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Cour de cassation · 9 octobre 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-44.951

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Somme allouée2 286,74 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Militzer et Z... FranceÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Militzer et Z... France aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    le 16 septembre 1985 en qualité d'agent déclarant en douane hautement qualifié ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 juin 1993 en raison d'une altercation sur le lieu du travail ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositions · MontantsPassage 3
    Condamne la société Militzer et Z... France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Militzer et Z... France à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Militzer et Z... France, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. X... a été engagé par la société Militzer et Z... le 16 septembre 1985 en qualité d'agent déclarant en douane hautement qualifié ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 juin 1993 en raison d'une altercation sur le lieu du travail ;

Attendu que la société Militzer et Z... fait grief à l'arrêt attaqué ( Douai, 30 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1 ) que la cour d'appel a dénaturé les écrits produits aux débats, en décidant que le salarié ne se trouvait pas sous la subordination de M. Y... ;

2 ) que ce n'est que par une violation des articles L. 122-14-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail que la cour d'appel a jugé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave et était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l'altercation constituait un simple incident entre salariés, sans préjudice pour l'entreprise, tout en constatant que le salarié avait proféré des injures et menaces à l'encontre d'un cadre de l'entreprise ;

Mais attendu que l'arrêt relève que l'altercation était intervenue entre deux salariés entretenant des rapports d'amitié, qu'elle avait été de courte durée, que l'autre salarié avait reconnu ses torts et qu'il n'est pas contesté qu'à la suite de cet incident, les relations des deux hommes avaient repris leur cours normal ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que le comportement de M. X... n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;

Attendu, ensuite, qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit qu'abstraction faite du motif surabondant visé par le premier moyen, les critiques du pourvoi ne peuvent être accueillies ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Militzer et Z... France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Militzer et Z... France à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille un.

