Code du travail
Article L. 032-4 : texte et décisions associées
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Article L. 032-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 032-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 22-24.186
Cour de cassationalors en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 032-2, L. 032-4, L. 034-1 et L. 511-1 du code du travail alors applicable à Mayotte : 8. Selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 032-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. 9. Selon le deuxième, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions qui précèdent est nul.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 22-24.186
alors en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 032-2, L. 032-4, L. 034-1 et L. 511-1 du code du travail alors applicable à Mayotte : 8. Selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 032-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. 9. Selon le deuxième, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions qui précèdent est nul.
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