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La S.A Société Française du radiotéléphone (SFR), venant aux droits de la société SFR Business Distribution suite à une fusion, a été immatriculée au RCS de Paris sous le n° 343 059 564 le 18 novembre 1987. Elle exerce une activité de conception, construction et exploitation d'un système de téléphonie. M. [M] a été engagé à compter du 4 février 2019 par la société SFR Business Distribution par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ingénieur commercial PME, statut cadre. Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des télécommunications. Soutenant subir des faits de harcèlement moral, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartes, par requête reçue au greffe le 26 novembre 2020, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et obtenir le versement de diverses sommes.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juin 2018, la société Spie Batignolles Grand Ouest a convoqué M. [K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 juin 2018. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juin 2018, la société Spie Batignolles Grand Ouest a notifié à M. [K] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 29 mai 2019, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres afin d'obtenir la condamnation de la société Spie Batignolles Grand Ouest à lui verser diverses indemnités au titre de l'article L1226-15 du code du travail, du non-respect de la procédure, du non-respect de l'obligation de réentrainement, et du solde de son préavis.

La société Agence de motards de presse, qui a pour activité de fournir de prestations de transport sur les lieux de l'actualité à des journalistes, a engagé, à compter du 1er juillet 2013, M. [V] [S], par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de motard de presse, coefficient 115, moyennant un salaire de base pour 35 heures de travail par semaine, qui s'élevait en dernier lieu à 1 711,29 euros. Le salarié percevait également une prime d'ancienneté conventionnelle qui s'élevait en dernier lieu à un montant mensuel brut 81,33 euros et avait droit à une prime conventionnelle de treizième mois égale aux appointements du mois de décembre. Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale du travail des employés des agences de presse (numéro de brochure 3142), visée dans le contrat de travail.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 15 mai 2001, M. [O] a été engagé par la société Torann-France en qualité d'agent de sécurité. Il a occupé en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe sécurité incendie. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. A la suite d'une demande de mutation à laquelle la société n'a pas donné suite, M. [O] a sollicité le 22 mars 2017, une rupture conventionnelle qui a été refusée par la société. Par requête reçue au greffe le 23 avril 2019, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et le versement de diverses sommes. A la suite de deux rendez-vous le 3 septembre 2019 et le 8 octobre 2019 avec le médecin du travail, M.

, en se référant à ses arrêts maladie, qu'elle a été placée en arrêt de travail du 26 au 30 mars 2018, et du 2 avril au 15 mai 2018, prolongé jusqu'au 15 mai 2018 ; Elle produit la copie d'un recommandé d'avis de réception faisant ressortir une expédition le 23 mars 2018, sans que la cour puisse déterminer le contenu du courrier concerné par son envoi ; Madame [J] n'a pas formulé de demande de report de l' entretien préalable ; La société Privacia avait la possibilité de convoquer Madame [J] à un entretien préalable indépendamment de son arrêt maladie ; Il n'est pas non plus démontré que la société Privacia ait intentionnellement et de manière déloyale mis Madame [J] dans l'impossibilité de se rendre à l'entretien préalable ; En

Par courrier du 20 juillet 2017 remis en main propre, la salariée a été convoquée à un entretien préalable qui s'est tenu le 28 juillet 2017, puis elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 2 août 2017 avec dispense d'avoir à exécuter son préavis de trois mois. Par requête reçue au greffe le 13 septembre 2018, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de contester la légitimité de son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 4 mars 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - déclaré la demande de Madame [G] non prescrite et donc recevable - condamné la

Par requête reçue au greffe le 1er octobre 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye afin notamment de solliciter le versement d'un complément d'indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle, et d'obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 11 février 2021, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a : - débouté Madame [J] [N] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Madame [J] [N] aux éventuels dépens. Aux termes d'une déclaration au greffe du 11 mars 2021, la salariée a interjeté appel de cette décision. Selon une ordonnance du 20 octobre 2022, le conseiller de la mise en état a : - déclaré irrecevables les conclusions remises au greffe par la société Novasol le 4 mai 2022 ;

Par courrier du 4 juillet 2018, la Cpam considérant qu'il s'agissait de nouvelles lésions a refusé de prendre celle-ci en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels. Par courrier du même jour, elle a indiqué au salarié que la consolidation de ses lésions en lien avec son accident du travail était fixée au 20 juillet 2018 et qu'il ne subsistait pas de séquelles indemnisables, Monsieur [N] a contesté ces décisions de la Cpam devant le Tribunal judiciaire de Montpellier qui par jugement du 15 novembre 2021 a confirmé que la date de consolidation de l'état de santé de Monsieur [N] devait être fixée au 20 juillet 2018 et dit que l'arrêt de travail prescrit le 30 mai 2018 devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle pour la période du 30 mai 2018 au 20 juillet 2018.

