Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 janvier 2018, 16-26.580

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Transaction / protocole • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

25/01/2018

Numéro d'affaire

16-26.580

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:C200082

Résumé

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 82 F-D Pourvoi n° X 1…

Extrait

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 82 F-D Pourvoi n° X 16-26.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Alsace croisières, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Patrick X..., domicilié [...] , 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communic…