Code du travail
Article L. 032-1 : texte et décisions associées
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Article L. 032-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 032-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 22-24.186
Cour de cassationou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 032-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. 9. Selon le deuxième, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions qui précèdent est nul. 10. Selon le troisième, en cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 22-24.186
ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 032-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. 9. Selon le deuxième, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions qui précèdent est nul. 10. Selon le troisième, en cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à.
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