, Madame [H] [F] a été engagée par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 02 octobre 2013 par la société Profil Sourcing venant aux droits de la société IFPP et désormais dénommée PSCH, en qualité de responsable qualité pédagogique, catégorie technicien hautement qualifié, niveau E2 coefficient 270, à temps partiel pour une rémunération de 1 460 euros brut mensuel. Un avenant au contrat de travail du 30 mai 2014 a porté la durée du travail à temps plein et le salaire de Mme [F] à 2 580 euros par mois. La convention collective applicable est celle des organismes de formation. Mme [F] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 26 janvier 2015. A l'issue de deux visites de reprise des 3 et 17 novembre

, Madame [Y] [S] a été embauchée par contrat à durée indéterminée par Monsieur [Z] [R] exploitant en nom propre le restaurant 'Etoile d'Afrique' à compter du 10 décembre 2014, à temps partiel puis à compter du 1er juillet 2018 à temps plein. Par courrier du 5 mars 2019, Madame [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Par requête reçue au greffe le 22 mars 2019, Madame [Y] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de demander la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le versement de diverses sommes. Par courrier du 4 avril 2019, Monsieur [R] a indiqué à Madame [S] qu'il avait décidé de mettre fin à son contrat de travail 'pour rupture conventionnelle'.

, Madame [N] [C] a été engagée le 1er janvier 2014 en qualité d'auxiliaire de vie par Monsieur [E] [F], majeur protégé représenté par ses parents et tuteurs, Madame [D] [K] et Monsieur [M] [F]. Durant le mois d'avril 2017, un système de vidéosurveillance a été installé au domicile de Madame [K] dans les pièces occupées par Monsieur [E] [F]. Madame [C] a signé une autorisation d'être filmée le 14 avril 2017. Le jour même, elle a été reçue à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Monsieur [M] [F] et Madame [K] ont déposé plainte les 23 avril 2017 et 5 mai 2017 contre Madame [C] pour violences sur leur fils [E]. Madame [C] a été licenciée pour faute lourde par courrier du 18 avril 2017 signifié par huissier de justice.

, Monsieur [X] [WL] a été embauché par la société Datamedia, société spécialisée dans l'édition et la commercialisation de logiciels de télécommunication suivant contrat à durée indéterminée du 04 février 2002, en qualité d'ingénieur commercial après avoir travaillé une première fois pour elle du 4 mai 1998 au 16 octobre 1999. La relation de travail était soumise à la convention collective des Bureaux d'études Techniques d'Ingénieurs conseils et sociétés de conseils dite SYNTEC. Monsieur [WL] a été en arrêt maladie à compter du 1er mars 2006. Au dernier état de la relation contractuelle, sa rémunération moyenne mensuelle brute s'élevait à 5 653 euros. Par courrier du 10 avril 2006, Monsieur [WL] a été convoqué à un entretien préalable à un licencement fixé au 21 avril 2006 et mis à pied à titre conservatoire.

, [D] [S] a été embauché par la société Astek suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 juillet 2004 en qualité de technicien au sein du pôle infogérance, statut ETAM, position 2.1, coefficient 275, en référence aux dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec. Le salarié a occupé divers mandats représentatifs au sein de la société Astek (délégué du personnel à partir de 2007, délégué syndical, membre du Chsct à partir de 2011, représentant de la section syndicale à partir de 2015, défenseur syndical à partir de 2016). Le 2 novembre 2015, [D] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-

, [Y] [C] a été embauché par la société Trésor du Patrimoine, dont l'activité porte sur la vente par correspondance de monnaies, médailles, montres, bijoux, timbres et objets d'art, suivant un contrat de travail à durée déterminée pour une durée allant du 18 octobre 2011 au 30 mars 2012, aux fonctions d'employé logistique, qualification employé - niveau II - coefficient 150 en référence aux dispositions de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire, pour une durée de 17,5 heures de travail hebdomadaire, soit 75,84 heures mensuelles moyennant une rémunération mensuelle brute de 682,52 euros. Par avenant signé le 28 mars 2012, le contrat à durée déterminée conclu jusqu'au 30 mars 2012 a été renouvelé jusqu'au 27 avril 2013.

