Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 1 octobre 2020, 19-18.842

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

01/10/2020

Numéro d'affaire

19-18.842

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:C210746

Résumé

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant…

Extrait

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10746 F Pourvoi n° Y 19-18.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 Mme K... P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-18.842 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2019 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme P... B... , épouse O..., domiciliée [...] , 2°/ à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , 3°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représenté par M. J... G..., pris en qualité de mandataire ad hoc de la soci…