Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2006, 04-44.610

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/2006

Numéro d'affaire

04-44.610

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 04-44.610 et n° T 04-44.767 ; Sur le moyen unique,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 04-44.610 et n° T 04-44.767 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail, dans sa rédaction applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial lié à l'exécution du contrat de travail et constituent un seul chef de demande, les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour non-paiement des repos compensateurs ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par MM. X... et Y... à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes rendu au profit de la socié…