Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 22-24.186
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Faute lourde • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Discrimination • Syndicat / organisation syndicale • Grève
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 09/10/2024
- Numéro d'affaire
- 22-24.186
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:SO01010
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Résumé
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de prési…
Texte de la décision
SOC.
JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1010 F-D Pourvoi n° U 22-24.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 1°/ M. [M] [J] [D], domicilié [Adresse 3], 2°/ le syndicat CGT Mayotte, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° U 22-24.186 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la chambre d'appel de Mamoudzou de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Mayotte Channel Gateway, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [D] et du syndicat CGT Mayotte, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la société Mayotte Channel Gateway, après débats en l'audience publique du 11 septembre 2024 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, 13 septembre 2022) et les productions, M. [D] a été engagé en qualité d'agent de sécurité-sûreté au port de [Localité 2], le 1er juin 2010, par la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte (la CCIM). 2.
La société Mayotte Channel Gateway (la société) s'est vu attribuer une délégation de service public portant sur la gestion du port de [Localité 2], à la suite de laquelle les contrats de travail des salariés de la CCIM, dont celui de M. [D], ont été transférés au sein de la société à compter du 3 septembre 2013. 3.
A compter du 23 octobre 2017, un mouvement de grève a eu lieu dans l'entreprise, auquel a participé le salarié. 4.
Par lettre du 31 octobre 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 novembre 2017.
Il a été licencié pour faute grave par lettre du 7 décembre 2017. 5.
Soutenant que son licenciement était discriminatoire pour avoir été prononcé en raison de l'exercice de son droit de grève, le salarié a saisi, le 25 avril 2018, le tribunal du travail de demandes tendant notamment, à titre principal à la nullité de son licenciement, à sa réintégration et au paiement d'un rappel de salaires dus jusqu'à la réintégration, subsidiairement à dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement d'une indemnité à ce titre. 6.
Le syndicat CGT Mayotte est intervenu volontairement à l'instance.
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.