Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 avril 2019, 18-14.009

• Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige les opposant: 1°/ à la société AXE TRAVAIL TEMPORAIRE, société par actions simplifiée, dont le siège est [.], 2°/ à la société Giesper, société par actions simplifiée, dont le siège est [.], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est [.], 4°/ à la société SMABTP, dont le siège est [.], prise en qualité d'assureur dommages-ouvrage, CNR, RC professionnelle et décennale de la société Oppidea.
• Faits: Contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige les opposant: 1°/ à la société AXE TRAVAIL TEMPORAIRE, société par actions simplifiée, dont le siège est [.], 2°/ à la société Giesper, société par actions simplifiée, dont le siège est [.], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est [.], 4°/ à la société SMABTP, dont le siège est [.], prise en qualité d'assureur dommages-ouvrage, CNR, RC professionnelle et décennale de la société Oppidea, défenderesses à la cassation.
• Solution: Cassation.
• Portée: V., ont saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
• Portée: V., pièce n° 22); qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur avait veillé à ce que ses ouvriers emportent et utilisent les dispositifs obligatoires de sécurité sur un chantier dont il connaissait les risques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale; 7°/ ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'en retenant, pour débouter les consorts N.

Conclusion : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement entrepris, l'arrêt rendu le 27 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse; remet, en conséquence.