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Le cancer broncho-pulmonaire primitif ayant été inscrit au tableau n° 30 instauré par le décret n° 85-630 du 19 juin 1985, dont l'annulation partielle n'a pas eu pour effet de l'en retirer, l'inscription de ses conséquences financières au compte spécial ne peut être décidée dès lors que fait défaut la condition nécessaire de l'antériorité de l'exposition, quel que soit le tableau qui, en vigueur au temps de la déclaration de ladite maladie, en l'espèce le tableau n° 30 bis, régit les conditions de sa reconnaissance

Les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, qui revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent les dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant

Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation d'un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules dès lors qu'il a pour seul objet, conformément au règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé, d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers.

Selon l'article L. 3121-3 du code du travail, le bénéfice des contreparties au temps d'habillage et de déshabillage impliqué par l'obligation au port d'une tenue de travail est subordonné à la réalisation cumulative des deux conditions qu'il édicte. Doit donc être approuvé l'arrêt qui, pour débouter les salariés demandant de telles contreparties, relève qu'ils n'avaient pas l'obligation de revêtir et d'enlever sur leur lieu de travail l'uniforme au port duquel ils étaient astreints par le contrat de travail

Si l'article L. 1132-1 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié. Viole en conséquence les articles L. 1132-1 et L. 1235-3 du code du travail, l'arrêt qui juge fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement notifié pendant une période d'arrêt de travail pour maladie à une gardienne d'immeuble dont le remplacement a été assuré par une entreprise prestataire de services

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 juillet 2010 NON-LIEU A RENVOI M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12191 F-P + B Transmission n° B 10-40. 015 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 3 juin 2010 par la cour d'appel de Pau, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 7 juin 2010 ; Rendu dans l'instance mettant en cause : D'une part, - Mme Catherine X..., domiciliée... D'autre part, 1° / M. Laurent Y..., agissant en qualité de mandataire ad hoc des sociétés Petit Boy, Ateliers de Moncade et Jerdac, domicilié ... 2° / M.

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 juillet 2010 NON-LIEU A RENVOI M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12192 F-P + B Transmission n° C 10-40. 016 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 3 juin 2010 par la cour d'appel de Pau, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 7 juin 2010 ; Rendu dans l'instance mettant en cause : D'une part, Mme Martine X..., domiciliée..., D'autre part, 1° / M. Laurent Y..., agissant en qualité de mandataire ad hoc des sociétés Petit Boy, Ateliers de Moncade et Jerdac, domicilié ..., 2° / M.

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 juillet 2010 NON-LIEU A RENVOI M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12193 F-P + B Transmission n° D 10-40. 017 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 3 juin 2010 par la cour d'appel de Pau, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 7 juin 2010 ; Rendu dans l'instance mettant en cause : D'une part, Mme Eliane X..., domiciliée..., D'autre part, 1° / M. Laurent Y..., agissant en qualité de mandataire ad hoc des sociétés Petit Boy, Ateliers de Moncade et Jerdac, domicilié..., 2° / M.

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 juillet 2010 NON-LIEU A RENVOI M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12194 F-P + B Transmission n° E 10-40. 018 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 3 juin 2010 par la cour d'appel de Pau, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 7 juin 2010 ; Rendu dans l'instance mettant en cause : D'une part, Mme Marie-Pierre X..., domiciliée..., D'autre part, 1° / M. Laurent Y..., agissant en qualité de mandataire ad hoc des sociétés Petit Boy, Ateliers de Moncade et Jerdac, domicilié ..., 2° / M.

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 10 mai 2010 et présenté par MM. X... et Y... et le syndicat CGT-FO, A l'occasion du pourvoi formé par la société Robert Bosch France, société par actions simplifiée, ayant un établissement zone industrielle de Cantaranne, rue de la Prade 12032 Rodez cedex 9 et ayant son siège 32 avenue Michelet, 93400 Saint-Ouen, contre le jugement rendu le 11 mars 2010 par le tribunal d'instance de Rodez (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Alexandre X..., domicilié ..., 2°/ à M.

