Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 avril 2009, 09-60.020

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

09/04/2009

Numéro d'affaire

09-60.020

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:C200615

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., agissant en qualité de mandataire de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., agissant en qualité de mandataire de la liste Union pour les droits des employeurs, a saisi le tribunal d'instance d'un recours en annulation de l'élection qui s'est déroulée le 3 décembre 2008 au sein des collèges employeurs de chaque section du conseil de prud'hommes de Poissy en raison de l'inéligibilité des dix-huit candidats de la liste du Patronat indépendant ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement déclare inéligibles aux fonctions de conseiller du conseil de prud'hommes de Poissy les dix-huit candidats "élus" de la liste du Patronat indépendant ; Qu'en statuant ainsi, alors que seuls cinq candidats des listes avaient été élus, le tribunal, qui a méconnu les termes du lit…