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GLQ/KG MINUTE N° 23/682 Copie exécutoire aux avocats le 8 septembre 2023 La greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/00222 N° Portalis DBVW-V-B7H-H7SQ Décision déférée à la Cour : 15 Décembre 2022 par la formation de départage du conseil de prud'hommes de Strasbourg APPELANT : Monsieur [O] [E] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Claire CHEVALIER, Avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉES : S.A.R.L.

CKD MINUTE N° 23/617 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 11 AOUT 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/04499 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWH4 Décision déférée à la Cour : 16 Septembre 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SCHILTIGHEIM APPELANT(S) : Société IGOR SECURITE PROTECTION prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège N° SIRET : 852 864 701 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIME(S) : Monsieur [G] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Amandine RAUCH, avocat au barreau de STRASBOURG (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-68066-2021-00006 du 25/01/2022 accordée par le bureau…

CKD MINUTE N° 23/615 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/00554 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HPP3 Décision déférée à la Cour : 15 Décembre 2020 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE HAGUENAU APPELANTE : S.A.S. ISRI FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME : Monsieur [G] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Gaëlle MOOTOOSAMY, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M. PALLIERES, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

EP/KG MINUTE N° 23/585 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/04540 N° Portalis DBVW-V-B7F-HWJ5 Décision déférée à la Cour : 19 Octobre 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG APPELANTE : L'ASSOCIATION ALSACE SANTE AU TRAVAIL - AST 67 Association de droit local inscrite au registre des association près du Tribunal d'Instance de Strasbourg, sous le volume XVIII n°17, numéro SIRET 778859306, prise en la personne de son Président [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sébastien BENDER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME : Monsieur [R] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Angélique COVE, avocat au barreau de STRASBOURG…

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/ GM/KV Rôle N°22/15010 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJUB [C] [O] C/ S.A.R.L. TRANSDEV ALPES DURANCE Copie exécutoire délivrée le : 06/07/2023 à : - Me Laure CHIESA de la SCP ALPES PROVENCE AVOCATS, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE - Me Emmanuelle SAPENE de la SCP PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIGNE LES BAINS en date du 25 Octobre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° R 22/0002. APPELANT Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 3] - [Localité 1] représenté par Me Laure CHIESA de la SCP ALPES PROVENCE AVOCATS, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE INTIMEE S.A.R.L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 29 JUIN 2023 N° 2023/ NL/FP-D Rôle N° RG 19/15473 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE7KF [R] [D] C/ SAS EUROPE MATERIEL DITE 'EUROMAT' Copie exécutoire délivrée le : 29 JUIN 2023 à : Me Axel POULAIN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES en date du 12 Septembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F18/00275.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 29 JUIN 2023 N°2023/ MS/KV Rôle N° RG 21/09294 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVSF [E] [K] C/ S.A.S. ACD AIX Copie exécutoire délivrée le : 29/06/23 à : - Me Jean-françois DURAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Catherine BERTHOLET de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE Arrêt en date du 29 juin 2023 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par le Cour de Cassation en date du 16 juin 2021, qui a cassé l'arrêt rendu le 17 janvier 2020 par la Cour d'appel d'Aix en Provence, ayant lui-même statué sur l'appel de l'ordonnance rendue le 27 février 2019 par le Conseil de Prud'hommes d'Aix en Provence.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 23 JUIN 2023 N° 2023/226 Rôle N° RG 20/02396 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFTPZ [A] [U] C/ SAS ANIMALIS Copie exécutoire délivrée le : 23 JUIN 2023 à : Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de marseille en date du 03 Février 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18.01011.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 21 JUIN 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03718 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5S3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Février 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/03313 APPELANT Monsieur [X] [B] [U] [Adresse 2] (C/O [I]) [Localité 4] / France Représenté par Me Christophe MEYNIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B440 INTIMEE Société LIU JO S.P.A [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne-Gaël…