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 10 mai 2010 et présenté par MM. X... et Y... et le syndicat CGT-FO, A l'occasion du pourvoi formé par la société Robert Bosch France, société par actions simplifiée, ayant un établissement zone industrielle de Cantaranne, rue de la Prade 12032 Rodez cedex 9 et ayant son siège 32 avenue Michelet, 93400 Saint-Ouen, contre le jugement rendu le 11 mars 2010 par le tribunal d'instance de Rodez (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Alexandre X..., domicilié ..., 2°/ à M.

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formées par mémoires spéciaux reçus le 6 avril 2010 et présentés par : 1° / Mme Marie-Hélène X..., épouse Y..., domiciliée ..., 2° / Mme Christine X..., épouse Z..., domiciliée ..., 3° / Mme Adeline Y..., épouse B..., domiciliée ..., A l'occasion des pourvois formés par elles contre trois arrêts rendus le 2 octobre 2009 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans les litiges les opposant : 1° / à la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Bourgogne, dont le siège est 14 rue Félix Trutat, 21046 Dijon cedex, 2° / au service régional de l'Inspection du travail, de l'emploi et de la protection…

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement du tribunal d'instance de Cherbourg en date du 12 mars 2010 transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 22 avril 2010 ; Rendu dans l'instance opposant d'une part : 1° / le syndicat force ouvrière des personnels civils de la défense nationale confédération générale du travail force ouvrière, pris en la personne de M. Alain X... désigné comme représentant au CE de la société DCNS Cherbourg, dont le siège est DCNS Cherbourg, BP 440, 50104 Cherbourg Octeville, 2° / M.

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement du tribunal d'instance du Raincy en date du 2 avril 2010 transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 3 mai 2010 ; Rendu dans l'instance opposant d'une part : - le syndicat CFTC emploi, dont le siège est 13 rue des Ecluses Saint-Martin, 75010 Paris, D'autre part : - le Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est 1 place Jean-Baptiste Clément, 93160 Noisy-le-Grand, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-4 et R.

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement du tribunal d'instance de Montpellier en date du 9 avril 2010 transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité reçue le 12 avril 2010, Rendue dans l'instance opposant d'une part : 1° / le syndicat solidaires Sud Emploi Languedoc-Roussillon, dont le siège est 23 rue Lakanal, 34000 Montpellier, représenté par Mme Rachel Y..., 2° / M. Mariano X..., domicilié... 3° / Mme Rachel Y... , domiciliée..., 4° / Mme Jeanne Hélène Z..., domiciliée... 5° / Mme Chantal A..., domiciliée ...

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement du tribunal d'instance de Toulouse en date du 9 avril 2010 transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 12 avril 2010 ; Rendue dans l'instance opposant d'une part : 1° / le syndicat FO des métaux de Toulouse et de la région, dont le siège est..., représenté par M. Eric X..., domicilié..., 2° / l'Union départementale Force Ouvrière, dont le siège est..., 3° / M.

La clause, non contestée, du règlement de copropriété instaurant une procédure d'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires avant le licenciement du personnel du syndicat des copropriétaires, emporte engagement unilatéral du syndicat dont les salariés peuvent se prévaloir. Une cour d'appel retient exactement qu'une telle procédure constituait une garantie de fond accordée au gardien et que son inobservation par le syndic avait pour effet de rendre sans cause réelle et sérieuse son licenciement

Si celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé, sans méconnaître le principe "à travail égal, salaire égal", à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés, en fonction pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé, il en va autrement s'agissant d'un complément de rémunération fixé, par décision de l'employeur applicable à l'ensemble du personnel sur le critère de la fonction ou du poste de travail occupé.

Les jours de récupération, qui sont acquis par le salarié au titre d'un accord d'aménagement et de réduction de temps de travail et représentent la contrepartie des heures de travail qu'il a exécutées en sus de l'horaire légal ou de l'horaire convenu, n'ont ni la même cause ni le même objet que les congés payés d'ancienneté auquel il a droit, en sus de ses congés légaux annuels.

Selon les articles 26 et 26-2 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, une indemnité de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire. Il en résulte qu'un salarié dont le licenciement a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse a droit au paiement de cette indemnité conventionnelle laquelle n'est exclue par la convention collective qu'en cas de licenciement pour motif disciplinaire ou en raison d'une condamnation pour crime ou délit touchant à l'honneur ou à la probité