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Selon l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être invoquée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'aucune clause du règlement de copropriété n'instaurait l'existence d'un service de gardiennage et souverainement retenu que la seule mention du mot " gardien ", au niveau du lot n° 8, sur le plan annexé audit règlement ne suffisait pas à conférer un caractère définitif à la mise à disposition gratuite de ce lot par ses propriétaires au profit du syndicat des copropriétaires pour servir de loge à la gardienne en poste au moment de la création de la copropriété, que le syndicat des copropriétaires ne bénéficiait donc d'aucun droit acquis à une telle utilisation de parties privatives sans contrepartie et sans limite dans le temps, et que la présence ou non d'une gardienne était indifférente à la destination de l'immeuble, la cour…

par jugement du 16 mars 2004, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, avec fixation au 16 septembre 2002 de la date de la cessation des paiements ; que M. Z..., liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., a assigné Mme Y... en nullité de l'état liquidatif de partage, en application de l'article L. 621-107, I, 1° et 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 2007) d'avoir annulé l'état liquidatif, alors, selon le moyen : 1° / une convention ne peut être annulée que si les parties à la convention sont appelées à la procédure ; que si

par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe. La contestation est formée : 1° Pour les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 1441-72, dans un délai de dix jours à compter de la publication mentionnée à l'article R. 1441-70 (…) " ; qu'aucun texte n'autorise par ailleurs le dépôt de ces contestations, limitativement énumérées, après l'expiration du délai ainsi fixé et postérieurement au déroulement du scrutin ; qu'il s'ensuit que la demande d'annulation du scrutin fondée sur la contestation de l'éligibilité d'un candidat postérieurement à l'expiration du délai de dix jours suivant la publication des listes est irrecevable ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé par refus d'application les textes susvisés, ensemble par fausse application, les articles L.

Vu les articles L. 1441-16, 1° et 2°, et R. 1441-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1441-19 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont éligibles aux élections prud'homales, les personnes inscrites sur les listes électorales prud'homales et celles qui remplissent les conditions requises pour y être inscrites ; que, selon le deuxième, les conditions requises pour être électeur s'apprécient à une date fixée par décret ; qu'il s'ensuit que la qualité d'électeur retenue par le premier comme préalable à l'éligibilité, doit s'apprécier à la date fixée par le décret auquel renvoie le deuxième ; Attendu que pour constater que le recours de Mme X... était prématuré et la débouter de ses demandes, le jugement retient qu'en application de l'article L.

Vu les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement déclare inéligibles aux fonctions de conseiller du conseil de prud'hommes de Poissy les dix-huit candidats "élus" de la liste du Patronat indépendant ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur l'annulation des élections comme il aurait dû le faire, le tribunal a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poissy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ;

considérant que l'Etat du Koweït n'était pas recevable à soulever l'immunité d'exécution pour en déduire son droit à répétition des sommes saisies, la cour d'appel a violé l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que la dénonciation de la saisie-attribution a été exclusivement signifiée par acte remis à parquet et que l'Etat du Koweït n'a pas soutenu devant la cour d'appel que le délai de huit jours de l'article 58 du décret du 31 juillet 1991 n'avait pas été respecté ; Et attendu qu'ayant relevé que le paiement avait été fait à M. et Mme X... par le tiers saisi sur le fondement d'un arrêt ayant condamné l'Etat du Koweït à leur payer diverses sommes, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués, a exactement décidé que les conditions de la répétition de l'indu n'étaient pas réunies ;

il résulte de l'article L. 442-5, alinéa 2, du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, que les maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience des maîtres ; Que par ces énonciations, le tribunal qui ne s'est pas seulement référé à une circulaire dépourvue de valeur normative, a exactement décidé que M. X..., au titre de

Vu les articles L. 1441-16 à L. 1441-21 du code du travail ; Attendu que la qualité d'électeur aux élections aux conseils de prud'hommes peut être contestée à l'occasion d'un recours sur l'éligibilité d'un candidat et que, si l'inscription sur la liste électorale peut être invoquée comme une présomption en faveur de la capacité de celui qui en a été l'objet, elle ne saurait avoir pour effet de le rendre éligible s'il est prouvé qu'elle a été opérée à tort ; Attendu, selon la décision attaquée rendue en dernier ressort, que Mme X..., mandataire de la liste de l'Union pour les entreprises des Bouches-du-Rhône, a saisi le 24 octobre 2008 un tribunal d'instance d'un recours pour contester l'éligibilité de M. Y..., candidat sur une autre liste à l'élection au conseil de prud'hommes de Marseille ;

Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 1441-58 du code du travail ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que selon le second de ces textes, le tribunal d'instance statue sur les contestations tendant à l'inscription sur une liste électorale prud'homale jusqu'au jour du scrutin, sans frais ni forme, les parties intéressées ayant été informées trois jours à l'avance sur avertissement ; Attendu que pour rejeter le recours de Mme X... tendant à son inscription sur une liste électorale à la suite de son omission en vue des élections au conseil de prud'hommes, le jugement, tout en constatant la non-comparution de l'intéressée à l'audience, se borne à relever qu'elle avait été régulièrement convoquée ;

Vu les articles L. 1441-1 et R. 1441-57 du code du travail ; Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... a saisi le juge d'instance d'une contestation tendant à son inscription sur une liste électorale à la suite de son omission en vue des élections au conseil de prud'hommes ; Attendu que pour rejeter sa requête, la décision se borne à retenir qu'en l'absence de retour du bulletin n° 2 de son casier judiciaire malgré les demandes faites conformément aux éléments d'état civil transmis par l'entreprise, il n'est pas possible de faire droit en l'état à sa demande ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, au besoin en rouvrant les débats afin de se faire préciser l'état civil de l'intéressé, si celui-ci remplissait les conditions posées à l'article L.

