Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 1989, 86-41.740

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Assemblée plénière

Date

12/05/1989

Numéro d'affaire

86-41.740

Résumé

Parce qu'il est relatif à l'horaire du travail, l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 concerne exclusivement la non-récupération de certains jours chômés et non la détermination de ceux-ci. Par suite, encourt la cassation le conseil de prud'hommes qui étend cette disposition à des demi-veilles de fêtes légales qu'il n'était pas d'usage de chômer lorsqu'a été conclue la convention collective (arrêts n°s 1, 2, 3).

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte " Les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche ne donnent pas lieu, en principe, à récupération, sauf accord entre les parties signataires de la présente convention. Sont en outre chômées sans récupération les demi-veilles de fêtes légales " ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la Société lyonnaise de banque a effectué une retenue sur la rémunération de M. X... et de quatre autres employés qui, l'après-midi du 10 novembre 1982, ne s'étaient pas présentés sur le lieu de leur travail ; qu'en exécution du précédent jugement cassé, la société a versé aux salariés une certaine somme correspondant à u…