Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 décembre 2022, 20-23.169

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

08/12/2022

Numéro d'affaire

20-23.169

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:C210788

Résumé

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fo…

Extrait

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10788 F Pourvoi n° X 20-23.169 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2022 La société Immoffice, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 20-23.169 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à l'association Cesi, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Immoffice, de Me Carbonnier, avocat de l'a…