Vu les articles L. 1441-1 et R. 1441-57 du code du travail ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... a saisi le juge d'instance d'une contestation tendant à son inscription sur une liste électorale à la suite de son omission en vue des élections au conseil de prud'hommes ; Attendu que pour rejeter sa requête, la décision se borne à retenir qu'en l'absence de retour du bulletin n° 2 de son casier judiciaire malgré les demandes faites conformément aux éléments d'état civil transmis par l'entreprise, il n'est pas possible de faire droit en l'état à sa demande ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, au besoin en rouvrant les débats afin de se faire préciser l'état civil exact de l'intéressée, si celle-ci remplissait les conditions posées à l'article L.

il résulte de ces textes que le droit de contester l'éligibilité, la régularité et la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes appartient exclusivement aux électeurs ou mandataires et aux personnes éligibles d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée, au préfet ou au procureur de la République ; Attendu que pour déclarer recevable le recours formé par la société Novigray, et annuler la candidature de Mme X..., le jugement retient que les employeurs ont la qualité d'électeur des conseillers prud'hommes et sont donc, à ce titre, habilités à exercer les recours prévus par le code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle demande formée par une personne morale, qui n'était pas électeur, était irrecevable, le tribunal a violé les textes susvisés ;

par arrêt de ce jour ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de la décision attaquée ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Constate l'annulation du jugement du tribunal d'instance d'Arles rendu le 6 novembre 2008 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.

par arrêt de ce jour ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de la décision attaquée ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Constate l'annulation du jugement du tribunal d'instance d'Arles rendu le 6 novembre 2008 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.

Vu les articles L. 1441-6, R. 1441-5 et R. 1441-11 du code du travail ; Attendu que le premier de ces textes détermine l'inscription des électeurs salariés dans la section de l'encadrement ; qu'il résulte du second que la répartition par section des électeurs employeurs qui exercent une seule activité professionnelle est réalisée soit d'après l'activité principale de l'entreprise, soit d'après l'activité principale de l'établissement lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements ; qu'il résulte du troisième que l'électeur employeur qui n'emploie que des salariés relevant de la section de l'encadrement ne peut voter qu'au titre de cette section et que, lorsqu'il emploie au moins un salarié au titre de la section de l'encadrement, il peut demander son inscription à cette section ;

Selon l'article R. 1441-5 du code du travail, pour l'élection des conseillers prud'hommes, la répartition par section des électeurs employeurs qui exercent une seule activité professionnelle est réalisée soit d'après l'activité principale de l'entreprise, soit d'après l'activité principale de l'établissement lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements ; selon l'article R. 1441-11 du même code, l'électeur employeur qui n'emploie que des salariés relevant de la section de l'encadrement ne peut voter qu'au titre de cette section et, lorsqu'il emploie au moins un salarié au titre de la section de l'encadrement, il peut demander son inscription à cette section.

par jugement en date du 27 avril 2004 le Conseil de prud'hommes de CHAMBERY a condamné la Société HASBRO à payer à Monsieur X... des indemnités d'un montant global de 1.753.491 euros ; que la Société HASBRO a régulièrement interjeté appel de ce jugement ; qu'il sera toutefois tenu compte de ce jugement en raison du caractère partiellement exécutoire que lui confère l'article R. 516-37 du Code du travail ; qu'en 1999, Monsieur X... avait perçu, en sa qualité de directeur général, un revenu annuel de 344.591,79 euros soit un revenu mensuel déclaré de 28.965,31 euros ; que Monsieur X... a déclaré pour 2001 un salaire net fiscal de 399.422 euros pour six mois de travail ; que Monsieur X... a perçu en 2002 une indemnité mensuelle journalière ASSEDIC de 5.288,60 euros ;

il résulte des pièces et documents régulièrement versés aux débats dans le cadre du contradictoire que M. X... et trois autres salariés de la société EADS Sogerma services se sont adressés à Me Y..., estimant être victimes de faits de discrimination syndicale ; que le conseil de prud'hommes de Bordeaux a été saisi et une convention d'honoraires a été signée le 23 janvier 2004 ; que cette convention prévoyait un honoraire principal de 305 euros HT (364,78 euros TTC) à payer avant l'audience et un honoraire complémentaire d'un montant de 4% HT, calculé en fonction du résultat obtenu sur les sommes principales, à la solution du litige, qu'elle intervienne à la fin du procès ou après transaction ; que le 10 mars 2004 le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix et le 15 octobre 2004 un protocole transactionnel a été signé entre M.

il résulte des pièces et documents régulièrement versés aux débats dans le cadre du contradictoire que M. X... et trois autres salariés de la société EADS Sogerma services se sont adressés à Me Y..., estimant être victimes de faits de discrimination syndicale ; que le conseil de prud'hommes de Bordeaux a été saisi et une convention d'honoraires a été signée le 23 janvier 2004 ; que cette convention prévoyait un honoraire principal de 305 euros HT (364,78 euros TTC) à payer avant l'audience et un honoraire complémentaire d'un montant de 4% HT, calculé en fonction du résultat obtenu sur les sommes principales, à la solution du litige, qu'elle intervienne à la fin du procès ou après transaction ; que le 10 mars 2004 le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix et le 15 octobre 2004 un protocole transactionnel a été signé entre M.