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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00350 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6BA Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de BOBIGNY RG n° 22/00658 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00557 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7OQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Décembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 21/01133 APPELANTE S.A.S.U.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00652 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHACU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Juin 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 21/00510 APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Audrey MOYSAN, avocat au barreau de NANTES, toque : 292 substitué par Me Margaux KIRAT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CPAM DES FLANDRES [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00743 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHA7J Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Décembre 2022 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 21/01987 APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Marie BAYRAKCIOGLU, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061 substitué par Me Simon BEDUCHAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : 27 INTIMEE CPAM 76 - SEINE MARITIME ([Localité 2]) [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 28 MAI 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05397 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZJF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 juillet 2025 Date de saisine : 18 août 2025 Décision attaquée : n° 22/08307 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 25 mars 2025 APPELANT Monsieur [Q] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par M. Elhafid Aissaou (Défenseur syndical) INTIMÉE S.A.S.U.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 28 MAI 2026 (n°465 /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06246 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7VI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 septembre 2025 Date de saisine : 29 septembre 2025 Décision attaquée : n° 24/00214 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 09 septembre 2025 APPELANTE S.A.R.L. [1], représentée par M. [A] [W] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 28 MAI 2026 (n° 466/2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07076 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFRZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 octobre 2025 Date de saisine : 29 octobre 2025 Décision attaquée : n° 25/00837 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 08 octobre 2025 APPELANTS Monsieur [B] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Joyce Ktorza, avocat au barreau de Paris, toque : B0053 Syndicat SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES - CGT [Adresse 2]…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 28 MAI 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08273 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOSA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 décembre 2025 Date de saisine : 23 décembre 2025 Décision attaquée : n° 24/01915 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 15 septembre 2025 APPELANTE Association [1] [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Vanina Felici, avocat au barreau de Paris, toque : C1985 INTIMÉS Madame [T] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02877 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2BR Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2025 - Juge de l'exécution du TJ de [Localité 1] - RG n° 24/81022 APPELANTE Mme [J] [H] [Adresse 1] [Localité 2] - SUISSE Représentée par Me William HABA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0220 INTIMÉE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION [N] [A] [P], lui-même venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, en vertu d'un…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00932 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCC2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 20/07214 APPELANTE S.A.S.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00934 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCDD Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 21/03570 APPELANT Monsieur [B] [U] [Adresse 1] [Localité 1] né le 31 Décembre 1978 à [Localité 2] Représenté par Me Garry ARNETON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0824 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/010566 du 30/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE S.C.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00937 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCDP Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 22/04040 APPELANT Monsieur [Y] [S] [Adresse 1] [Localité 1] né le 06 Décembre 1962 à [Localité 2] Représenté par Me Nolwenn COSQUER HÉRAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0566 INTIMEES S.C.P.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19153 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWAH Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 septembre 2022 - Tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 19/07178 APPELANTE Madame [C] [I], épouse [B] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Charles JOSEPH-OUDIN de la SELASU DANTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0115, substitué à l'audience par Me Stéphanie PAUCOT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Monsieur [M] [Q] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] ET Société MUTUELLE ASSURANCES DU CORPS DE…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20270 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKO77 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2024 -Juge de l'exécution du TJ de [Localité 1] - RG n° 24/81457 APPELANTE Madame [D] [I], entrepreneur individuel [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Franch Brice NZAMBA MIKINDOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0629 INTIMÉ M.

n° minute : Copie exécutoire à : - Me Loïc RENAUD Copie par mail : - SAS [L] - [X] - [B] - SELARL MJ SYNERGIE - T.J. de [Localité 1] Copie à M. le PG Le 28.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 1ère CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE REFERE R I U N° RG 26/00033 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYNS mise à disposition le 28 Mai 2026 Dans l'affaire opposant : E.U.R.L. [H] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me Alain LOUY, avocat au barreau de STRASBOURG - partie demanderesse au référé - S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 28 MAI 2026 N° 2026/ 242 N° RG 23/13323 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCGH Caisse DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] C/ [Z] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie ROSENFELD Décision déférée à la Cour : Jugement de la Juridiction de proximité de Marseille en date du 27 Septembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 23/00082.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2026 N° 2026/ 231 Rôle N° RG 24/04081 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZYK [H] [V] C/ S.A. AVANSSUR Etablissement CPAM Société GMF ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Françoise BOULAN - Me Henri LABI -Me Hinde KALAI Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 18 Mars 2024 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 22/00326. APPELANT Monsieur [H] [V] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représenté par Me Hinde KALAI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉES S.A.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2026 N° 2026/ 243 N° RG 25/08639 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPACA [S] [N] C/ [V] [G] ÉPOUSE [Y] épouse [Y] [Z] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chloé GOBET-LOPES Me Olivier SUARES Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE en date du 12 Juin 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/01428.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2026 N° 2026/264 Rôle N° RG 25/09832 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDDU S.A.R.L. AUX TERRASSEMENTS DE PROVENCE C/ [W] [T] [X] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] CHERFILS Me Pierre CREPIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 2] en date du 29 Juillet 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/06564. APPELANTE S.A.R.L.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 28/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/01255 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VN25 Jugement (N° 23/06088) rendu le 06 février 2024 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE La SARL les Constructions [Y] prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Karl Vandamme, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉS Monsieur [R] [D] né le 1er mai 1975 à [Localité 2] Madame [Z] [V] épouse [D] née le 21 juillet 1983 à [Localité 3] [Adresse 2], [Localité 4] représentés par Me Corentin Boutignon, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 10 mars 2026…