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 16 JUIN 2023 N° 2023/210 Rôle N° RG 20/01638 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFRMU SAS XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE C/ [W] [L] Copie exécutoire délivrée le : 16 JUIN 2023 à : Me Philippe RAFFAELLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Pascale MAZEL, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 16 Janvier 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F18/00113.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 09 JUIN 2023 N° 2023/193 Jonction avec dossier RG: 19/19165 Rôle N° RG 20/12387 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGULR [H] [X] C/ Association OLYMPIQUE DE MARSEILLE SASP OLYMPIQUE DE MARSEILLE Copie exécutoire délivrée le : 09 JUIN 2023 à : Me Léa TALRICH, avocat au barreau de MARSEILLE Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décisions déférées à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de MARSEILLE en date du 03 décembre 2019 et jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE - en date du 07 Décembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00815.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 09 JUIN 2023 N°2023/ 178 Rôle N° RG 19/14049 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE2Y6 [W] [M] C/ [E] [N] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 09/06/2023 à : Me Patrick HERROU de la SELARL CABINET PATRICK HERROU, avocat au barreau de NICE Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON Maître [E] [N] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulon en date du 08 Juillet 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 18/00364.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT DU 09 JUIN 2023 N°2023/ 177 Rôle N° RG 22/14045 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGRF S.A.R.L. ENTREPRISE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION (EIC) C/ [B] [L] Copie exécutoire délivrée le : 09/06/2023 à : Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Me Maria SEMEDO RAMOS, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Conseil de Prud'hommes - Formation de référé de GRASSE en date du 07 Octobre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° R 22/00073. APPELANTE S.A.R.L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 09 JUIN 2023 N° 2023/ 203 Rôle N° RG 19/12216 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEVQA SA LA POSTE C/ [S] [T] Copie exécutoire délivrée le : 09 juin 2023 à : Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 21 Juin 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00179. APPELANTE SA LA POSTE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [S] [T], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Avril 2023 en audience publique.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 26 MAI 2023 N° 2023/189 Rôle N° RG 19/08025 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEJBT SAS SODI C/ [R] [J] Copie exécutoire délivrée le : 26 mai 2023 à : Me Isabelle FICI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 361) Me Jean-Emmanuel FRANZIS, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARTIGUES en date du 05 Avril 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00316.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 26 MAI 2023 N° 2023/182 Rôle N° RG 19/19939 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFLVX SA ERILIA C/ [W] [I] Copie exécutoire délivrée le : 26 MAI 2023 à : Me Karine GRAVIER de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE + 1 copie Pôle-Emploi Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 04 Décembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F 17/00753.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 25 MAI 2023 N° 2023/ NL/FP-D Rôle N° RG 20/01910 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFSDX [G] [O] épouse [J] C/ SASU RESIDENCE LA PALMERAIE Copie exécutoire délivrée le : 25 MAI 2023 à : Me Philippe YOULOU, avocat au barreau de NICE Me Cédric PORTERON, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 21 Janvier 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° .

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 25 MAI 2023 N°2023/ NL/FP-D Rôle N° RG 22/07119 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNFK [C] [P] C/ S.A.R.L. BBJR (LE GLAM) Copie exécutoire délivrée le : 25 MAI 2023 à : Me Stéphanie FALZONE-SOLER, avocat au barreau de NICE Me Stéphanie JOURQUIN, avocat au barreau de NICE Arrêt en date du 25 Mai 2023 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 16 mars 2022, qui a cassé l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la Cour d'Appel de AIX-EN-PROVENCE. APPELANTE Madame [C] [P], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003819 du 29/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), représentée par Me Stéphanie FALZONE-SOLER, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.A.R.L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2023 N°2023/135 Rôle N° RG 19/10105 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEPHZ SARL CLOISON ACOUSTIQUE PLAFOND 83 C/ [B] [S] Copie exécutoire délivrée le : 19/05/2023 à : Me Philippe HAGE de la SCP ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Patrice HUMBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 13 Juin 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00110.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 11 MAI 2023 N° 2023/ MS/PR Rôle N° RG 21/00537 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGYV2 S.A.S. R.D.T. LOG C/ [E] [F] Copie exécutoire délivrée le : 11/05/2023 à : - Me Frédéric MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES en date du 10 Décembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00179. APPELANTE S.A.S. R.D.T.