Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 juin 2020, 18-21.894

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

04/06/2020

Numéro d'affaire

18-21.894

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:C200503

Résumé

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juin 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° V 18-21.894 Aide ju…

Extrait

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juin 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° V 18-21.894 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme W.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 janvier 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020 1°/ M. T... A..., domicilié [...] , 2°/ Mme G... A..., domiciliée [...] , prise en qualité de tutrice de M. T... A..., ont formé le pourvoi n° V 18-21.894 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre, section A), dans le litige les opposant à Mme N... W..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassati…