Cour de cassation · 8 octobre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-42.593

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

8 octobre 1998Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société 400 Tours Services aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent Quatre-vingt-dix-huit.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société 400 Tours Services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de Mme Dominique X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, Mlle Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société 400 Tours Services, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 6 février 1994) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... prononcé pour motif économique le 19 février 1993 était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus d'une baisse de salaire quand l'entreprise subit des pertes de plus en plus importantes en raison d'une masse salariale excessive, justifie le licenciement pour motif économique ; que la cause du licenciement réside alors dans le refus de la baisse du salaire et non dans la nécessité de se séparer du salarié ; qu'en affirmant que les pertes incontestées de la société n'étaient pas telles qu'elles imposaient le départ de la salariée, quand il fallait rechercher si la baisse du salaire était justifiée par la situation économique de sorte que le seul refus de cette baisse suffisait à fonder le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14.3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le seul recrutement d'un sous-directeur pour remplacer l'ancien qui venait de démissionner ne saurait à lui seul priver de cause le licenciement d'un simple chargé de développement qui refuse une diminution de salaires justifiée par la situation financière désastreuse de l'entreprise et acceptée par tous les autres salariés ; qu'en l'espèce le nouveau sous-directeur, responsable de la gestion et de l'administration de la société et occupant le poste le plus élevé dans l'entreprise, avait été recruté en raison de la démission de son prédécesseur ; que son salaire était inférieur à celui de Mme X... pourtant directement placée sous ses ordres ; qu'en retenant le recrutement de ce sous-directeur quatre mois avant le licenciement de Mme X... pour en déduire l'absence de cause réelle et sérieuse de ce licenciement sans rechercher si la situation économique de l'entreprise, au jour du licenciement, permettait le maintien de Mme X... au salaire dont elle avait refusé -seule- la diminution temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14.3 et L.

321-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, a estimé par une appréciation des éléments de preuve soumis à son examen, que les difficultés économiques alléguées par la société 400 Tours Services pour réduire la rémunération de la salariée, n'étaient pas établies ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société 400 Tours Services aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent Quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

2 références

L. 122-14Code du travail
Passage cité
… de la baisse du salaire et non dans la nécessité de se séparer du salarié ; qu'en affirmant que les pertes incontestées de la société n'étaient pas telles qu'elles imposaient le départ de la salariée, quand il fallait rechercher si la baisse du salaire était justifiée par la situation économique de sorte que le seul refus de cette baisse suffisait à fonder le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14.3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le seul recrutement d'un sous-directeur pour remplacer l'ancien qui venait de démissionner ne saurait à lui seul priver de cause le licenciement d'un simple chargé de développement qui refuse une diminution de salaires justifiée par la situation financière désastreuse de l'entreprise et acceptée par tous les autres salariés ; qu'en l'espèce le nouveau sous-directeur, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 321-1Code du travail
Passage cité
… et non dans la nécessité de se séparer du salarié ; qu'en affirmant que les pertes incontestées de la société n'étaient pas telles qu'elles imposaient le départ de la salariée, quand il fallait rechercher si la baisse du salaire était justifiée par la situation économique de sorte que le seul refus de cette baisse suffisait à fonder le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14.3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le seul recrutement d'un sous-directeur pour remplacer l'ancien qui venait de démissionner ne saurait à lui seul priver de cause le licenciement d'un simple chargé de développement qui refuse une diminution de salaires justifiée par la situation financière désastreuse de l'entreprise et acceptée par tous les autres salariés ; qu'en l'espèce le nouveau sous-directeur, responsable de la gestion et …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ervices, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 6 février 1994) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... prononcé pour motif économique le 19 février 1993 était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus d'une baisse de salaire quand l'entreprise subit des pertes de plus en plus importantes en raison d'une masse salariale excessive, justifie le licenciem
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
évrier 1993 était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus d'une baisse de salaire quand l'entreprise subit des pertes de plus en plus importantes en raison d'une masse salariale excessive, justifie le licenciement pour motif économique ; que la cause du licenciement réside alors dans le refus de la baisse du salaire et non dans la nécessité de se séparer du salarié ; qu'en affirmant que les pertes incontestées de la société n'étaient pas telles qu'elles imposaient le départ de la salariée, quand il fallait r
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
s, selon le moyen, d'une part, que le refus d'une baisse de salaire quand l'entreprise subit des pertes de plus en plus importantes en raison d'une masse salariale excessive, justifie le licenciement pour motif économique ; que la cause du licenciement réside alors dans le refus de la baisse du salaire et non dans la nécessité de se séparer du salarié ; qu'en affirmant que les pertes incontestées de la société n'étaient pas telles qu'elles imposaient le départ de la salariée, quand il fallait rechercher si la baisse du salaire était justifiée par
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 6 février 1994) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... prononcé pour motif économique le 19 février 1993 était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus d'une baisse de salaire quand l'entreprise subit des pertes de plus en plus importantes en raison d'une masse salariale excessive, justifie le licenciement pour motif économique ; que la cause du licenciement réside alors dans le refus de
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ormément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 6 février 1994) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... prononcé pour motif économique le 19 février 1993 était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus d'une baisse de salaire quand l'entreprise subit des pertes de plus en plus importantes en raison d'une masse salariale excessive, justifie le licenciement pour motif économique ; que la cause du licenciement réside alors dans le refus de la baisse d
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
prédécesseur ; que son salaire était inférieur à celui de Mme X... pourtant directement placée sous ses ordres ; qu'en retenant le recrutement de ce sous-directeur quatre mois avant le licenciement de Mme X... pour en déduire l'absence de cause réelle et sérieuse de ce licenciement sans rechercher si la situation économique de l'entreprise, au jour du licenciement, permettait le maintien de Mme X... au salaire dont elle avait refusé -seule- la diminution temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14.3 et L.
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 6 février 1994) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... prononcé pour motif économique le 19 février 1993 était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus d'une baisse de salaire quand l'entreprise subit des pertes de plus en plus importantes en raison d'une masse salariale excessive, justifie le licenciement pour motif économique ; que la cause du
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus d'une baisse de salaire quand l'entreprise subit des pertes de plus en plus importantes en raison d'une masse salariale excessive, justifie le licenciement pour motif économique ; que la cause du licenciement réside alors dans le refus de la baisse du salaire et non dans la nécessité de se séparer du salarié ; qu'en affirmant que les pertes incontestées de la société n'étaient pas telles qu'elles imposaient le départ de la salariée, quand il fallait rechercher si la baisse
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ultés économiques alléguées par la société 400 Tours Services pour réduire la rémunération de la salariée, n'étaient pas établies ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société 400 Tours Services aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent Quatre-vingt-dix-huit.
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

DémissionMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ise et acceptée par tous les autres salariés ; qu'en l'espèce le nouveau sous-directeur, responsable de la gestion et de l'administration de la société et occupant le poste le plus élevé dans l'entreprise, avait été recruté en raison de la démission de son prédécesseur ; que son salaire était inférieur à celui de Mme X... pourtant directement placée sous ses ordres ; qu'en retenant le recrutement de ce sous-directeur quatre mois avant le licenciement de Mme X... pour en déduire l'absence de cause réelle et sérieuse de ce licenciement sans rech
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
firmatif attaqué (Amiens, 6 février 1994) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... prononcé pour motif économique le 19 février 1993 était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus d'une baisse de salaire quand l'entreprise subit des pertes de plus en plus importantes en raison d'une masse salariale excessive, justifie le licenciement pour motif économique ; que la cause du licenciement réside alors dans le refus de la baisse du salaire et non dans la nécessité de se séparer du salarié ; qu'en affir
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
de salaire quand l'entreprise subit des pertes de plus en plus importantes en raison d'une masse salariale excessive, justifie le licenciement pour motif économique ; que la cause du licenciement réside alors dans le refus de la baisse du salaire et non dans la nécessité de se séparer du salarié ; qu'en affirmant que les pertes incontestées de la société n'étaient pas telles qu'elles imposaient le départ de la salariée, quand il fallait rechercher si la baisse du salaire était justifiée par la situation économique de sorte que le seul refus
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
baisse du salaire et non dans la nécessité de se séparer du salarié ; qu'en affirmant que les pertes incontestées de la société n'étaient pas telles qu'elles imposaient le départ de la salariée, quand il fallait rechercher si la baisse du salaire était justifiée par la situation économique de sorte que le seul refus de cette baisse suffisait à fonder le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14.3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le seul recrutement d'un sous-di
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372333cd58014677406b7b

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 4 juin 2026, n° 25/01357Cite aussi l’article L. 122-14 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement