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Cour de cassation · 9 avril 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-41.340

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Cotard FormationÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Cotard formation aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 janvier 2007), que M. X... a été engagé en qualité d'enseignant poids lourds à compter du 5 février 2001 par la société Cotard Formation (la société) ; qu'il a été licencié par lettre du 17 septembre 2003 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Cotard formation aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cotard formation à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 janvier 2007), que M. X... a été engagé en qualité d'enseignant poids lourds à compter du 5 février 2001 par la société Cotard Formation (la société) ; qu'il a été licencié par lettre du 17 septembre 2003 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que répond pleinement aux exigences de motivation posées par l'article L. 122-14-2 du code du travail la lettre de licenciement qui fait état de l'indisponibilité du salarié pendant plus de quarante-cinq jours de la nécessité consécutive de pourvoir à son remplacement définitif ; qu'en jugeant le contraire pour dire le licenciement M. William X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que, faute pour la lettre de licenciement de faire état de l'existence de perturbations dans le fonctionnement dans l'entreprise liées à l'absence pour maladie du salarié, l'employeur ne pouvait s'en prévaloir, le licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-10 du code du travail, sauf à déduire le montant de l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que la dissimulation d'emploi salarié constituée, selon l'article L. 324-10, dernier alinéa, du code du travail, par la remise à un salarié d'un bulletin de salaire ne mentionnant pas toutes les heures de travail effectuées implique nécessairement le caractère intentionnel de cette dissimulation ; qu'en jugeant constitutif de l'infraction de dissimulation d'emploi le seul fait pour l'employeur de n'avoir pas fait figurer la totalité des heures de travail effectuées par un salarié sur ces bulletins de paie, sans aucunement caractériser l'intention de l'employeur de dissimuler ces heures de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 324-10, dernier alinéa, du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société ne pouvait ignorer l'amplitude du travail de son salarié, a caractérisé l'intention de l'employeur de dissimuler les heures de travail ne figurant pas aux bulletins de salaires ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cotard formation aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cotard formation à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.

Textes cités

3 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … d'enseignant poids lourds à compter du 5 février 2001 par la société Cotard Formation (la société) ; qu'il a été licencié par lettre du 17 septembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que répond pleinement aux exigences de motivation posées par l'article L. 122-14-2 du code du travail la lettre de licenciement qui fait état de l'indisponibilité du salarié pendant plus de quarante-cinq jours de la nécessité consécutive de pourvoir à son remplacement définitif ; qu'en jugeant le contraire pour dire le licenciement M. William X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que, faute …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 324-10Code du travail
    Passage cité
    … s'en prévaloir, le licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-10 du code du travail, sauf à déduire le montant de l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que la dissimulation d'emploi salarié constituée, selon l'article L. 324-10, dernier alinéa, du code du travail, par la remise à un salarié d'un bulletin de salaire ne mentionnant pas toutes les heures de travail effectuées implique nécessairement le caractère intentionnel de cette dissimulation ; qu'en jugeant constitutif de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … d'appel a violé l'article L. 324-10, dernier alinéa, du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société ne pouvait ignorer l'amplitude du travail de son salarié, a caractérisé l'intention de l'employeur de dissimuler les heures de travail ne figurant pas aux bulletins de salaires ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cotard formation aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cotard formation à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    otard Formation (la société) ; qu'il a été licencié par lettre du 17 septembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que répond pleinement aux exigences de motivation posées par l'article L. 122-14-2 du code du travail la lettre de licenciement qui fait état de l'indisponibilité du salarié pendant plus de quarante-cinq jours de la nécessité consécutive de pour
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    Demandes et arguments
    au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que répond pleinement aux exigences de motivation posées par l'article L. 122-14-2 du code du travail la lettre de licenciement qui fait état de l'indisponibilité du salarié pendant plus de quarante-cinq jours de la nécessité consécutive de pourvoir à son remplacement définitif ; qu'en jugeant le contraire pour dire le licenciement M. William X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 12
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    Mentions dans le texte
    2 du code du travail la lettre de licenciement qui fait état de l'indisponibilité du salarié pendant plus de quarante-cinq jours de la nécessité consécutive de pourvoir à son remplacement définitif ; qu'en jugeant le contraire pour dire le licenciement M. William X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que, faute pour la lettre de licenciement de faire état de l'existence de perturbations dans le fonctionnement dans l'ent
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    a société) ; qu'il a été licencié par lettre du 17 septembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que répond pleinement aux exigences de motivation posées par l'article L. 122-14-2 du code du travail la lettre de licenciement qui fait état de l'indisponibilité du salarié pendant plus de quarante-cinq jours de la nécessité consécutive de pourvoir à son remplacement défini
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    ement qui fait état de l'indisponibilité du salarié pendant plus de quarante-cinq jours de la nécessité consécutive de pourvoir à son remplacement définitif ; qu'en jugeant le contraire pour dire le licenciement M. William X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que, faute pour la lettre de licenciement de faire état de l'existence de perturbations dans le fonctionnement dans l'entreprise liées à l'absence pour maladie du salarié, l'
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    Mentions dans le texte
    ettre de licenciement de faire état de l'existence de perturbations dans le fonctionnement dans l'entreprise liées à l'absence pour maladie du salarié, l'employeur ne pouvait s'en prévaloir, le licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une s
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  • Travail dissimuléMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    t encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-10 du code du travail, sauf à déduire le montant de l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que la dissimulation d'emploi salarié constituée, selon l'article L. 324-10, dernier alinéa, du code du travail, par la remise à un salarié d'un bulletin de salaire ne mentionnant pas toutes les heures de travail effectuées implique nécessairement le caractère intentionnel de cette dissimulation ; qu'en jugeant constitutif de l'infract
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00743
Identifiant source
613726c8cd580146774284a0
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