Textes cités

5 références

  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … du travail ; Attendu que la société Militzer et Z... fait grief à l'arrêt attaqué ( Douai, 30 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a dénaturé les écrits produits aux débats, en décidant que le salarié ne se trouvait pas sous la subordination de M. Y... ; 2 ) que ce n'est que par une violation des articles L. 122-14-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail que la cour d'appel a jugé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave et était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l'altercation constituait un simple incident entre salariés, sans préjudice pour l'entreprise, tout en constatant que le salarié avait proféré des injures et menaces à l'encontre d'un cadre de l'entreprise ; Mais attendu que l'arrêt relève …
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  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … Attendu que la société Militzer et Z... fait grief à l'arrêt attaqué ( Douai, 30 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a dénaturé les écrits produits aux débats, en décidant que le salarié ne se trouvait pas sous la subordination de M. Y... ; 2 ) que ce n'est que par une violation des articles L. 122-14-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail que la cour d'appel a jugé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave et était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l'altercation constituait un simple incident entre salariés, sans préjudice pour l'entreprise, tout en constatant que le salarié avait proféré des injures et menaces à l'encontre d'un cadre de l'entreprise ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'altercation …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … que la société Militzer et Z... fait grief à l'arrêt attaqué ( Douai, 30 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a dénaturé les écrits produits aux débats, en décidant que le salarié ne se trouvait pas sous la subordination de M. Y... ; 2 ) que ce n'est que par une violation des articles L. 122-14-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail que la cour d'appel a jugé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave et était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l'altercation constituait un simple incident entre salariés, sans préjudice pour l'entreprise, tout en constatant que le salarié avait proféré des injures et menaces à l'encontre d'un cadre de l'entreprise ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'altercation était …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … Militzer et Z... fait grief à l'arrêt attaqué ( Douai, 30 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a dénaturé les écrits produits aux débats, en décidant que le salarié ne se trouvait pas sous la subordination de M. Y... ; 2 ) que ce n'est que par une violation des articles L. 122-14-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail que la cour d'appel a jugé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave et était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l'altercation constituait un simple incident entre salariés, sans préjudice pour l'entreprise, tout en constatant que le salarié avait proféré des injures et menaces à l'encontre d'un cadre de l'entreprise ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'altercation était intervenue …
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Autres références (1)
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … et qu'il n'est pas contesté qu'à la suite de cet incident, les relations des deux hommes avaient repris leur cours normal ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que le comportement de M. X... n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Attendu, ensuite, qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; D'où il suit qu'abstraction faite du motif surabondant visé par le premier moyen, les critiques du pourvoi ne peuvent être accueillies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Militzer et Z... France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Militzer …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    nt qualifié ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 juin 1993 en raison d'une altercation sur le lieu du travail ; Attendu que la société Militzer et Z... fait grief à l'arrêt attaqué ( Douai, 30 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a dénaturé les écrits produits aux débats, en décidant que le salarié ne se trouvait pas sous la subordination de M. Y... ; 2 ) que ce n'est que par une violation des articl
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    ébats, en décidant que le salarié ne se trouvait pas sous la subordination de M. Y... ; 2 ) que ce n'est que par une violation des articles L. 122-14-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail que la cour d'appel a jugé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave et était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l'altercation constituait un simple incident entre salariés, sans préjudice pour l'entreprise, tout en constatant que le salarié avait proféré des injures et menaces à l'encontre d'un cadre de l'entrepr
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    ien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Attendu, ensuite, qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; D'où il suit qu'abstraction faite du motif surabondant visé par le premier moyen, les critiques du pourvoi ne peuvent être accueillies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Militzer et Z... France aux dépens ; Vu l'ar
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    in 1993 en raison d'une altercation sur le lieu du travail ; Attendu que la société Militzer et Z... fait grief à l'arrêt attaqué ( Douai, 30 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a dénaturé les écrits produits aux débats, en décidant que le salarié ne se trouvait pas sous la subordination de M. Y... ; 2 ) que ce n'est que par une violation des articles L. 122-14-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail que la
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    on de M. Y... ; 2 ) que ce n'est que par une violation des articles L. 122-14-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail que la cour d'appel a jugé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave et était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l'altercation constituait un simple incident entre salariés, sans préjudice pour l'entreprise, tout en constatant que le salarié avait proféré des injures et menaces à l'encontre d'un cadre de l'entreprise ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'altercation était intervenue entre de
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    a durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Attendu, ensuite, qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; D'où il suit qu'abstraction faite du motif surabondant visé par le premier moyen, les critiques du pourvoi ne peuvent être accueillies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Militzer et Z... France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civi
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    libéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé par la société Militzer et Z... le 16 septembre 1985 en qualité d'agent déclarant en douane hautement qualifié ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 juin 1993 en raison d'une altercation sur le lieu du travail ; Attendu que la société Militzer et Z... fait grief à l'arrêt attaqué ( Douai, 30 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
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    our faute grave le 14 juin 1993 en raison d'une altercation sur le lieu du travail ; Attendu que la société Militzer et Z... fait grief à l'arrêt attaqué ( Douai, 30 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a dénaturé les écrits produits aux débats, en décidant que le salarié ne se trouvait pas sous la subordination de M. Y... ; 2 ) que ce n'est que par une violation des articles L. 122-14-4, L. 122-6, L. 122-8
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    Mentions dans le texte
    trouvait pas sous la subordination de M. Y... ; 2 ) que ce n'est que par une violation des articles L. 122-14-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail que la cour d'appel a jugé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave et était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l'altercation constituait un simple incident entre salariés, sans préjudice pour l'entreprise, tout en constatant que le salarié avait proféré des injures et menaces à l'encontre d'un cadre de l'entreprise ; Mais attendu que l'arrêt relè
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    des deux hommes avaient repris leur cours normal ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que le comportement de M. X... n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Attendu, ensuite, qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; D'où il suit qu'abstraction faite du motif surab
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