, [I] [U] a été engagé par la société Snecma suivant un contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er avril 1998 avec une reprise d'ancienneté au 4 novembre 1996, en qualité de 'opérateur parachèvement', classification ouvrier P1, niveau II, échelon 3, en référence aux dispositions de la convention collective de la métallurgie applicable en région parisienne. Par avenant du 4 juillet 2001, le salarié a été promu au poste de 'fondeur P2", niveau III, échelon 1, à compter du 1er mai 2001. En janvier 2007, le salarié a été élu délégué du personnel. Par avenant du 25 juin 2007, le salarié a été promu au poste de 'galvano-mordanceur P3", niveau III, échelon 3, coefficient 240. Le 14 avril 2010, le salarié a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise une déclaration de maladie professionnelle.

, [R] [N] a été embauché par la société S2R suivant un contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 mars 2011, avec une prise d'effet au même jour, en qualité de foreur, moyennant une rémunération mensuelle nette de 2 000 euros pour 151,67 heures de travail, outre des indemnités de déplacement et de restauration. La société S2R emploie habituellement moins de onze salariés et les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective du bâtiment et des travaux publics. Le 9 août 2012, [R] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 19 février 2012 et de lui faire produire les effets d'un licenciement, ainsi que

, [T] [R] a été embauchée par la société Métropole Télévision, société du groupe M6, par un contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 septembre 2005 à compter du 1er mars 2006 en qualité de directeur adjoint des documentaires et magazines statut cadre, coefficient 190 en référence à l'accord d'entreprise applicable, moyennant une rémunération brute annuelle de 84 500 euros, avec un forfait de 215 jours travaillés annuellement. Par avenant du 17 octobre 2008, elle a été promue, à compter du 1er novembre 2008, directrice de l'unité des programmes externes de flux, catégorie cadre dirigeant, moyennant une rémunération mensuelle de base brute de 9 300 euros versée sur treize mensualités pour une année complète d'activité et une rémunération complémentaire de 9 100 euros pouvant varier en fonction du niveau de résultat.

, Monsieur [X] [N] a été embauché, par la société Alliance Transport & Accompagnement Ile de France (ci-après ATA IDF) ayant pour activité le transport public de personnes, suivant contrat à durée déterminée signé le 11 mai 2010, prenant effet le 3 mai 2010 en qualité de chauffeur de voyageurs, catégorie ouvrier « personnel roulant voyageurs », groupe 3, coefficient 115, pour un volume horaire de 40 heures mensuelles. Le terme du contrat de travail était fixé au 30 juin 2010. Monsieur [N] a signé un nouveau contrat à durée déterminée et à temps partiel avec la société ATA IDF le 12 juillet 2010 pour une mission prenant effet au 1er juillet 2010 jusqu'au 1er juillet 2011. Le 16 août 2010, les parties ont signé un avenant au contrat fixant la mission de Monsieur [N] du 1er août 2010 au 1er juillet 2011 et le volume horaire de travail à 110 heures.

, La société Diagnostica Stago, qui fabrique et commercialise des instruments d'analyse à destination des laboratoires de biologie médicale et des hôpitaux, emploie plus de 11 salariés et relève de la convention collective de l'industrie pharmaceutique. M. [G] [L], ci-après M. [L], a été embauché par cette société dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 6 mai 2009 avec reprise de son ancienneté en contrat de travail temporaire au 6 février 2009, en qualité de Pilote Instruments. A ce titre, il gérait une ligne de production, supervisant le processus de fabrication d'un instrument et les salariés qui y étaient affectés. En mai 2010, M. [L] a été promu Technicien support, ce qui a étendu son périmètre d'attribution à un autre instrument.

, M. [V] [G] a été engagé par la société Scor Global Investments SE, société de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, dite ci-après SGI SE, en qualité de 'product specialist', à compter du 16 juin 2009, avec reprise d'ancienneté dans le groupe Scor, spécialisé dans le secteur de la réassurance à compter du 24 avril 2009. Classé cadre, il percevait une rémunération annuelle brute de 120 000 euros et bénéficiait du statut d'associate partner 2. Les relations entre les parties sont soumises à la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992. L'employeur a confié au salarié le développement et la finalisation d'un projet de fonds d'investissement à implanter au Luxembourg dédié au risque d'assurance ou Insurance Linked Securities, dit ci-après ILS, désigné sous le nom de fonds Atropos.