concurrence déloyale, la société BFSA a saisi le juge des requêtes d'un tribunal de grande instance d'une demande de désignation d'un huissier de justice afin d'accomplir diverses investigations dans les locaux occupés par la société Partedis chauffage sanitaire (la société Partedis) et par la société JLP Conseils, ainsi que dans les locaux occupés professionnellement par M. [U], ancien salarié de la société BFSA. 2. Les sociétés Partedis et JLP Conseils ont assigné la société BFSA aux fins de rétracter l'ordonnance du 5 juin 2019 ayant accueilli la requête et de constater de l'incompétence matérielle du président du tribunal de grande instance de Grasse au profit du président du tribunal de commerce de Cannes.

Le défenseur syndical, que choisit l'appelant pour le représenter, bénéficie d'un statut résultant de dispositions légales et réglementaires qui sont destinées à offrir au justiciable représenté par celui-ci des garanties équivalentes à celles du justiciable représenté par un avocat quant au respect des droits de la défense et de l'équilibre des droits des parties. Il en résulte que, s'il n'est pas un professionnel du droit, il n'en est pas moins à même d'accomplir les formalités requises par la procédure d'appel avec représentation obligatoire sans que la charge procédurale en résultant présente un caractère excessif, de nature à porter atteinte au droit d'accès au juge garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales