Cour de cassation · 9 avril 2009

Deuxième chambre civileDécisionPourvoi n° 09-60.020

Procédure prud'homale

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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

3 décembre 2008Saisine prud'homale Passage source
9 avril 2009Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., agissant en qualité de mandataire de la liste Union pour les droits des employeurs, a saisi le tribunal d'instance d'un recours en annulation de l'élection qui s'est déroulée le 3 décembre 2008 au sein des collèges employeurs de chaque section du conseil de prud'hommes de Poissy en raison de l'inéligibilité des dix-huit candidats de la liste du Patronat indépendant ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poissy
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., agissant en qualité de mandataire de la liste Union pour les droits des employeurs, a saisi le tribunal d'instance d'un recours en annulation de l'élection qui s'est déroulée le 3 décembre 2008 au sein des collèges employeurs de chaque section du conseil de prud'hommes de Poissy en raison de l'inéligibilité des dix-huit candidats de la liste du Patronat indépendant ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement déclare inéligibles aux fonctions de conseiller du conseil de prud'hommes de Poissy les dix-huit candidats "élus" de la liste du Patronat indépendant ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seuls cinq candidats des listes avaient été élus, le tribunal, qui a méconnu les termes du litige, a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement déclare inéligibles aux fonctions de conseiller du conseil de prud'hommes de Poissy les dix-huit candidats "élus" de la liste du Patronat indépendant ;

Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur l'annulation des élections comme il aurait dû le faire, le tribunal a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poissy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées de ce chef ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille neuf.

Textes cités

5 références

4Code de procédure civile
Passage cité
… en qualité de mandataire de la liste Union pour les droits des employeurs, a saisi le tribunal d'instance d'un recours en annulation de l'élection qui s'est déroulée le 3 décembre 2008 au sein des collèges employeurs de chaque section du conseil de prud'hommes de Poissy en raison de l'inéligibilité des dix-huit candidats de la liste du Patronat indépendant ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement déclare inéligibles aux fonctions de conseiller du conseil de prud'hommes de Poissy les dix-huit candidats "élus" de la liste du Patronat indépendant ; Qu'en statuant ainsi, alors que seuls cinq candidats des listes avaient été élus, le tribunal, qui a méconnu les termes du litige, a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application …
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5Code de procédure civile
Passage cité
… en qualité de mandataire de la liste Union pour les droits des employeurs, a saisi le tribunal d'instance d'un recours en annulation de l'élection qui s'est déroulée le 3 décembre 2008 au sein des collèges employeurs de chaque section du conseil de prud'hommes de Poissy en raison de l'inéligibilité des dix-huit candidats de la liste du Patronat indépendant ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement déclare inéligibles aux fonctions de conseiller du conseil de prud'hommes de Poissy les dix-huit candidats "élus" de la liste du Patronat indépendant ; Qu'en statuant ainsi, alors que seuls cinq candidats des listes avaient été élus, le tribunal, qui a méconnu les termes du litige, a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application …
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1015Code de procédure civile
Passage cité
… Attendu que le jugement déclare inéligibles aux fonctions de conseiller du conseil de prud'hommes de Poissy les dix-huit candidats "élus" de la liste du Patronat indépendant ; Qu'en statuant ainsi, alors que seuls cinq candidats des listes avaient été élus, le tribunal, qui a méconnu les termes du litige, a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement déclare inéligibles aux fonctions de conseiller du conseil de prud'hommes de Poissy les dix-huit candidats "élus" de la liste du Patronat indépendant ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur l'annulation des élections comme il aurait dû le faire, le tribunal a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé les textes susvisés ; …
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12Code de procédure civile
Passage cité
… de conseiller du conseil de prud'hommes de Poissy les dix-huit candidats "élus" de la liste du Patronat indépendant ; Qu'en statuant ainsi, alors que seuls cinq candidats des listes avaient été élus, le tribunal, qui a méconnu les termes du litige, a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement déclare inéligibles aux fonctions de conseiller du conseil de prud'hommes de Poissy les dix-huit candidats "élus" de la liste du Patronat indépendant ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur l'annulation des élections comme il aurait dû le faire, le tribunal a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses …
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Autres références (1)

700Code de procédure civile
Passage cité
… l'étendue de ses pouvoirs et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poissy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille neuf.
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t en qualité de mandataire de la liste Union pour les droits des employeurs, a saisi le tribunal d'instance d'un recours en annulation de l'élection qui s'est déroulée le 3 décembre 2008 au sein des collèges employeurs de chaque section du conseil de prud'hommes de Poissy en raison de l'inéligibilité des dix-huit candidats de la liste du Patronat indépendant ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement déclare inéligibles aux fonctions de conseiller du conseil d
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t candidats de la liste du Patronat indépendant ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement déclare inéligibles aux fonctions de conseiller du conseil de prud'hommes de Poissy les dix-huit candidats "élus" de la liste du Patronat indépendant ; Qu'en statuant ainsi, alors que seuls cinq candidats des listes avaient été élus, le tribunal, qui a méconnu les termes du litige, a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen relevé d'office après avis donné aux
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2009:C200615
Identifiant source: 6137270acd58014677429e3c

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