Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 27 octobre 2023
Chambre 4-6OrdonnanceRG n° 23/12034
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déclare irrecevable l'appel interjeté le 25 Septembre 2023 à l'encontre du jugement rendu le 26 Juin 2023 par le conseil des prud'hommes de TOULON.
Autres points décidés
- La cour condamne l'appelante aux dépens.
Dates essentielles
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 1 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 25 septembre 2023
- Décision
- 27 octobre 2023
- Durée exacte
- 32 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Vu la déclaration d'appel du 25 Septembre 2023, enregistré sous le numéro RG 22/12032,
Lire ce passageSynthèsePassage 2
Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 25 Septembre 2023 à l'encontre du jugement rendu le 26 Juin 2023 par le conseil des prud'hommes de TOULON
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 3
Condamnons l'appelante aux dépens. Fait à Aix en Provence, le 27 Octobre 2023 Le Greffier Le Président Copie délivrée aux avocats des parties le : 27/10/2023
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
N° RG 23/12034 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL56F
Chambre 4-6
Ordonnance n° 2023/M138
Affaire :
S.A.S.U. BRINK'S EVOLUTION
Représentant : Me Claire ROUYER, avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
M. [S] [B]
Intimé
Me Claire ROUYER
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Philippe SILVAN, Président de la Chambre 4.6 de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, assisté de Mme Suzie Breter, greffier,
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu la déclaration d'appel du 25 Septembre 2023, enregistré sous le numéro RG 22/12032,
Vu la demande d'observations adressée par le greffe au conseil de l'appelante,
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit, l'article R1462-1 du code du travail du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ;
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5000 euros pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020. Ce taux permet de déterminer les demandes qui pourront faire l'objet d'un recours devant une Cour d'appel suite à une décision du conseil de prud'hommes Les décisions prononcées en dernier ressort ne peuvant faire l'objet d'un recours devant la Cour l'appel.
En l'espèce, il ressort du jugement déféré que les demandes en première instance de l'appelante étaient les suivantes : 214,72 euros bruts au titre de rappel de salaire et 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soit inférieures au taux d'appel.
Il s'ensuit que le montant des demandes formées devant le conseil des prud'hommes étant inférieures à 5000 euros le jugement a été rendu en dernier ressort.
Il y a lieu par conséquent de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 25 Septembre 2023.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 25 Septembre 2023 à l'encontre du jugement rendu le 26 Juin 2023 par le conseil des prud'hommes de TOULON.
Condamnons l'appelante aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le 27 Octobre 2023
Le Greffier Le Président
Copie délivrée aux avocats des parties le : 27/10/2023
Textes cités
2 références
- R. 1462-1Code du travail
Passage cité
… Chambre 4.6 de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, assisté de Mme Suzie Breter, greffier, Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, Vu la déclaration d'appel du 25 Septembre 2023, enregistré sous le numéro RG 22/12032, Vu la demande d'observations adressée par le greffe au conseil de l'appelante, MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, l'article R1462-1 du code du travail du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5000 euros pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020. Ce taux permet de déterminer les demandes qui pourront faire l'objet d'un …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… qui pourront faire l'objet d'un recours devant une Cour d'appel suite à une décision du conseil de prud'hommes Les décisions prononcées en dernier ressort ne peuvant faire l'objet d'un recours devant la Cour l'appel. En l'espèce, il ressort du jugement déféré que les demandes en première instance de l'appelante étaient les suivantes : 214,72 euros bruts au titre de rappel de salaire et 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soit inférieures au taux d'appel. Il s'ensuit que le montant des demandes formées devant le conseil des prud'hommes étant inférieures à 5000 euros le jugement a été rendu en dernier ressort. Il y a lieu par conséquent de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 25 Septembre 2023. PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 25 Septembre 2023 à l'encontre du jugement rendu le 26 Juin 2023 par le …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et arguments["Relations du travail et protection sociale","Relations individuelles de travail","Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]
Rôle et passages
Demandes et arguments["Relations du travail et protection sociale","Relations individuelles de travail","Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]
Rôle et passages
Demandes et arguments["Relations du travail et protection sociale","Relations individuelles de travail","Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]
Autres thèmes (2)
Rôle et passages
Demandes et argumentscées en dernier ressort ne peuvant faire l'objet d'un recours devant la Cour l'appel. En l'espèce, il ressort du jugement déféré que les demandes en première instance de l'appelante étaient les suivantes : 214,72 euros bruts au titre de rappel de salaire et 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soit inférieures au taux d'appel. Il s'ensuit que le montant des demandes formées devant le conseil des prud'hommes étant inférieures à 5000 euros le jugement a été rendu en dernier ressort. Il y a lieu par conséquen
Lire dans le texteDemandes et argumentsrnier ressort ne peuvant faire l'objet d'un recours devant la Cour l'appel. En l'espèce, il ressort du jugement déféré que les demandes en première instance de l'appelante étaient les suivantes : 214,72 euros bruts au titre de rappel de salaire et 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soit inférieures au taux d'appel. Il s'ensuit que le montant des demandes formées devant le conseil des prud'hommes étant inférieures à 5000 euros le jugement a été rendu en dernier ressort. Il y a lieu par conséquen
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsdresse 2] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Philippe SILVAN, Président de la Chambre 4.6 de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, assisté de Mme Suzie Breter, greffier, Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, Vu la déclaration d'appel du 25 Septembre 2023, enregistré sous le numéro RG 22/12032, Vu la demande d'observations adressée par le greffe au conseil de l'appelante, MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, l'article R1462-1 du code d
Lire dans le texteDemandes et arguments3, enregistré sous le numéro RG 22/12032, Vu la demande d'observations adressée par le greffe au conseil de l'appelante, MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, l'article R1462-1 du code du travail du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5000 euros pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020. Ce taux
Lire dans le texteDemandes et argumentscode du travail dispose que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5000 euros pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020. Ce taux permet de déterminer les demandes qui pourront faire l'objet d'un recours devant une Cour d'appel suite à une décision du conseil de prud'hommes Les décisions prononcées en dernier ressort ne peuvant faire l'o
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 653ca5d683c9498318209be3
Poursuivre la recherche (3)
- Conseil de Prud'hommes de Creil, 27 octobre 2026, Affaire n° 2026-00023983Cite aussi l’article R. 1462-1 du Code du travail
- Décisions de Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Même chambre et même juridiction : Chambre 4-6