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CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 247 F-D Pourvoi n° M 23-20.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-20.365 contre l'arrêt n° RG : 22/00876 rendu le 3 juillet 2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° P 23-20.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-20.367 contre l'arrêt n° RG : 22/00874 rendu le 3 juillet 2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 256 F-D Pourvoi n° R 23-18.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 M. [C] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-18.046 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à AG2R Réunica AGIRC-ARRCO, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Pour l'application de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prescription de l'action en recouvrement des prestations indûment payées exercée par une caisse, ne caractérise pas une fraude le seul fait pour un assuré d'avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération pendant l'arrêt de travail. Justifie, dès lors, légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant écarté, faute d'élément intentionnel, toute fraude à l'encontre de l'assurée, retient que seule la prescription biennale de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale était applicable

ARRÊT DU 18 Mars 2026 MDB / NC -------------------- N° RG 25/00625 N° Portalis DBVO-V-B7J -DLLR -------------------- [N] [J] SARL KREA DESIGN C/ SARL POINT PRESS ------------------- GROSSES le 18.03.26 aux avocats ARRÊT n° 99-2026 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur [N] [J] né le 22 décembre 1977 à [Localité 1] de nationalité française domicilié : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] SARL KREA DESIGN prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 3] 513 204 867 [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Renaud DUFEU, avocat plaidant au barreau d'AGEN…

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 18 MARS 2026 N° RG 25/00069 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HR2L Monsieur [D] [R] Représenté par Me Gaston ROMY, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E00083B9 APPELANT DEMANDEUR A L'INCIDENT C/ FRANCE TRAVAIL FRANCE TRAVAIL, pris en son établissement de FRANCE TRAVAIL NORMANDIE prise en la personne de sa directrice régionale, Représentée par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier X10074 INTIME DEFENDEUR A L'INCIDENT COMPOSITION LORS DES DÉBATS : CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : Hélène BARTHE-NARI présidente de chambre GREFFIERE : E.

ARRÊT DU 18 Mars 2026 MDB / NC -------------------- N° RG 24/00741 N° Portalis DBVO-V-B7I- DID6 -------------------- [P] [I] [U] [Z] [N] [G] SAS [V] C/ SAS ST2D ------------------- GROSSES le 18.03.26 aux avocats ARRÊT n° 97-2026 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur [P] [S] [K] [I] né le 04 juillet 1996 à [Localité 1] de nationalité française domicilié : [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [U] [E] [Z] né le 05 août 1997 à [Localité 3] de nationalité française domicilié : [Adresse 2] [Localité 4] Madame [N] [A] [G] née le 20 octobre 1980 à [Localité 5] de nationalité française domiciliée : [Adresse 3] [Localité 6] SAS [V] prise en la personne de son représentant…

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 189 F-D Pourvoi n° K 24-19.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2026 M. [U] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-19.586 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à M. [L] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION Arrêt du 12 mars 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° R 24-14.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2026 Mme [Q] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-14.324 contre l'ordonnance n° RG : 22/02835 rendue le 20 février 2024 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société [B] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Il résulte des articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et des articles 4 et 5 du code de procédure civile que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée

ARRET N°2026/056 N° RG 25/00152 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CQ43 FGAO - FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRE DE DOMMAGES C/ M.[L] [Y] CGSSM COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 MARS 2026 Décision déférée à la cour : jugement rendu par le tribunal judiciaire de Fort de France, en date du 25 mars 2025, enregistré sous le n° 23/02606 APPELANTE : LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 1] (FRANCE) Représentée par Me Valérie VADELEUX de la SELARL VADELEUX & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur [L] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Corinne BOULOGNE-YANG-TING…

ARRET N°2026/047 N° RG 24/00484 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CP3X S.A.S. FIRST MAINTENANCE COMPANY ANTILLES (FMC ANTILLES) C/ S.A.S. CASINO BATELIERE [N] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 MARS 2026 Décision déférée à la cour : jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, en date du 31 octobre 2024, enregistré sous le n° 2023/4347 APPELANTE : S.A.S. FIRST MAINTENANCE COMPANY ANTILLES (FMC ANTILLES) agissant poursuites et poursuites et diligences de son Président domicilié es qualité audit siège. [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fériale CHAÏA, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : S.A.S. CASINO BATELIERE [N] Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège en cette qualité.

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION Décision du 5 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10213 F Pourvoi n° W 24-19.251 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 juin 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026 1°/ M.

CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION Arrêt du 5 mars 2026 Mme MARTINEL, présidente Avis n° 9001 FS-D Pourvoi n° A 26-70.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La chambre criminelle, saisie du pourvoi n° F 24-84.097 formé par : 1°/ M. [C] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société [1], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 29 mai 2024 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige concernant l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Procence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 3], a sollicité, le 13 janvier 2026, l'avis de la deuxième chambre civile.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION Arrêt du 5 mars 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° K 23-13.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026 Mme [S] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-13.004 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1), dans le litige l'opposant à M. [D] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION Arrêt du 5 mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 196 F-D Pourvoi n° J 23-23.744 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [X], épouse [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 octobre 2023.

CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 mars 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 152 F-D Pourvoi n° W 24-14.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2026 1°/ M. [P] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [C] [E], épouse [Y], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° W 24-14.720 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [N] [E], veuve [S], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à M. [F] [E], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation.

N° RG 25/02617 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MX3V C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A ARRÊT DU MARDI 24 FEVRIER 2026 Appel d'une décision (N° RG 24/00257) rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] en date du 02 juillet 2025 suivant déclaration d'appel du 17 juillet 2025 APPELANTES : S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] S.A.

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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL -