Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 avril 2009, 08-14.246

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

09/04/2009

Numéro d'affaire

08-14.246

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:C200575

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2008),…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2008), que M. et Mme X... ont fait pratiquer par acte d'huissier de justice du 1er juin 2005 une saisie-attribution sur le fondement d'un titre exécutoire portant condamnation de l'Etat du Koweït à leur payer diverses sommes ; qu'ils ont fait signifier la dénonciation de la saisie-attribution à l'Etat du Koweït par un acte d'huissier de justice remis à parquet le 7 juin 2005 ; que l'Etat du Koweït a saisi le 20 septembre 2006 un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie-attribution et en répétition des sommes versées ; Attendu que l'Etat du Koweït fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa contestation de la saisie-attribution et de le débouter de sa demande en restitution de l'indu, alors, selon le moyen : 1°/ que l…